SIGNATURE DES ACTES DU POUVOIR MINISTÉRIEL PAR LES MINISTRES SEULS

Toutes les raisons qui démontrent que les propositions de loi doivent être faites au nom des ministres, prouvent également qu'eux seuls doivent signer tous les actes du pouvoir ministériel. Annexer la signature royale à des actes qui sont soumis à l'examen des chambres, exposés aux réclamations des particuliers, et qui peuvent devenir le sujet d'une accusation contre les ministres, n'est-ce pas compromettre cette signature auguste? Le roi est inviolable. Gomment uoncf sous quel prétexte, dans quel but veuton qu'il signe ce dont il ne répond pas? On croit agrandir son autorité, en la faisant agir sans cesse, et intervenir dans tous les détails de l'administration : mais, si son action n'est qu'apparente et son intervention illusoire, elle lui devient nuisible, loin de lui être utile. Supposez une ordonnance illégale et un ministre mis en jugement pour cette ordonnance; n'est-ce pas un mal que, dans un procès qui attire l'attention de la France et de l'Europe, ce qui constitue le corps du délit soit signé par le roi même? N'en résulte-t-il pas inévitablement une confusion fâcheuse dans l'esprit de la portion du peuple à laquelle les notions constitutionnelles sont peu familières? N'est-il pas à craindre qu'elle ne pense que c'est le roi qu'on accuse? Enfin, n'est-il pas désirable que les Français croient toujours que rien d'irrégulier, d'inconstitutionnel ou d'oppressif, n'émane du roi? Les ministres ne veulent sa signa-