DE LA PROPOSITION DF.S LOIS

être adoptés sans amendement. Mais puisqu'ils peuvent être repoussés ou changés par un amendement quelconque, il n'y gagne pas, il y perd. La nation non plus n'y trouve aucun avantagt . Il n'est assurément pas utile que des projets qui sont supposés pouvoir encore être défectueux, puisqu'ils doivent être discutés, soient présentés aux chambres sous une forme qui leur impose, qui affaiblit leur résistance, qui gêne leur jugement. Ceux qui y gagnent, ce sont les ministres, quand ils veulent des lois oppressives, inconstitutionnelles ou vicieuses. Il leur est alors commode de se mettre derrière le roi, de rejeter, sur le pouvoir inviolable qu'il ne devrait jamais être permis d'exposer aux agitations incalculables d'une discussion, toutes leurs vues étroites, leurs faux calculs, leurs intentions secrètes, leur avidité d'une autorité qui ne profite qu'à eux ; car un roi constitutionnel n'eu est que moins puissant quand ses ministres sont despotes.

Sans doute, si par quelque événement, tel que les révolutions en amènent, une coterie de quinze ou vingt hommes s'emparait une fois du ministère; si cette coterie marchait isolée et des anciens souvenirs et des opinions nouvelles; si elle froissait tous les intérêts et qu'elle appelât cette manœuvre tenir la balance entre les partis; si, vexatoire envers tous, elle était en butte aux réclamations de tous, et qu'elle s'en fit un mérite, comme si l'impartialité n'était pas la justice, mais l'injustice envers tout le monde; si, dis-je, une pareille coterie s'emparait une fois du ministère, elle serait charmée d'arriver toujours le nom du roi à la bouche, et de substituer ce nom vénérable à des noms qu'aucune opinion n'entourerait d'aucun genre de faveur : mais ce serait un grand mal et pour le roi et pour la nation. Le roi verrait l'affection s' éteindra : la nation ne saurait où placer sa conliance. Toute la constitution et tout l'État seraient en péril. Ce n'est pas là ce que veut la raison, et je vais prouver que ce n'est pas ce qu'a voulu la charte.

Elle dit, article 16 : le roi propose la loi. Elle ne dit point : le roi propose les projets de loi. L'auteur de la charte a bien senti que dire que le roi proposerait des projets qui pouvaient être rejetés ou modifiés, serait ravaler la majesté royale. La charte dit : /' roi propose la hi : cela veut dire : le roi propose de faire une loi sur tel objet; et c'est tellement le sens de L'article, que celui qui le suit immédiatement est ainsi conçu : la proposition de la loi est i. Je

portée au gré du roi à la chambre des pairs ou à la chambre des dêpylès; au gré du roi, non pas au nom du roi. Pourquoi ce changement d'expression, si la charte n'avait pas entendu que dès qu'il s'agissait de projets soumis à la critique, à la discussion, aux amendements et au rejet, le nom du roi devait disparaître?

Qu'on ne m'oppose donc pas la charte; elle est tout entière en faveur de la vérité que j'établis. Tout le monde doit vouloir qu'elle soit observée; mais pour qu'elle nous soit une garantie, il faut qu'elle soit elle-même garantie des interprétations et des subtilités ministérielles.