DÉFINITION BXA< 1 .-. DE LA RESPONSABILITÉ

Ainsi, lorsqu'on 1763, Iqs minisires se permirenl des actes arbitraires contre M. Wilkes*, il le> traduisil devant !«•> tribunaux avec leurs agents ; et les tribunaux les condamnèrent à des amendes considérables. Il ne fut question ni de responsabilité, ni d'accusation par la chambre 'les communes, ni de jugement parla chambre des pairs. C'est que les vexations dont se plaignait M. Wilkes n'étaient point le mauvais usage d'un pouvoir légal, mais l'exercice non autorisé d'une force illégitime. Les actes arbitrants des ministres turent donc envisagés comme des délits privés, et les ministres jugés comme des hommes privés.

Au contraire, durant tonte l'époque de la suspension de Vhaorpus, ceux qui reprochaient aux ministres des arrestations ou des détentions injustes, ne parlaient point de les poursuivre devant les tribunaux, mais de les accuser devant la chambre haute. C'est que ces arrestations et ces détentions étant permises par la loi, n'étaient plus l'exercice non autorisé d'une force illégitime, mais l'usage d'un pouvoir leizal : et pour décider si cet usage avait été bon ou mauvais, il fallait d'autres formes, d'autres

Dans l'affaire de M. Wilkes. les ministres, agissant contre la tient justiciables comme îles coupables ordinaires Mais s'ils avaient pu motiver leurs actes sur une loi. ils n'auraient plus été que r< sponsables comme des fonctionnaires publics.

L't t même de responsabilité indique cette distinction.

Si je confie a un homme la gestion de ma fortune, et qu'il abuse de ma confiance, pour faire des opérations évidemment contraires

. anties depuis plusieurs années. Ils les lui ont rendues, au milieu de la guerre. quand la puissance de l'ennemi du monde paraissait inébranlable, quand lesys continental isolait du teste de l'Europe la seule nation qui osât lui résister, quand toutes les agitations intérieures et extérieures semblaient se réunir pour appeler d s mesures extraordinaires. Le ministère lui-même a reconnu que. pour surmonter ces difficultés, pour apaiser ces agiotions, ce qu'il fallait, c'était la sécurité qu'ire l'homme la protection apurée des lois: que le~ rendaient d'autant mieux

h patrie, qu rmait plus complètement cette sauvegarde, et que l'ai

. r de précautions ombrageuses et inconstitutionnelles i e compenserait jamais l'inconvénient d< ger le sentiment national, et de mêler a la outre l'ennemi ia défiance envers le gouvernement. Ces

■ ■ aux peuples l'entière e leur liberté

it qu'ils doivent la mériter par la •

à mes volontés et à mes intérêts, il pn est responsable : mais si ce même homme force mon coffre-fort pour m'enlever une somme que je ne lui aurais pas confiée, on ne dira pas qu'il est responsable comme mon agent, mais il sera punissable pour atteinte portée à ma propriété. Dans le premier cas, il aurait abusé d'une autorisation légale que je lui aurais donnée, et la responsabilité s'ensuivrait. Dans la seconde hypothèse, il aurait agi sans autorisation, et son délit n'aurait rien de commun avec la responsabilité'.

1 Cette distinction entre l'acte légal du ministre qui ne peut entraîner qu'une responsabilité politique et l'acte illégal qui entraine une responsabilité criminelle ou pécuniaire, nous explique pourquoi la liberté est si profondément enracinée en Angleterre, tandis qu'elle n'a jamais tenu chez nous. Contre l'abus de pouvoir, contre l'excès illégal d'un ministre, contre une arrestation faite par un coup d'autorité, quelle ressource avons-nous? La tribune, quand elle est ouverte, et qu'il est permis d'interpeller les ministres; la* presse, quand elle est libre. Autrement, tout est permis à l'autorité. En Angleterre, la justice est toujours là; on peut toujours se plaindre aux magistrats d'un acte qu'on croit illégal, et en faire peser la responsabilité immédiate sur le ministre ou sur ses agents. Partout où on établira cette responsabilité, qui seule est efficace, on peut être sur qu'il sera très-rarement question de responsabilité politique. Quand les ministres auront appris à respecter la loi dans le moindre citoyen, ils ne la violeront pas pour avoir le pays tout entier contre eux. (E. L )