ACTE» Dl POUVOIR MINISTERIEL

turc que pour se ménager l'excuse d'avoir été forcés à contresigner.

Que de l'ois jadis nous avons vu des ministres, ennemis du cnef de l'État et de la nation, affecter une douleur hypocrite el se plaindre d'être contraints à exécuter des vexations qu'eux-mêmes avaient provoquées! Ils joignaient au crime de faire le mal, le crime presque aussi grand de l'attribuer au pouvoir suprême. Ils étaientlesagentsde l'injustice, et s'en prétendaient les réparateurs. Fléaux du peuple, ils s'en disaient les soutiens. Ils calomniaient l'autorité, la représentaient comme toujours violente, arbitraire, tyrannique, et se faisaient bénir des adoucissements qu'ils apportaient au sort de quelques opprimés, tandis qu'ils en opprimaient mille autres. Pour mettre un terme à ce manège constant des ministres, il faut qu'il soit enfin constaté que le roi ne peut rien faire qui soit attaquable ou illégal. Dans un gouvernement libre, la nation ne doit avoir de protecteur que la loi. Loin de nous ces protections subalternes, exercées au hasard par le caprice, et accompagnées par l'insolence 1 Loin de nous ces exceptions, ces exemptions, ces faveurs partielles, payées par l'esclavage public 1 Sous une monarchie constitutionnelle, le pouvoir royal ne doit ni être atteint par aucun individu, ni en atteindre aucun. La condition des particuliers serait trop fâcheuse, s'ils avaient à redouter un pouvoir inviolable contre lequel s'armer est un attentat, réclamer, une offense, et sur les actes duquel aucun tribunal ne peut prononcer. Séparez le nom du roi des actes des ministres, alin que la responsabilité soit plus réelle, et l'inviolabilité plus sacrée.

Objectera-t-on que la charte porte que le roi fait les règlements cl les ordonnances? Qui ne voit que cet article signifie simplement qu'en nommant les ministres, il les autorise à faire ces ordonnances et ces règlements? La charte ne dit point que le roi les signe : elle s'est soigneusement abstenue de le dire. Elle a senti que le nom du roi devait rester pur de tout examen, de toute doléance. de tout jugement.