SIGNATURE DES ACTES BONISTÉRIELS AU NOM DES MINISTRES SEULS

Tontes les raisons qui démontrent que les propositions de loi doivent être faites au nom des ministres , prouvent également qu'eux seuls doivent signer tous les actes du pouvoir ministériel. Annexer la signature royale à des actes qui sont soumis à l'examen des chambres , exposés aux réclamations des particuliers , et qui peuvent devenir le sujet d'une accusation contre les ministres , n'est-ce pas compromettre cette signature auguste ? Le Roi est inviolable. Comment donc , sons quel prétexte , dans quel but Teat-on qu'il signe ce dont il ne répond pas ? On croit agrandir son autorité, en la faisant agir sans cesse, et intervenir dans tous les détails de l'administration : mais , si son action n'est qu'apparente et son intervention illusoire , elle lui devient nuisible , loin de lui être utile. Supposez une ordonnance illégale et un ministre mis en jugement pour cette ordonnance ; n'est-ce pas un mal que , dans un procès qui attire l'attention de la France et de l'Europe , ce qui constitue le corps du délit soit signé par le Roi même? N'en résulte-t-il pas inévitablement une confusion fâcheuse dans l'esprit de la portion du peuple à laquelle les notions constitutionnelles sont peu familières ? N'estil pas à craindre qu'elle ne pense que c'est le Roi qu'on accuse? Enfin n'est-il pas désirable que les Français croient toujours que rien d'irrégulier, d'inconstitutionnel , ou d'oppressif, n'émane du Roi ? Les ministres ne veulent sa signature que pour se ménager l'excuse d'avoir été forcés à contre-signer.

Que de fois jadis nous avons vu des ministres, ennemis du chef de l'Etat et de la nation , affecter une douleur hypocrite , et se plaindre d'être contraints à exécuter des vexations qu'eux-mêmes avaient provoquées ! Us joignaient au crime de faire le mal , le crime presque aussi grand de l'at* tribuer au pouvoir suprême. Us étaient les agents de l'injustice , et s'en prétendaient les réparateurs. Fléaux du peuple , ils s'en disaient les soutiens. Us calomniaient l'autorité , la représentaient comme toujours violente, arbitraire, tyrannique, et se faisaient bénir des adoucissements qu'ils apportaient au sort de quelques opprimés , tandis qu'ils en opprimaient mille autres. Pour mettre un terme à ce manège constant des ministres , il faut qu'il soit enfin constaté que le Roi ne peut rien faire qui soit attaquable ou illégal. Dans un gouvernement libre , la nation ne doit avoir de protecteur que la loi. Loin de nous ces protections subalternes , exercées au hasard par le caprice , et accompagnées par l'insolence ! Loin de nous ces exceptions , ces exemptions , ces faveurs partielles , payées par Tesclavage public! Sous une monarchie constitutionnelle, le pouvoir royal ne doit ni être atteint par aucun individu, ni en atteindre aucun.

La condition des particuliers serait trop fâcheuse , s'ils avaient à redouter un pouvoir inviolable , contre lequel s'armer est un attentat , réclamer une oJBTense , et sur les actes duquel aucun tribunal ne peut prononcer. Séparez le nom du Roi des actes des ministres , afin que la responsabilité soit plus réelle , et l'inviolabilité plus sacrée.

Objectera-t-on que la charte porte que le Roi fait les règlements et ordonnances ? Qui ne voit que cet article signifie simplement qu'en nommant les ministres , il les autorise à faire ces ordonnances et règlements ? La charte ne dit point que le Roi les signe : elle s'est soigneusement abstenue de le dire. Elle a senti que le nom du Roi devait rester pur de tout examen , de toute doléance , de tout jugement.