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208 ESQUISSE DE CONSTITUTION. — CHAl\ IV.

ni la turbulence des Gracques, mais les intérêts opposés de deux classes ennemies, en l'absence de tout pouvoir intermédiaire qui pût les calmer. Avec moins de talents ou d'éloquence, les champions des deux castes n'en auraient pas eu moins d'acharnement.

Les partisans de la notabilité croyaient jeter une grande défaveur sur leurs adversaires, en les accusant de ne s'élever contre cette féodalité nouvelle que parce qu'ils craignaient de n'en pas être membres. Mais, quand nous admettrions pour un instant qu'un intérêt ignoble préside toujours aux réclamations des hommes, en faudrait-il moins respecter les réclamations fondées? Les plébéiens, peut-être, ne luttaient contre les patriciens, qui traitaient leurs débiteurs comme des esclaves, que parce qu'ils n'étaient pas patriciens eux-mêmes. Les Ilotes se plaignaient probablement des Spartiates, parce qu'ils ne faisaient point partie de cette caste favorisée. Mais leurs plaintes en étaient-elles moins justes? Et qui donc osera prétendre que les opprimés ne réclament que faute d'être au nombre des oppresseurs ! C'est calomnier la nature humaine, dont une partie nombreuse, et la plus excellente, s'indigne des abus, lors même qu'ils tournent à son avantage, et ne veut ni souffrir l'injustice, ni la partager.

Le mode substitué aux listes d'éligibles, et qui a subsisté jusqu'à présent, n'a en rien changé la base de l'élection l. C'est toujours un sénat qui nomme et une nation qui ne nomme pas.

Les collèges électoraux présentent des listes; mais comment sont-ils organisés, ces collèges, et quelle liberté leur est laissée?

Ils sont présidés par un homme dont la nomination ne leur appartient pas 2, et qui a la police de leurs assemblées ; ils sont dirigés dans tous leurs actes par des règlements émanés dune volonté étrangère; ils sont choisis pour la vie, et néanmoins exposés à être dissous ; ils sont obligés de recevoir un dixième environ d'intrus, envoyés comme une garnison dans une place qu'on veut contenir. Ces collèges offrent-ils la moindre trace d'une origine nationale? Permettent-ils la moindre espérance de

1 Au moment où j'écrivais (en 1814), la chambre des députés, ou, pour mieux dire, l'assemblée qui devint la chambre des députés après la promulgation de la Charte, était composée d'hommes élus, sous Bonaparte, par le sénat.

- Je suis fâché de dire que cet inconvénient a encore lieu dans notre loi sur les élections.

[Cet abus ne lut détruit qu'après 1630. (E. L.)J

DU POUVOIR IIKI'KI. lENTATIP. 209

liberté dans leur action? Quand on contemplait ces deux cents hommes rassemblés dans une salle, et surveillés par vingt délégués du maître, on croyait voir des prisonniers gardés par des gendarmes, plutôt que des électeurs procédant à la (onction la plus imposante et la plus auguste.

Venons à la seconde partie de l'élection, ou plutôt à l'élection même qui se fait par le sénat.

Pour en juger impartialement, je citerai les propres paroles du défenseur le plus estimable de cette institution '.

« Le peuple, dit-il, est absolument incapable d'approprier aux » diverses parties de rétablissement public les hommes dont le » caractère et les talents conviennent le mieux; il ne doit taire » directement aucun choix : les corps électoraux doivent être insti- » tués, non pointa la base, mais au sommet de l'établissement; les » choix doivent partir, non d'en bas, où ils se font toujours néces- » sairement mal, mais d'en haut, où ils se feront nécessairement » bien ; car les électeurs 2 auront toujours le plus grand intérêt au » maintien de l'ordre et à celui de la liberté publique, à la stabi- » lité des institutions et au progrès des idées, à la tixité des bons » principes et à l'amélioration graduelle des lois de l administra- » lion. Quandles nominations des fonctionnaires, pour désignation » spéciale de fonctions, se font parle peuple, les choix sont eu » général essentiellement mauvais 3. S'il s'agit de magistratures d eiiiinentes, les corps électoraux inférieurs choisissent eux-mêmes » assez mal. Ce n'est plus alors que par une espèce de hasard que » quelques hommes de mérite s'y trouvent de temps en temps » appelés. Les nominations au corps législatif, par exemple, ne » peuvent être convenablement faites que par des hommes qui » connaissent bien l'objet ou le but général de toute législation, » qui soient très au fait de l'état présent des affaires et des esprits.

* Considérations sur la Constitution de l'an VIII, par M. le sénateur Cabanis. V. Principes de politique, p. 10 et sniv. (E. L.)]

2 C'est-à-dire le sénat, nommé par l'empereur. (E. L.)

3 Je ne puis m'empécher de rapprocher de cette assertion le sentiment de Machiavel et de Montesquieu, bien que je l'aie déjà indiqué précédemment. Les hommes, dit le premier, quoique sujets a se tromper sur le général, ne se trompent pas sur le particulier. Le peuplées) admirable, dil le second, pour choisir ceux à qui il doil confier une partie de son autorité; et tout le reste du paragraphe démontre que Montesquieu a en \ue une désignation spéciale, une fonction déterminée.

i. Il

» qui puissent, en parcourant de l'œil toutes les divisions du terri- » toire, y désigner d'une main sûre l'élite des talents, des vertus » et des lumières. Quand un peuple nomme ses mandataires prin- » cipaux sans intermédiaire, et qu'il est nombreux et disséminé » sur un vaste territoire, cette opération l'oblige inévitablement » à se diviser en sections : ces sections sont placées à des dis- » tances qui ne leur permettent ni communication, ni accord » réciproque. Il en résulte des choix sectionnaires. Il faut clier- » cher l'unité des élections dans l'unité du pouvoir électoral. » Ces raisonnements reposent sur une idée très-exagérée de l'intérêt général, du but général, de la législation générale, de toutes les choses auxquelles cette épithète s'applique. Qu'est-ce que l'intérêt général, sinon la transaction qui s'opère entre les intérêts particuliers? Qu'est-ce que la représentation générale, sinon la représentation de tous les intérêts partiels qui doivent transiger sur les objets qui leur sont communs? L'intérêt général est distinct sans doute des intérêts particuliers, mais il ne leur est point contraire. On parle toujours comme si l'un gagnait à ce que les autres perdent; il n'est que le résultat de ces intérêts combinés; il ne diffère d'eux que comme un corps diffère de ses parties. Les intérêts individuels sont ce qui intéresse le plus les individus ; les intérêts sectionnaires ce qui intéresse le plus les sections : or, ce sont les individus, ce sont les sections qui composent le corps politique; ce sont par conséquent les intérêts de ces individus et de ces sections qui doivent être protégés : si on les protège tous, l'on retranchera, par cela même, de chacun ce qu'il contiendra de nuisible aux autres; et de là seulement peut résulter le véritable intérêt public. Cet intérêt public n'est autre chose que les intérêts individuels, mis réciproquement hors d'état de se nuire '. Cent députés, nommés par cent sections d'un État, apportent dans le sein de l'assemblée les intérêts particuliers, les préventions locales de leurs commettants ; cette base leur est utile : forcés de délibérer ensemble, ils s'aperçoivent bientôt des sacrifices respectifs qui sont indispensables; ils s'efforcent de diminuer retendue

1 Cette idée si juste est une de celles que l'on comprend le moins en France. On fait un intérêt général qui n'est que la mutilation ou la destruction de tous les intérêts particuliers, et c'est à cette abstraction qu'on sacrifie toutes les forces vives du pays. (E. L.)

de ces sacrifices, et c'est l'un des grands avantages de leur mode de nomination. La nécessité finit toujours par les réunir dans une transaction commune; et plus les choix ont été sectionnaires, plus la représentation atteint son bul général. Si vous renversez la gradation naturelle, si vous placez le corps électoral au soin met de l'édifice, ceux qu'il nomme se trouvent appelés à prononcer sur un intérêt public dont ils ne connaissent pas les éléments ; vous les chargez de transiger pour des parties dont ils ignorent ou dont ils dédaignent les besoins. Il est bon que le représentant d'une section soit l'organe de cette section ; qu'il n'abandonne aucun de ses droits réels ou imaginaires qu'après les avoir défendus; qu'il soit partial pour la section dont il est le mandataire, parce que, si chacun est partial pour ses commettants, la partialité de chacun, réunie et conciliée, aura les avantages de l'impartialité de tous.

Les assemblées, quelque sectionnaire que puisse être leur composition, n'ont que trop de penchant à contracter un esprit de corps qui les isole de la nation. Placés dans la capitale, loin de la portion du peuple qui les a nommés, les représentants perdent de vue les usages, les besoins, la manière d'être du département qu'ils représentent ; ils deviennent dédaigneux et prodigues de ces choses : que sera-ce si ces organes des besoins publics sont affranchis de toute responsabilité locale ', mis pour jamais au-dessus des suffrages de leurs concitoyens, et choisis par un corps placé, comme on le veut, au sommet de l'édifice constitutionnel?

Plus un État est grand, et l'autorité centrale forte, plus un rorps électoral unique est inadmissible, et l'élection directe indispensable. Une peuplade de cent mille hommes pourrait investir un sénat du droit de nommer ses députés; des républiques fédératives le pourraient encore : leur administration intérieure ne courrait au moins pas de risques. Mais dans tout gouvernement qui tend à l'unité, priver les fractions de l'État d'interprètes nommés par elle, c'est créer des corporations délibérant dans le yague, et concluant de leur indifférence pour les intérêts particuliers à leur dévouement pour l'intérêt général.

Ce n'est pas le seul inconvénient de la nomination des mandataires du peuple par un sénat.

1 L'on sent bien qu'ici, par le mot de responsabilité, je n'entends point nne rei sabililé légale, mais une responsabilité* d'opinion.

Ce mode détruit d'abord un des plus grands avantages du gouvernement représentatif, qui est d'établir des relations fréquentes entre les diverses classes de la société. Cet avantage ne peut résulter que de l'élection directe '. C'est cette élection qui nécessite, de la part des classes puissantes, des ménagements soutenus envers les classes inférieures. Elle force la richesse à dissimuler son arrogance, le pouvoir à modérer son action, en plaçant dans le suffrage de la partie la moins opulente des propriétaires une récompense pour la justice et pour la bonté, un châtiment contre l'oppression. Il ne faut pas renoncer légèrement à ce moyen journalier de bonheur et d'harmonie, ni dédaigner ce motif de bienfaisance, qui peut d'abord n'être qu'un calcul, mais qui bientôt devient une vertu d'habitude 3.

L'on se plaint de ce que les richesses se concentrent dans la capitale, et de ce que les campagnes sont épuisées par le tribut continuel qu'elles y portent et qui ne leur revient jamais. L'élection directe repousse les propriétaires vers les propriétés, dont sans elle ils s'éloignent. Lorsqu'ils n'ont que faire des suffrages du peuple, leur calcul se borne à retirer de leurs terres le produit le plus élevé. L'élection directe leur suggère un calcul plus noble, et bien plus utile à ceux qui vivent sous leur dépendance. Sans l'élection populaire, ils n'ont besoin que de crédit, et ce besoin les rassemble autour de l'autorité centrale. L'élection populaire leur donne le besoin de la popularité, et les reporte vers sa source, en fixant les racines de leur existence politique dans leurs possessions 3.

1 Je dois observer que cette considération milite également avec force contre l'idée de confier l'élection aux plus imposés de chaque département.

2 On objectera, peut-être, qu'en accordant, comme je le fais plus loin, les droits politiques aux propriétaires seuls, je diminue cet avantage du système représentatif. Mais, 1° j'accorde ces droits politiques aux possesseurs de propriétés tellement modiques, qu'ils seront toujours, malgré leurs propriétés, dans une dépendance sinon absolue, du moins relative, des classes opulentes; 2° Il n'y a pas entre les petits propriétaires et les non-propriétaires une ligne de démarcation telle, que le riche puisse se concilier les premiers en opprimant les seconds. Les non-propriétaires, les artisans dans les bourgs et les villages, les journaliers dans les hameaux, sont tous parents des propriétaires. Ils feraient cause commune contre l'oppresseur. 11 est donc nécessaire de les ménager tous, pour obtenir les suffrages de ceux qui auront le droit de voter : et.de la sorte, la propriété se trouvera respectée, et les égards dus à l'indigence acquerront une garantie.

3 Ce raisonnement n'aurait pas moins de force, si, dans une monarchie eonstitu-

m POUVOIB REPRESENTATIF. \']'.\

L'on a vanté quelquefois les bienfaits de la féodalité, qui retenait le soigneur au milieu de ses vassaux, et répartissait également l'opulence entre toutes les parties du territoire. L'élection populaire a le même effet désirable, sans entraîner les mêmes abus.

On parle sans cesse d'encourager, d'honorer l'agriculture et le travail. L'on essaie des primes que distribue le caprice, des décorations que l'opinion conteste. Il serait plus simple de donner de l'importance aux classes agricoles; mais cette importance ne se crée point par des décrets. La base en doit être placée dans l'intérêt de toutes les espérances à la reconnaître, de toutes les ambitions à la ménager.

En second lieu, la nomination par un sénat aux fonctions représentatives tend à corrompre ou du moins à affaiblir le caractère des aspirants à ces fonctions éminentes.

Quelque défaveur que l'on jette sur la brigue, .sur les efforts dont on a besoin pour captiver une multitude, ces choses ont des effets moins fâcheux que les tentatives détournées qui sont nécessaires pour se concilier un petit nombre d'hommes en pouvoir.

« La brigue, dit Montesquieu, est dangereuse dans un sénat, » elle est dangereuse dans un corps de nobles ; elle ne l'est pas » dans le peuple, dont la nature est d'agir par passion '. »

Ce que l'on fait pour entraîner une réunion nombreuse doit paraître au grand jour, et la pudeur modère les actions publiques ; mais, lorsqu'on s'incline devant quelques hommes que l'on implore isolément, on se prosterne à l'ombre, et les individus puissants ne sont que trop portés à jouir de l'humilité des prières et supplications obséquieuses.

Il va des époques où l'on redoute tout ce qui ressemble à de

tionnelle, on confiait au roi le choix définitif entre les candidats présentés; et il y aurait un autre danger dans ce mode qui avait été proposé au comité de constitution en 1814. Si le candidat choisi par le roi désapprouvait quelque mesure du gouver nement, il se trouverait placé entre un devoir moral et un devoir politique, entre la reconnaissance et l'intérêt public.

[Ce que B. Constant dit de l'élection faite par If chef de l'État, n'esl pas moins vrai de la recommandation. La liberté des comices lin anéantie .i Rome le jour ou

César cl Augusti mmandèrenl leurs candidats, c'est-à-dire, en imposèrenl l'élec

tion. (E. L.)|

1 Esprit des lois, li. i

l'énergie : c'est quand, les constitutions étant mal assises, la tyrannie veut s'établir, et que la servitude croit encore en profiter. Alors on vante la douceur, la souplesse, les talents occultes, les qualités privées ; mais ce sont des époques d'affaiblissement moral. Que les talents occultes se fassent connaître; que les qualités privées trouvent leur récompense dans le bonheur domestique; que la souplesse et la douceur obtiennent les faveurs des grands : aux hommes qui commandent l'attention, qui attirent le respect, qui ont acquis des droits à l'estime, à la confiance, à la l'econnaissance du peuple, appartiennent les choix de ce peuple ; et ces hommes plus énergiques seront aussi plus modérés.

On se figure toujours la médiocrité comme paisible; elle n'est paisible que lorsqu'elle est impuissante. Quand le hasard réunit beaucoup d'hommes médiocres et les investit de quelque force, leur médiocrité est plus agitée, plus envieuse, plus convulsive dans sa marche que le talent, même lorsque les passions l'égarent. Les lumières calment les passions, elles adoucissent l'égoïsme en rassurant la vanité.

Revenons-en donc à l'élection directe.

Témoin des désordres apparents qui agitent en Angleterre les élections contestées, j'ai vu combien le tableau de ces désordres est exagéré. J'ai vu sans doute des élections accompagnées de rixes, de clameurs, de disputes violentes; mais le choix n'en portait pas moins sur des hommes distingués ou par leurs talents, ou par leur fortune : et, l'élection finie, tout rentrait dans la règle accoutumée. Les électeurs de la classe inférieure, naguère obstinés et turbulents, redevenaient laborieux, dociles, respectueux même. Satisfaits d'avoir exercé leurs droits, ils se pliaient d'autant plus facilement aux supériorités et aux conventions sociales, qu'ils avaient, en agissant de la sorte, la conscience de n'obéir qu'au calcul raisonnable de leur intérêt éclairé. Le lendemain d'une élection, il ne restait plus la moindre trace de l'agitation de la veille. Le peuple avait repris ses travaux, mais l'esprit public avait reçu l'ébranlement salutaire, nécessaire pour le ranimer.

Que si l'on redoute le caractère français, plus impétueux, plus impatient du joug de la loi, je dirai que nous ne sommes tels que parce que nous n'avons pas contracté l'habitude de nous réprimer nous-mêmes. Il en est des élections comme de tout ce qui tient au

bon ordre. Par des précautions inutiles, on cause le désordre, ou bien on l'accroît. En France, nos spectacles, nos fêtes sonl hérissés de gardes et de baïonnettes; on croirait que trois citoyens ne peuvent se rencontrer sans avoir besoin de deux soldats pour les séparer. En Angleterre, vingt mille hommes se rassemblent, pas un soldat ne paraît au milieu d'eux.; la sûreté de chacun est confiée à la raison et à l'intérêt de chacun ; et cette multitude, se sentant dépositaire de la tranquillité publique et particulière, veille avec scrupule sur ce dépôt.

L'élection populaire peut seule investir la représentation nationale d'une force véritable, et lui donner dans l'opinion des racines profondes. Le représentant nommé par tout autre mode ne trouve nulle part une voix qui reconnaisse la sienne; aucune fraction du peuple ne lui tient compte de son courage, parce que toutes sont découragées par la longue filière, dans les détours de laquelle leur suffrage s'est dénaturé ou a disparu. La tyrannie invoque tour à tour les votes d'une prétendue représentation contre ce peuple, et le nom de ce peuple contre cette prétendue représentation. Ce vain simulacre ne sert jamais de barrière; mais sert d'apologie à tous les excès1.

IV. Les Chambres ont l'initiative concurremment avec le pouvoir exécutif.

Observations. — L'un des chefs-d'œuvre de ce qu'on nommait la constitution de l'an VIII, était de priver de l'initiative les repré-

* Je dois observer qu'on a objecté ([110 l'élection populaire n'existait pas pleinement en Angleterre, parce qu'il y a des bourgs où les électeurs sont très-peu nombreux; dans quelques-uns même il n'y a qu'un seul électeur: mais à côté de ces bourgs il y a des comtés et. des villes où le nombre des électeurs est immense : c'est de là que proviennent la \i'' et le mouvement qu'imprime à l'esprit public l'élection directe. Dira-t-on que les bourgs où les électeurs sont peu nombreux servent de contre-poids nécessaire? mais ce contre-poids se trouverait dans les conditions de propriété que j'ai propos , e qui sonl plus fortes qu'en Angleterre pour li leurs. Le reste se fera de lui-même. Qu'une constitution sa^e s'établisse : vous aurez bientôt de grands propriétaires que l'élection par le peuple fixera chez. eux. Beaucoup d'élections dépendront de ces grands propriétaires, sinon par le droit, du moins parle fait. C'est la tendance naturelle : mais il faut attendre; il faut consacrer de bons principes, el laisser les institutions se modifier. Ce qui se l'ait par le temps n'est pas un abus; mais créer des abus pour imiter le temps n'est m raisonnable ni po :sible.

Les abus que signale B. Constant oui été corrigés en Angleterre par l'acte de Réforme d< 1832 E. L

sentants du peuple. J'ai entendu défendre cette bizarre disposition par l'exemple de quelques nations anciennes. Mais chez ces nations, le pouvoir législatif était exercé par le peuple entier, et l'initiative était confiée à un sénat. Il en était à peu près de même à Genève ; les pouvoirs constitués rédigeaient les lois et les portaient au conseil général, c'est-à-dire à l'assemblée de tous les citoyens, pour qu'ils décidassent par oui ou par non. Mais qui ne sent que cette institution appartient à la démocratie pure, où le nombre des citoyens les empêche de discuter. La démocratie est bien différente du gouvernement représentatif; dans ce dernier, quel que soit le nombre des représentants de la nation, il ne se rapprochera jamais de celui des citoyens.

Le but d'une assemblée représentative est d'exprimer les besoins du peuple. On l'investit de cette mission, parce que les membres de cette assemblée, pris dans le sein du peuple même, sont censés connaître tous ses besoins. Mais, si l'initiative leur est refusée, à quoi leur sert cette connaissance? De quelle utilité lui sont des organes, s'ils ne peuvent que répondre, et sont condamnés au silence dès qu'on ne les interroge pas1 ?

Quand il s'agit de faire une loi, la réunion d'un grand nombre de législateurs est utile, parce que les lois doivent être le résultat d'une multitude d'idées ; il faut que des hommes différents par leurs habitudes, leurs rapports et leurs positions sociales, mettent en commun le tribut de leurs réflexions et de leur expérience. Il n'en est pas de même du droit de rejeter les lois proposées. La connaissance des vices d'une loi n'est qu'un acte de jugement. Le pouvoir exécutif sent mieux ce qui peut faire du mal; le pouvoir représentatif découvre mieux ce qui peut faire du bien : il appartient donc plus spécialement au premier d'empêcher ; proposer appartient à l'autre.

Ce n'est pas que l'initiative doive être refusée au pouvoir exécutif. Il faut pourvoir aux besoins du gouvernemnnt, comme à ceux

( C'est le système anglais que défend ici l'auteur. Dans la chambre des communes, chaque membre a droit de présenter un bill ou projet de loi, avec la permission de la chambre. Sur les sages formalités qui accompagnent la présentation et la discussion des lois en Angleterre, voyez Erskine May, A practical Treatisc ontlic Laws, Privilèges, Proceedings and usage of Parliament. Londres 1859, çhap. xvin. (E. L.)

DU POUVOIR REPRESENTATIF. VI i

du peuple; Les ministres doivent avoir L'initiative comme les représentants1. Loin que ce soit une cause de discorde, c'esl un moyen d'accord. Il en est des pouvoirs comme des individus : des gênes inutiles en t'ont des ennemis, une liberté suffisante en fait

des alliés.

Sans l'initiative, les ministres seraient des esclaves. Les représentants du peuple pourraient les rendre odieux, en les forçant, par un seul article, à rejeter des lois d'ailleurs salutaires ; mais, d'un autre coté, si le corps représentatif était privé de l'initiative, il courrait le même danger. Le pouvoir exécutif, ayant seul le droit de rédiger les lois, placerait les assemblées dans l'alternative de repousser le bien ou de consentir au mal ; et on leur reprocherait plus sévèrement des lois qu'elles auraient consenties, qu'on ne reprocherait à des ministres deslois qu'ils n'auraient que proposées. On verrait dans le consentement l'action définitive ; et, pour comble de maux, il serait interdit aux représentants du peuple de réparer leurs propres erreurs. L'expérience les éclairerait en vain sur les vices des lois qu'ils auraient imprudemment adoptées ; ces lois subsisteraient malgré les regrets, les remords de leurs auteurs.

Cette organisation ressemblerait à notre ancienne et détestable jurisprudence sur les prévenus d'émigration; l'autorité, revêtue de la faculté d'inscrire, n'avait plus celle de rayer; admirable mode de rendre l'injustice irréparable !

Ajoutons que la France se trouve clans un état particulier, relativement à l'initiative. Toutes les lois révolutionnaires subsistent. 11 n'y a pas une action simple et légitime, pas un sentiment naturel, qui n'ait été l'objet d'une loi pénale; il n'y a pas un devoii dont une loi n'ait prohibé l'accomplissement; il n'y a pas une vertu qu'une loi n'ait proscrite, pas une trahison qu'une loi n'ai!

1 Toutefois il arrivera naturellement que les ministres n'exerceront presque jamais l'initiative on qualité de ministres. Siégeant dans les chambres, au nombre des représentants, ils feront, comme représentants, les propositions qu'exigeront les circonstances ou les besoins de l'État. Le gouvernement sentira qu'il est Je -a jÉignilé d'attendre plutôl que de devancer. Quand il propose des projets de '• lui qui se soumet au jugement des chambres. Quand il attend h pro| ; chambres, il devient leur juge, l'rinc. de politique, p. 69 C'est au moment où je réimprimais ces lignes et le texte entier de ce chapitre, qu'on m'a ac approuvé la disposition de l'acte additionnel qui enlevait aux cham

salariée, pas un forfait. qu'une loi n'ait ordonné. Il y a des lois qui prononcent la peine de mort contre quiconque répand une nouvelle hasardée, la peine de mort contre quiconque donne asile à un inconnu, la peine de mort contre quiconque correspond avec son père, ou le nourrit dans l'étranger.

Certes, le gouvernement actuel n'a pas l'intention de faire usage de ces lois; mais elles existent pourtant : est-il juste; est-il possible de refuser aux organes d'un peuple le droit de demander leur annulation ? Elles seraient encore un opprobre, quand elles ne seraient plus un fléau '.

Craint-on la turbulence des assemblées, leurs propositions intempestives, l'ardeur de chacun de leurs membres à se distinguer ? Mais les lois ont besoin d'être sanctionnées: les assemblées peuvent être dissoutes; on peut ajouter d'autres précautions; on peut accorder à l'assemblée même le droit de prononcer sur la convenance des propositions qu'on veut lui faire. C'est ainsi que le parlement anglais écarte les discussions inutiles ou dangereuses ; mais la privation de l'initiative ne modère pas les assemblées; elle détruit la base et la nature de la représentation2.

1 Ces lois subsistent en quelque sorte à l'insu des législatures qui se succèdent. Elles s'entassent dans les codes, elles tombent en désuétude.: les gouvernés les oublient, mais elles planent sur leurs têtes, enveloppées d'un nuage, et l'autorité, légataire de ces armes pernicieuses, trouve d'avance toutes les iniquités autorisées. L'une des principales tyrannies de Tibère, dit Montesquieu, Esprit des lois, VII, 13, fut l'abus qu'il fit des anciennes lois. J'ai souvent pensé qu'une précaution utile en tout pays serait une révision périodique de toutes les lois, à des époques fixes. On astreindrait ainsi l'autorité à faire connaître ce qu'elle veut maintenir. Or, tous les codes contiennent des lois dont les gouvernements font usage, parce qu'elles existent: mais ils rougiraient de prendre sur eux la responsabilité publique d'une nouvelle sanction.

2 Je n'ai pas cru devoir distinguer le droit de consentir les impôts de celui de voter les autres lois. C'est à tort, ce me semble, qu'on envisage la faculté de refuser les impôts comme une garantie politique; ce n'est qu'un moyen d'améliorer la nature des impôts, ou d'en diminuer la masse; mais ce n'est point un préservatif contre d'autres abus ou d'autres excès. Un gouvernement, dit-on, ne peut faire la guerre, ou même exister dans l'intérieur, si l'on ne pourvoit à ses dépenses. En refusant les impôts, le corps législatif peut donc forcer son gouvernement non-seulement à rester en paix avec ses voisins, mais à respecter la liberté des gouvernés. L'on oublie, en raisonnant ainsi, que ce qui parait le plus décisif dans la théorie est souvent, dans la pratique, le plus impossible. Lorsqu'un gouvernement a commencé une guerre, fût-elle injuste, lui disputer les moyens de la soutenir ne serait pas le punir seul, mais punir la nation, innocente de ces fautes. Il en est de même du refus des impôts

DU POUVOIR REPRESENTAT!) 21U

V. Les lois proposées dans les chambres y sont discutées |»ul>liquement.

Observations. — Jusqu'à nos jours, chez toutes les nations où il j avait des formes représentatives, quelque imparfaites que lussent ces formes, la discussion était inséparable de la proposition el de l'adoption îles lois. La constitution de l'an VIII parut, et le peuple de Constantinople ne fut plus le seul représenté par des muets.

Pour motiver cette disposition inouïe, on avait comparé le corps législatif à un tribunal, et l'on avait dit que des juges ne devaient pas être des plaideurs ; merveilleuse chose que les comparaisons pour fausser les idées ! Les juges, dans les tribunaux, ont la faculté d'iuterroger les parties ; le corps législatif n'avait pas celle d'interroger les orateurs qui discutaient devant lui : un mot pouvait être nécessaire pour éclaircir une question; personne n'avait droit de le provoquer : on condamnait le corps législatif à écouter, peut-être sans comprendre, et on lui ordonnait de prononcer.

Il est vrai qu'on avait accordé la discussion à une autre assemblée *, mais ses suffrages n'avaient point d'autorité ; l'on avait confondu la considération individuelle dont les écrivains peinent jouir avec la considération légale qui doit entourer un corps. Les écrivains n'ont besoin, pour être estimés, que de vues sages et utiles; un corps a besoin de pouvoir : son impuissance le rend ridicule; si les écrivains ne le sont pas, c'est qu'ils ne forment

pour malversations ou vexations intérieures. Un gouvernement commet des actes arbitraires, les représentants du peuple croient le désarmer en ne votant aucune contribution; mais en supposant que dans cette crise violente tout se passe constitutionnellement, sur qui retombera cette lutte? L'autorité trouvera des ressources momentanées dans son influence, dans les fonds mis antérieurement à sa disposition, dans les avances de ceux qui, jouissant de ses faveurs ou même de ses injustices, oe veulent pas qu'elle soit ébranlée, ou de ceux encore qui, croyant à son triomphe, spéculeront sur les besoins du moment. Les premières victimes seront les employés subalternes, les entrepreneurs de toutes dénominations, les créanciers de l'État, el par contre-coup les créanciers de tous les individus de ces différentes classes. Avant que le gouvernement cède, toutes les fortunes seronl bouleversées. Ai-je besoin de faire observer qu'il en résultera contre la représentation nationale une baine universelle? Le gouvernement l'accusera de toutes les privations que subiront les i i ces derniers, sans se livrer à des questions de droit et de théorie, lui reprocheront leurs besoins el leur, malheurs. Ces considérations sont importantes, parce que. lorsqu'on organise une monarchie constitutionnelle, il ne faut pas se trom| l'effic: serve pour la liberté.

' Le tribunal dont B. Constant faisait partie, el dont il lui violemment éliminé en 1802. ,L. L.)

point un corps. Chaque citoyen sent que la mission qu'ils exercent peut être la sienne ; que l'influence à laquelle ils aspirent est la seule arme de la faiblesse contre la force ; qu'elle ne repose que sur l'opinion, et l'opinion répugne à renverser son propre empire ; mais une corporation, privilégiée seulement pour parler, et sous la condition expresse qu'on ne l'écoutera pas ; une corporation babillarde de droit et nulle de fait, ne pouvait avoir de considération ; son zèle même aurait tourné contre elle, par l'inutilité de ses efforts. Nous oserons cependant le dire. Placés par la constitution même, dans une position si défavorable, et pliant sous le poids de circonstances plus fâcheuses encore, des membres de cette assemblée, qui avaient accepté la mission de transmettre à la France quelque tradition de représentation nationale, restèrent fidèles à ce devoir. Ils étaient menacés par la force, condamnés par la faiblesse, désavoués par le découragement. Ils suivirent une route uniforme, sans se livrer à l'impatience, sans pâlir devant les fureurs ; ils annoncèrent à leur patrie, qui refusait de les écouter, les maux qu'elle se préparait, et résistèrent à l'homme puissant durant sa puissance, tandis que ceux qui ont foulé aux pieds l'homme tombé le servaient alors de leur éloquence déplorable et de leur zèle empressé l.

VI. Les ministres peuvent être membres des assemblées représentatives, et les membres de ces assemblées peuvent devenir ministres, en se soumettant à une réélection, et pourvu que le nombre des ministres siégeant dans les chambres ne soit jamais que d'un membre sur cent.

1 L'article 32 de la Charte porte que toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. Doit-on, comme on le fait, en conclure que les discussions le seront aussi? Je ne le pense pas. On ne voit aucun motif pour établir cette différence entre les deux chambres, et il me semble qu'indépendamment des raisons générales que je viens d'alléguer, plusieurs, qui prennent leur source dans l'état de l'opinion, militent pour que l'on accorde à la pairie lous les moyens de s'entourer de la considération publique. Il ne faut pas se le déguiser, et je montre cette vérité ailleurs : de toutes nos institutions, la pairie héréditaire est celle qui a le plus contre elle le sentiment populaire : toutes nos habitudes depuis vingt-cinq ans, toutes nos doctrines depuis un siècle, s'élèvent pour la repousser. Il est donc urgent de ne lui refuser aucune des chances qui peuvent l'aider à reconquérir la faveur de la nation. La France ne pardonnera aux pairs une distinction que je crois utile, mais qui blesse beaucoup de très-bons esprits et un plus grand nombre d'âmes indépendantes, que si elle voit aussi des pairs parmi ses défenseurs.

Dl POUVOIB REPRÉSENTATIF. '.'".'I

Observations. — Il est facile de déelamer contre La dépendance où l'espoir d'arriver à des places érainéntës jette les représentants du peuple; et ces déclamations sont toujours applaudies par ceux qui n'ont pas l'espoir d'arriver à ces places éminentes. Mais

l'indépendance de la représentation nationale doit reposer sur des bases plus larges. Si vous la supposez corruptible par des places, les moyens de la corruption sont si variés que toute précaution de détail sera inutile.

De grands avantages résultent de l'admission des représentants du peuple aux emplois du ministère. Cette admission est peut-être ce qui a conservé la constitution anglaise.

Bien que les {'onctions représentatives soient les premières en dignité réelle, et les plus convenables aux caractères élevés, les places du ministère, étant dans un grand empire une route plus sûre vers le pouvoir et vers les richesses, seront toujours plus désirées par les ambitions vulgaires. Si les membres des assemblées ne peuvent jamais participer au gouvernement, comme ministres, il est à craindre qu'ils ne regardent le gouvernement comme leur ennemi naturel. Si au contraire les ministres peuvent être pris parmi 1rs législateurs, les ambitieux ne dirigeront leurs efforts (jue contre les hommes et respecteront l'institution. Les attaques, ne portant que sur les individus, seront moins dangereuses pour l'ensemble. Nul ne voudra briser un instrument dont il pourra conquérir l'usage ; et tel qui chercherait à diminuer la force du pouvoir exécutif, si cette force devait toujours lui rester étrangère, la ménagera, si elle peut devenir un jour sa propriété.

Nous en voyons l'exemple en Angleterre. Les ennemis du ministère contemplent dans son pouvoir leur force et leur autorité futures; l'opposition épargne les prérogatives du gouvernement comme son héritage, et respecte ses moyens à venir dans ses adversaires présents. C'est un grand vice, dans une constitution, que d'être placée entre les partis, de manière que l'un ne puisse arriver a l'autre qu'à travers la constitution. G'esl i ependant ce qui a lieu lorsque le pouvoir exécutif1, mis hors la portée des législateurs, esl pour eux toujours un obstach et jamais une espérance.

Un ne peu! se flatter d'exclure les factions d'un.' organisation

1 C'est-à-dire, darts le langage de l'auteur, la pari de pouvoir confiée aox ministres. E. L.)

politique, où l'on veut conserver les avantages delà liberté. Il faut donc travailler à rendre ces factions le plus innocentes qu'il est possible ; et comme elles doivent quelquefois être victorieuses, il faut d'avance prévenir ou adoucir les inconvénients de leur victoire.

La présence des ministres dans les assemblées est encore avantageuse à d'autres égards. Ils y discutent eux-mêmes les décrets nécessaires à l'administration ; ils y portent des connaissances de fait que l'exercice seul du gouvernement peut donner. L'opposition ne paraît pas une hostilité, la persistance ne dégénère pas en obstination. Le gouvernement cède aux objections raisonnables ; il amende les propositions fautives ; il explique les rédactions obscures. L'autorité rend [ainsi, sans être compromise, un juste hommage à la raison, et se défend elle-même par les armes du raisonnement.

Quand les ministres sont membres des assemblées, ils sont plus facilement attaqués, s'ils sont coupables ; car, sans qu'il soit besoin de les dénoneer, il suffit de leur répondre. Ils se disculpent aussi plus facilement, s'ils sont innocents, puisqu'à chaque instant ils peuvent expliquer et motiver leur conduite.

En réunissant les individus, sans cesser de distinguer les pouvoirs, on constitue un gouvernement en harmonie, au lieu de créer deux camps sous les armes. Il en résulte encore/ qu'un ministre inepte ou suspect ne peut garder la puissance. En Angleterre le ministre perd de fait sa place s'il se trouve en minorité1 .

J'ai cependant ajouté à cet article une précaution que l'état actuel de la représentation en France rend indispensable ; c'est que le nombre des ministres siégeant dans les chambres ne soit jamais au delà d'un membre sur cent. Si, aujourd'hui que la représentation nationale est d'environ deux cent cinquante personnes, tous les ministres et plusieurs fonctionnaires d'un ordre inférieur étaient députés, la chambre ne serait plus la représentation d'un peuple, mais le conseil d'un roi.

J'ai ajouté aussi la nécessité de la réélection pour tout député qui accepterait du gouvernement des fonctions amovibles. Un député qui accepte une place postérieurement à sa nomination, change de position personnelle. Il n'est plus l'homme que la

1 M. Pilt a fait exception à cette règle pendant deux mois eri*178i; mais c'est que la nation entière était pour son ministère contre la chambre des communes.

m nu \mu REPRÉSENTATIF. 223

nation avait élu. Il est juste que la nation dise si elle a confiance

dans l'homme nouveau

VIL Aucun discours écrit ne peut être lu dans l'une ou l'autre chambre 2.

Observations. — Quand les orateurs, dans une assemblée, sont obligés de parler d'abondance, celui qui prend la parole est naturellement conduit à répondre à celui qui l'a précédé. Les raisonnements qu'il vient d'entendre ont fait impression sur son esprit, il ne peut les bannir de sa mémoire; et, lors même qu'il s'est préparé à suivre une autre série d'idées, il en a rencontré de nouvelles qu'il est forcé d'amalgamer aux siennes, pour les appuyer ou les combattre. De la sorte, une véritable discussion s'engage, et les questions sont présentées sous leurs divers points de vue.

Quand les orateurs se bornent à lire ce qu'ils ont écrit dans le silence de leur cabinet, ils ne discutent plus, ils amplifient : ils n'écoutent point, car ce qu'ils entendraient ne doit rien changer à ce qu'ils vont dire : ils attendent que celui qu'ils vont remplacer ait fini : ils n'examinent pas l'opinion qu'il défend, ils comptent le temps qu'il emploie, et qui leur paraît un retard. Alors il n'y a plus de discussion, chacun reproduit des objections déjà réfutées; chacun laisse de coté tout ce qu'il n'a pas prévu, tout ce qui dérangerait son plaidoyer terminé d'avance. Les orateurs se succèdent sans se rencontrer; s'ils se réfutent, c'est par hasard : ils ressemblent à deux armées qui défileraient en sens opposé, l'une à. côté de l'autre, s' apercevant à peine, évitant même de se regarder, de peur de sortir de la route irrévocablement tracée.

Cet inconvénient d'une discussion qui se compose de discours écrits, n'est ni le seul ni le plus à craindre; il en est un plus grave, et qui m'a déterminé à placer parmi les articles constitutionnels une disposition qui peut sembler minutieuse.

Ce qui, parmi nous, menace le plus et le bon ordre el la libellé,

• Il en étail ainsi sous le gouvernement constitutionnel; c'est l'usage de l'Angleterre el de tous les pays libres qui admettent des fonctionnaires dans leurs assemblées législatives. (E. L.)

- Cet article paraît d'abord minutieux, et il est plus réglementaire que constitutionnel, .j'en conviens : mais l'abus des discours écrits a eu tant d'influence, n a ienl dénaturé la marche de nos assemblées, qu'il est bien désirable d'j porter remède.

Cl'-i ESQUISSE DE CONSTITUTION. CHAP. IV.

ce n'est pas l'exagération, ce n'est pas Terreur, ce n'est pas l'ignorance, bien que toutes ces choses ne manquent pas : c'est le besoin de faire effet. Ce besoin, qui dégénère en une sorte de fureur, est d'autant plus dangereux, qu'il n'a pas sa source dans la nature de l'homme, mais est une création sociale, fruit tardif et factice d'une vieille civilisation et d'une capitale immense. En conséquence, il ne se modère pas lui-même, comme toutes les passions naturelles qu'use leur propre durée. Le sentiment ne l'arrête point, car il n'a rien de commun avec le sentiment : la raison ne peut rien contre lui, car il ne s'agit pas d'être convaincu, mais de convaincre. La fatigue même ne le calme pas; car celui qui l'éprouve ne consulte pas ses propres sensations, mais observe celles qu'il produit sur d'autres. Opinions, éloquence, émotions, tout est moyen, et l'homme lui-même se métamorphose en un instrument de sa propre vanité.

Dans une nation tellement disposée, il faut, le plus qu'il est possible, enlever à la médiocrité l'espoir de produire un effet quelconque par des moyens à sa portée : je dis un effet quelconque ; car notre vanité est humble en même temps qu'elle est effrénée : elle aspire à tout, et se contente de peu. A la voir exposer ses prétentions, on la dirait insatiable : à la voir se repaître des plus petits succès, on admire sa frugalité.

Appliquons ces vérités à notre sujet. Voulez-vous que nos assemblées représentatives soient raisonnables? Imposez aux hommes qui veulent y briller, la nécessité d'avoir du talent. Le grand nombre se réfugiera dans la raison, comme pis aller; mais si vous ouvrez à ce grand nombre une carrière où chacun puisse faire quelques pas, personne ne voudra se refuser cet avantage. Chacun se donnera son jour d'éloquence, et son heure de célébrité. Chacun, pouvant faire un discours écrit ou le commander, prétendra marquer son existence législative, et les assemblées deviendront des académies, avec cette différence, que les harangues académiques y décideront et du sort et des propriétés, et même de la vie des citoyens.

Je me refuse à citer d'incroyables preuves de ce désir de faire effet, aux époques les plus déplorables de notre révolution. J'ai vu des représentants chercher des sujets de discours, pour que leur nom ne fût pas étranger aux grands mouvements qui avaient

DL' POUVOIR REPRESENTATIF. ££3

eu lieu; le sujet trouvé, le discours écrit, le résultat leur était indifférent. En bannissant les discours écrits, nous créerons dans nos assemblées ce qui leur a toujours manqué, cette majorité silencieuse qui, disciplinée, pour ainsi dire, par la supériorité des hommes de talent, est réduite à les écouter, faute de pouvoir parler à leur place; qui s'éclaire, parce qu'elle est condamnée à être modeste, et qui devient raisonnable en se taisant. Une majorité de ce genre fait en Angleterre la force et la dignité de la chambre des communes, tandis que l'éloquence de quelques orateurs en fait l'ornement et l'éclat1.

VIII. Les membres du pouvoir représentatif ne sont point payés2.

Observations. — Lorsqu'un salaire est attaché aux fonctions représentatives, ce salaire devient bientôt l'objet principal. Les candidats n'aperçoivent dans ces fonctions augustes que des occasions d'augmenter ou d'arranger leur fortune, dt>s facilites de déplacement, des avantages d'économie. Les électeurs eux-mêmes se laissent entraîner à une sorte de pitié de coterie, qui les engage à favoriser l'époux qui veut se mettre en ménage, le père malaisé qui veut élever ses lils ou marier ses lilles dans la capitale. Les créanciers nomment leurs débiteurs; les riches, ceux de leurs parents qu'ils aiment mieux secourir aux dépens de l'Etat qu'à leurs propres frais. La nomination faite, il faut conserver ce qu'on a obtenu, et les moyens ressemblent au but. La spéculation s'achève par la flexibilité ou par le silence.

Payer les représentants du peuple, ce n'est pas leur donner un intérêt à exercer leurs fonctions avec scrupule, c'est seulement les intéresser à se conserver dans l'exercice de ces fonctions.

D'autres considérations me frappent.

Je n'aime pas les fortes conditions de propriété pour l'exercice des fonctions politiques. L'indépendance est toute relative : aussitôt qu'un homme a le nécessaire, il ne lui faut que de l'élévation dans l'âme pour se passer du superflu. Cependant il est désirable que les fonctions représentatives soient occupées, en gênerai, par

1 Note II bis et sup. Principes de politique, pages < t-65 E. L.) - Ce paragraphe esl reproduit dans les Principes de politique, chap. \, sup. p. 50-52. (E. L.)

des hommes, sinon de la classe opulente, du moins dans l'aisance. Leur point de départ est plus avantageux, leur esprit plus libre, leur intelligence mieux préparée aux lumières. La pauvreté a ses préjugés comme l'ignorance. Or, si vos représentants ne reçoivent aucun salaire, vous placez la puissance dans la propriété, et vous laissez une chance équitable aux exceptions légitimes.

Combinez tellement vos institutions et vos lois, dit Aristote, que les emplois ne puissent être l'objet d'un calcul intéressé ; sans cela, la multitude, qui d'ailleurs est peu affectée de l'exclusion des places éminentes, parce qu'elle aime à vaquer à ses affaires, enviera les honneurs et le profit. Toutes les précautions sont d'accord, si les magistratures ne tentent pas l'avidité. Les pauvres préféreront des occupations lucratives à des fonctions difficiles et gratuites. Les riches occuperont les magistratures, parce qu'ils n'auront pas besoin d'indemnités '.

Ces principes ne sont pas applicables à tous les emplois dans les États modernes; il en est qui exigent une fortune au-dessus de toute fortune particulière : mais rien n'empêche qu'on ne les applique aux fonctions représentatives 2.

Dans une constitution où les non-propriétaires ne posséderaient pas les droits politiques, l'absence de tout salaire pour les représentants de la nation me semble naturelle. N'est-ce pas une contradiction outrageante et ridicule, que de repousser le pauvre de la représentation nationale, comme si le riche seul devait le représenter, et de lui faire payer ses représentants comme si ces représentants étaient pauvres?

Enfin l'Angleterre a adopté ce système. Je sais qu'on a beaucoup déclamé contre la corruption de la chambre des communes. Comparez les effets de cette corruption prétendue avec la conduite de nos assemblées; le parlement anglais a bien plus souvent résisté à la couronne que nos assemblées à leurs tyrans.

La corruption qui naît de vues ambitieuses est bien moins funeste que celle qui résulte de calculs ignobles. L'ambition est compatible avec mille qualités généreuses: la probité, le courage, le désintéressement, l'indépendance ; l'avarice ne saurait exister

1 Aristote, Politique, liv. V, chap. vu.

2 Les Carthaginois avaient déjà fait cette distinction. Toutes les magistratures nommées par le peuple étaient exercées sans indemnité.; les autres étaient salariées.

UT POUVOIR REPRESENTATIF. ZZÏ

avec aucune de ces qualités. L'on ne peut écarter des emplois les hommes ambitieux ; écartons-en du moins les hommes avides: parla nous diminuerons considérablement le nombre des concurrents, el ceux que nous éloignerons seront précisémenl les

ins estimables.

Mais une condition est nécessaire pour que les fonctions représentatives puissent être gratuites; c'est qu'elles soient importantes. Personne ne voudrait exercer gratuitement des fonctions puériles par leur insignifiance, ou qui seraient honteuses, si elles cessaient d'être puériles; mais aussi, clans une pareille .constitution, mieux vaudrait qu'il n'y eût point de fonctions représentatives1.

IX. Les membres de la seconde chambre sont indéfiniment rééligibles".

Observations. — L'impossibilité de la réélection est, sous tous les rapports, une grande erreur. La cliance d'une réélection non interrompue offre seule au mérite une récompense digne de lui, et forme chez un peuple une masse de noms imposants et respectés. L'influence des individus ne se détruit point par des institutions jalouses; eequi, à chaque époque, subsiste de cette influence, esl nécessaire à cette époque. Ne dépossédons pas le talent par des lois envieuses. L'on ne gagne rien à éloigner ainsi les hommes distingues : la nature a voulu qu'ils prissent place à la tète des associations humaines : l'art des constitutions est de leur assigner cette place, sans que, pour y arriver, ils aient besoin de troubler la paix publique.

Rien n'est plus contraire à la liberté, et plus favorable en même

* Ce pi int est gagné; nos députés ne reçoivent plus de salaire, et déjà les chambres sont plus indépendantes et plus respectées. Cependant lelle esl dans quelques provinces l'ignorance publique, qu'aux élections dernières, des électeurs d'un département qui n'est pas Tort éloigné de Paris, disaient, en parlant d'un c Iid.il qu'on

leur recommandait : il est à son aise, il n'a pas besoin de places. Je n'ai rien dit ici sur le paiement des pairs, parce que je ne crois pas qu'il y en ait, comme on le i. qui vont [ d'autres qui le sont au mois. S'il en était ainsi,

la pairie courrait de grands risques; elle e^t déjà un objet d'envie, elle en serait un de mépris. L'aristocratie ne doit pas oublier que si elle veut eue tolérée au-dessus du peuple, il ne faut pas qu'elle vive trop manifestement aux dépens du peuple : et c'est cel oubli qui a causé la chute île tant d'aristocraties. Celle d'Angleterre est, pour cette raison, plus menacée depuis quelque temps qu'elle ne le pe

- V. sup. i'n'/ii 49-50. [E. L.)

temps au désordre, que l'exclusion forcée des représentants du peuple, après le terme de leurs fonctions. Autant il y a, dans les assemblées, d'hommes qui ne peuvent pas être réélus, autant il y aura d'hommes faibles qui voudront se faire le moins d'ennemis qu'il leur sera possible, afin d'obtenir des dédommagements, ou de vivre en paix dans leur retraite. Si vous mettez obstacle à la réélection indéfinie, vous frustrez le génie et le courage, du prix qui leur est dû ; vous préparez des consolations et un triomphe à la lâcheté et à l'ineptie ; vous placez sur la même ligne l'homme qui a parlé suivant sa conscience, et celui qui a servi les factions par son audace, ou l'arbitraire par sa complaisance. Les fonctions à vie, observe Montesquieu1, ont cet avantage, qu'elles épargnent à ceux qui les remplissent, ces intervalles de pusillanimité et de faiblesse qui précèdent, chez les hommes destinés à rentrer dans la classe des simples citoyens, l'expiration de leur pouvoir. La réélection indéfinie a le même avantage; elle favorise les calculs de la morale. Ces calculs seuls ont un succès durable; mais, pour l'obtenir, ils ont besoin du temps.

Les hommes intègres, intrépides, expérimentés dans les affaires, sont-ils d'ailleurs assez nombreux pour qu'on doive repousser volontairement ceux qui ont mérité l'estime générale? Les talents nouveaux parviendront aussi : la tendance du peuple est à les accueillir. Ne lui imposez à cet égard aucune contrainte; ne l'obligez pas, à chaque élection, à choisir de nouveaux venus, qui auront leur fortune d'amour-propre à faire, et à conquérir la célébrité. Rien n'est plus cher pour une nation, que les réputations à créer. Suivez de grands exemples. Voyez l'Amérique; les suffrages du peuple n'ont cessé d'y entourer les fondateurs de son indépendance. Voyez l'Angleterre; des noms, illustrés par des réélections non interrompues, y sont devenus en quelque sorte une propriété populaire. Heureuses les nations fidèles, et qui savent estimer longtemps!

X. Aucune révocation, expulsion ni exclusion ne peut avoir lieu contre les membres de la seconde chambre, si ce n'est pour des délits prévus par les lois.

' Esp. des Lois. liv. V. ch, vu.

Observations. — Quelques publicistes ont imaginé d'investir chaque traction du peuple du droit de révoquer à volonté les mandataires qu'elle aurait nommés. C'est une idée assez naturelle, mais c'est détruire le principe de la représentation, qui veut que chacun des représentants stipule pour les intérêts nationaux en général, et puisse en conséquence leur sacrifier les intérêts partiels et momentanés de ses commettants. Restreindre cette liberté, ou exposer les élus du peuple à en être victimes, ce serait tomber dans un fédéralisme de l'espèce la plus dangereuse. Qui ne prévoit d'ailleurs l'inquiétude, les haines, les ambitions, les calomnies auxquelles la faculté de révocation donnerait un encouragement perpétuel!

D'autres ont voulu attribuer aux assemblées mêmes le droit d'expulser ceux de leurs membres qui leur sembleraient dangereux ; c'est encore saper par sa base le système représentatif: une assemblée n'est pas juge de ses membres. Si vous la constituez telle, vous ouvrez un champ à toutes les passions, vous mettez sous le joug tantôt une minorité courageuse qui, par des réclamations fondées et persévérantes, aurait pu devenir majorité; tantôt une majorité vacillante qui, se laissant dominer par une minorité tumultueuse, consentira, comme nous en avons eu plusieurs exemples ', à ce qu'on la décime périodiquement.

L'envie se glisse presque toujours dans les partis modérés, parce qu'une passion violente est nécessaire pour imposer silence à la vanité. Les hommes médiocres de la Convention se prêtaient à l'expulsion des hommes supérieurs, autant par la haine de la supériorité que par la crainte du péril; et l'on voyait tour à tour la jalousie parlant, comme la peur, du danger des circonstances, et la peur pariodant la jalousie, et se plaignant, comme elle, de la domination du talent.

Le droit d'expulsion, loin de modérer les écarts des assemblées, les rendrait un théâtre habituel de luttes violentes; tous

1 li. Constant, on écrivant ces lignes, songeait à ce que le général Foy nommait le hideux et atroce spectacle que présenta la Convention nationale après le 31 mai 1793, lorsqu'elle proscrivit les Girondins pour les envoyer quelques mois plus tard à l'échafaud. Nous avons vu, en 1824, la chambre des députés expulser Manuel ; l'effet produit par cette violence n'a que trop justifié la sagesse 'les principes défendus par I!. Constant 'Voir les discours du général Foy des 3, 'i. el 5 mars 1824. E. I.

230 ESQl ISSE DE CONSTITUTION. — CHAP. IV.

les efforts des partis auraient pour but l'expulsion de leurs adversaires : leur répondre paraîtrait moins sûr et moins facile que de les chasser *".

D'autres enfin ont constitué les assemblées juges de la moralité de leurs successeurs. Cette doctrine détruit les effets de l'élection, dont le but est d'établir l'empire de l'opinion par le renouvellement périodique et libre de ses interprètes. Une assemblée revêtue de cette prérogative, pourrait forcer le peuple à ne nommer que des hommes assermentés aux principes qu'elle-même aurait professés ; elle pourrait indirectement limiter les choix à ses propres membres. Que si son refus n'était que suspensif, et qu'une nomination réitérée dût l'emporter sur sa résistance, l'on n'aurait fait que provoquer un combat fâcheux entre l'assemblée et la nation. L'on a vu les électeurs de Middlesex réélire jusqu'à trois fois M. Wilkes, expulsé delà chambre des communes. Nous avons, il est vrai, dans des occasions pareilles, montré beaucoup moins de persistance; mais c'était une preuve de l'absence d'esprit public parmi nous. Il n'existe aucun objet sur lequel un peuple, lorsqu'il est libre, soit plus obstiné que sur ses choix. Le jour 2 où le corps législatif de France s'est permis de rejeter les élus de la nation, a été l'époque de l'avilissement complet de toute autorité représentative, avilissement qui n'a pas tardé à retomber sur ses auteurs.

XI. Le renouvellement de la seconde chambre s'opère en entier, tous les cinq ans, ou dans le cas de dissolution par la prérogative royale 3.

1 Quelques hommes, lorsqu'on discutait en France la constitution nommée de l'an VIII, voulaient donner au sénat une sorte d'ostracisme, et l'investir du droit de déclarer inéligibles certains citoyens à certaines fonctions. JVlais, chez les anciens mêmes, l'ostracisme était un acte d'oppression et d'injustice. Toute exclusion participe de la nature d'une peine; or, aucune peine, dans un pays libre, r.e doit être prononcée sans jugement. Un individu ne saurait être dangereux dans une assemblée représentative, s'il ne domine la majorité : dans ce cas, c'est le corps entier qu'il faut dissoudre. Si cet individu est dans la minorité, nul danger n'existe, et il est de l'essence d'une constitution représentative, que la minorité, et chacun de ses membres, puisse exprimer son opposition de toutes les manières et avec la plus entière indépendance.

2 En avril 1798, ou le 22 floréal an VI.

3 Y. sup. Principes de politique, p. 47-48. (E. L.)

m POUVOIR REPRÉSENTATIF. 231

Observations. — On a considéré, parmi nous, comme un irait de génie, les modes de renouvellement, à l'aide desquels les nouveaux venus dans les assemblées représentatives se trouvaient toujours en minorité. Cependant les renouvellements des assem blées ont pour but, non-seulement d'empêcher les représentants de la nation de Former une classe à part et séparée du reste du peuple, mais aussi de donner aux améliorations qui ont pu s'opérer dans l'opinion, d'une élection à l'autre, des interprètes fidèles. Si l'on suppose les élections bien organisées, les élus d'une époque représenteront l'opinion plus fidèlement que ceux des époques précédentes. N'est-il pas absurde de placer les organes de l'opinion existante en minorité devant l'opinion qui n'existe plus? La stabilité sans doute est désirable : aussi ne faut-il pas rapprocher à l'excès les époques de renouvellement ; car il esl encore absurde de rendre les élections tellement fréquentes, que l'opinion n'ait pu s'éclairer durant l'intervalle qui les sépare. Nous avons d'ailleurs une assemblée héréditaire qui représente la durée. Ne mettons pas des éléments de discorde dans l'assemblée élective qui représente l'amélioration. La lutte de l'esprit conservateur e1 de l'esprit progressif est plus utile entre deux assemblées que dans le sein d'une seule; il n'y a pas alors de minorité qui se constitue conquérante; ses violences dans l'assemblée dont elle t'ait partie, échouent devant le calme de celle qui sanctionne ou rejette ses résolutions; l'irrégularité, la menace ne sont plus des moyens d'empire sur une majorité qu'on effraye, mais des causes de déconsidération et de discrédit aux yeux des juges qui doivent prononcer.

Les renouvellements par tiers ou par cinquième ont des inconvénients graves, et pour la nation entière, et pour l'assemblée elle-même.

Bien qu'un tiers ou seulement un cinquième puisse être nommé, toutes les espérances n'en sont pas moins mises en mouvement. Ce n'esl pas la multiplicité des chances, mais l'existence d'une seule, qui éveille toutes les ambition ; ; et la difficulté même rend ces ambitions plus jalouses et plus hostiles. Le peuple est agité par L'élection d'un tiers nu d'un cinquième, c ne par un renouvellement total. Dans les assemblées, les nouveaux venus sont

opprimés la première année, et. bientôt après ils deviennent oppresseurs. Cette vérité a été démontrée par quatre expériences successives '.

Le souvenir de nos assemblées sans contre-poids nous inquiète et nous égare sans cesse. Nous croyons apercevoir dans toute assemblée une cause de désordre, et cette cause nous paraît plus puissante dans'une assemblée renouvelée en entier. Mais plus le danger peut être réel, plus nous devons être scrupuleux sur la nature des précautions. Nous ne devons adopter que celles dont l'utilité est constatée, et dont le succès est assuré 2.

* Le tiers de l'an IV (1796) fut opprimé.

Le tiers de l'an V (1797) fut chassé.

Le tiers de l'an VI (1798) fut repoussé.

Le tiers de l'an VII (1799) fut victorieux et destructeur.

2 Dans son discours contre la Septennalité (8 juin 1824), B. Constant a traité de nouveau les deux questions du renouvellement intégral et de la durée des assemblées.

« Sur la question du renouvellement intégral, je dis, comme avant la Charte, en » 1814 : Le renouvellement partiel est une idée étroite, timide, et qui n'a nullement » les avantages qu'on lui attribue.

)> Cette idée s'est accréditée en France à l'aide d'une expérience incomplète, mal » observée et par là même fort mal jugée.

» L'Assemblée constituante, qui avait décrété le renouvellement intégral de chaque » législature, avait ajouté à cette disposition une clause qui devait la dénaturer et la » rendre funeste. Elle s'était déclarée inéligible : de là le bouleversement causé par » l'apparition subite de députés, tous nouveaux, étrangers aux affaires, impatients » de conquérir une fortune de popularité, d'amour-propre ou d'ambition. Ce boule- » versement ne tenait point au renouvellement intégral, mais à l'impossibilité de la » réélection : deux choses très-différentes.

» Cette dernière clause, dictée par l'envie, sous le masque du désintéressement, » bannissait de l'assemblée nouvelle les lumières qui ne s'acquièrent que par une » participation suivie à la discussion des intérêts publics, et l'expérience qui conduit » les hommes à la modération. On avait imposé à des inconnus la nécessité de se » faire connaître, et la violence y réussit toujours mieux que la sagesse. Le renou- » vellement intégral, faussé de la sorte, n'avait pu être apprécié.

» La préférence accordée au renouvellement fractionnaire reposait cependant sur » cette expérience; et, en 1795,1a Convention, adoptant ce système, crut, pour » surcroit de prudence, devoir conserver deux tiers d'elle-même dans l'assemblée » qui la remplaçait.

» Qu'arriva-t-il? Les nouveaux élus, apportant sur les bancs législatifs un esprit » différent des conventionnels leurs collègues, furent opprimés durant une session; » et, à la session suivante, un second tiers ayant renforcé les ennemis de ces con- » venlionnels, ceux-ci sentirent que leur existence était menacée, et recoururent, » contre leurs adversaires, à la force et à l'illégalité.

» Ce ne fut pas tout ; l'année d'après, un tiers, hostile dans un sens opposé, parut « à la porte des Cinq-Cents, et la majorité, bien qu'elle conservât l'avantage du

!U POUVOIR REPRÉSEN i \ i IF,

y> nombre, se iléfiant du résultai de la lutte, foula aux pieds le vœu populaire, el » déclara nulles les élections de la moitié de la France.

» Cène fut pas tout encore. Irritée de cette violation de son droit le plus cher, » la Fiance persista dans son choix, et comme il y a dans les gouvernements une » sorte de pudeur involontaire qui les empêche d'appeler deux fois à leur aide » les mêmes scandales, ces hommes furent admis, et ils renversèrent le gouver- » ncment.

» Telles fuient les suites du renouvellement partiel sous la République.

)) Voyons maintenant ces résultats depuis la restauration, sous la monarchie cons- » titutionnelle. En 1817, les Français furent appelés pour la première fois à nommer » leurs députés en vertu d'une loi que je ne veux point juger ici pour ne pas exciter » d"orages; ces nouveaux élus introduisirent dans cette enceinte un esprit peu con- » forme à celui de la majorité dominante.

» Deux séries les renforcèrent, et la majorité semblait devoir leur être acquise par » la série qui était imminente. Voilà bien l'avantage que les sectateurs du renouvel- » lement partiel lui attribuent, celui de modifier graduellement et sans secousses la » majorité.

» Que s'ensuivit-il? Ceux qui allaient se trouver en minorité, prévirent leur défaite, » et la loi des élections fut changée.

» Maintenant, je le demande : les faits ne déposent-ils pas, d'une voix unanime » et puissante, contre le renouvellement partiel? Et, en effet, ce renouvellement ne » contrarie-t-il pas, de la manière la plus directe, le but essentiel du gouvernement » représentatif?

» Par la périodicité des élections, on ne se propose pas uniquement d'empêcher » les représentants d'une nation de former une classe à part et séparée du reste du » peuple; on veut encore donner aux améliorations qui ont pu s'opérer dans l'opi- » nion, des interprètes fidèles.

» Si l'on suppose les élections bien organisées, les élus d'une époque représente- » ront l'opinion d'une époque plus exactement que ceux des époques précédentes. » N'est-il pas absurde de placer les organes de l'opinion existante en minorité devant u l'opinion qui n'existe plus? Ne sentez-vous pas que vous jetez ainsi dan- l'assem » hlée élective des ferments de discorde? Si l'esprit stationnaire l'emporte, il y a » oppression; si l'impatience triomphe, il y a renversement.

» Que si je porte mes regards sur la dernière question, celle des assemblées renou- » velées intégralement, je dis, comme avant la Charte en 1814 : Le terme d'un an » me paraît trop court. Aujourd'hui que deux partis sont ou se croient en présence, » et que d'ailleurs les élections n'ont lieu que sur un cinquième de la France, l'aci) tivité nationale suffit à-ces moments de crise, parce qu'elle est soutenue par des » espérances trop souvent trompées, et irritée surtout par les vexation- tantôt auda" » cieuses, tantôt hypocrites et toujours maladroites de l'autorité.

» Mais, en thèse générale, dans notre état de civilisation, il ne faul pas que » l'exercice des droits politiques détourne sans cesse les citoyens de leur- intérêts » particuliers et de leurs spéculations journalières.

» Nous ne sommes pas dans la situation des Amiens, auxquels l'existence d'une » classe esclave laissait de vastes loisirs qu'ils consumaient dans l'agitation des débats » publics, et qui, partie intégrante du souverain, trouvaient dan- l'exercice de leur i) part de souveraineté un plaisir positif. (Jo étal de choses differenl nécessite des » combinaisons très-différentes.

» La liberté politique chez h , tait elle-même une jouissant» Elli

23 i ESQUISSE DE CONSTITUTION. — GHAP. IV.

» pour nous que la garantie de nos jouissances, et il sciait absurde de lui sacrifier » ce qu'elle est destinée à garantir.

» L'exercice trop fréquent des droits que confère cette liberté, les brigues, les » dissensions, les conciliabules, tout le cortège et tout le mouvement des factions, » qui remplissaient la vie des peuples libres de l'antiquité, dispensés, par des mains » chargées de fer, des travaux nécessaires à leur subsistance, n'offriraient que » trouble et que fatigue aux nations modernes où chaque individu, occupé de ses » spéculations, de ses entreprises, des avantages qu'il obtient ou qu'il espère, ne » veut en être détourné que momentanément, et le moins qu'il est possible.

» Je pense donc que, pour l'intérêt même du gouvernement représentatif, les » époques des renouvellements qui arrachent les citoyens à leurs occupations habh » tuelles doivent être placées à d'assez longs intervalles.

» L'agitation qui caractérise ces époques est utile sans doute : elle purifie l'at- » mosphère; elle donne aux individus le sentiment de leur propre importance; elle » les attache à l'État, sur le sort duquel ils peuvent se flatter que leur choix influe.

» Mais en organisant nos institutions de manière à ce que rien ne les dénature ou » ne les corrompe, laissons à la nation des temps de repos, durant lesquels l'opinion » pourra s'éclairer et mûrir, et qui ne seront pas inutiles, même à l'énergie qu'elle » devra déployer ensuite. » B. Constant, Discours, t. Il, p. 249 et suiv. (E. L.)

CHAPJTUK V

DU POUVOIR JUDICl \ 1 1!|-