V. st

Projet de fixation de l'année financière.

Un projet , relatif à la fixation de l'année financière , tend à mettre de l'ordre dans le vote des impôts ; et sous ce rapport il est digne d'éloges : car il fait cesser un provisoire fâcheux , sur lequel nos députés nous ont donné récemment la preuve qu'ils sont d'une complaisance encore bien grande. Il est à désirer toutefois que l'amélioration puisse s'opérer sans qu'on ait besoin d'admettre une interprétation de la charte. Je crains tous les systèmes interprétatifs; et il y a dans le discours de M. le ministre des finances une phrase propre à alarmer les amis de la doctrine constitutionnelle. « Nous ne pouvons supposer, dit-il . qu'on ait pu entendre que si , » pour remédier à un abus, il se présentait une difficulté dont la solution n ne serait pas explicitement dans son texte littéral ( celui de la charte ) , » cette difficulté fût insurmontable , et qu'elle devint un obstacle invinci- » ble à unbien nécessaire. » Avec ce principe il n'y a aucun changement qu'on ne puisse introduire. Ce qu'on appelle les abus à corriger, c'est tonjours ce que ne veulent pas les hommes qui ont le pouvoir en main ; ce qu'on nomme le bien nécessaire , c'est toujours ce qu'ils veulent.

Je signale le dwiger, sans y croire le moins du monde , dans la circonstance actuelle. Je sais que le ministre même qui a prononcé cette phrase est convaincu que le maintien strict de la charte est indispensable. Ce

ministre , sans avoir été , dès Forigine , un ami ardent de la liberté , est arrivé à voir dans la liberté la base du crédit. C'est une route tout comme une autre : et c'est une route qu'on ne quitte plus quand on y est entré et qu'on a l'esprit juste. Mais encore une fois ne donnons pas l'exemple des interprétations , ne parlons qu'avec précaution de Vesprit de la charte. Ce mot innocent et raisonnable en lui-même est décrédité par un parti qui a tant fait, tout en se vantant de son habileté, qu'on ne peut plus parler aujourd'hui d'Aomme« monarchiques j sans faire pressentir le renversement de la monarchie; et de V esprit de la charte, sans laisser entrevoir la destruction de la charte.

La récompense nationale à décerner à M. de Richelieu a été proposée par le président du conseil des ministres. Je ne reviendrai point sur le fond de la question : mais je dirai que j'ai lu avec une attention scrupuleuse et même inquiète le discours que le général Dessoles a prononcé en présentant ce projet de loi. J'y ai vu avec plaisir que tout s'y rapportait aux négociations de M. de Richelieu avec l'étranger. Rien n'a trait aux autres actes de son ministère; et, quelque décision que prennent les Chambres, elles n'auront pas à craindre que l'approbation qu'elles pourront donner à des opérations diplomatiques dont le résultat est satisfaisant, ait l'air de s*étendre sur des parties d'administration intérieure sur lesquelles leur jugement et celui de la nation restent libres.

Que le nouveau ministère ne s'y trompe pas : ses fautes ou son incarie seraient bien plus fâcheuses que les fautes ou l'incurie du ministère qu'il vient de remplacer. La marche de ce dernier était très-mauvaise , mais il y avait toutefois une chose consolante, que chacun sentait, sans trop s'en rendre compte , et qui tendait à diminuer l'impatience et le mécontentemen1;«£e ministère n'avait point été formé d'un seul jet, dans un moment décisif/avec l'intention avouée de satisfaire les désirs et les besoins nationaux. Arrivé au pouvoir à une époque fâcheuse, entraîné longtenl|>s, malgré lui peut-être , dans une direction que cette époque avait imprimée à toutes les autorités de la France , et ne s'en étant jamais affranchi qu'imparfaitement et partiellement, ce ministère, en ne faisant point de bien, ne désappointait personne. On le savait divisé. On accusait du mal qui avait lieu , ou des réparations qu'on n'obtenait pas, tel ou tel ministre dont les opinions et les intentions étaient connues ; on ne s'agitait pas pour découvrir où était la volonté anti-nationale. Aujourd'hui le ministère doit être homogène. Il ne peut que désirer tout ce qui est constitutionnel. 'il ne se plaindra pas qu'on ne l'ait point attendu avec patience. S'il restait inactif, s'il ne faisait aucun bien , s'il laissait faire le mal par des hommes aigris, et d'après des lois qu'il a reconnues vicieuses, la défiance qui renaîtrait serait d'autant plus fatale qu'elle serait vague , et qu'on ne saurait plus où placer l'espoir.

Discussion sur le projet relatif aux pétitions.

M. Courvoisier a fait un rapport sur la proposition de M. Duraeylet, relativement aux pétitions. Avant d'en rendre compte, je dirai que deux

pétitions ont été honorées par l'assemblée d'une attention plus qu'ordinaire ; c'est peut-être un effet de la proposition qu'on allait examiner. L'une de ces pétitions était celle d'un militaire en retraite , dont on a tu avec plaisir les réclamations appuyées par un membre du côté droit , M. de Marcellus, et par un membre du côté gauche, M. Bignon, contre M. Pasquier, organe du centre. L'autre était celle d'un inspecteur des contributions indirectes , dont M. de Villèle a embrassé la cause , qu'il a défendue avec force , logique et clarté.

M. Courvoisier, dans son rapport, a reproduit plusieurs des raisonnements déjà dirigés contre cette proposition ; il a défendu le mode actuel d'accueillir les pétitions, soit en passant à l'ordre du jour, quand l'objet dont le pétitionnaire entretient la Chambre n'est pas de sa compétence , soit en renvoyant la pétition dans le bureau des renseignements , d'où elle ne sort plus, soit en l'adressant aux ministres, qui n'y répondent pas. te La grande utilité des pétitions , a-t-il dit , c*est leur publicité : elles reten* )» tissent du haut de la tribune dans toute la France. Les ministres sont » naturellement disposés à réparer les torts ; ils n'ont nul motif de protéger }» les agents du pouvoir contre de justes réclamations. » Mais ce ne sont pas les pétitions qui sont lues à la tribune ; c'est un rapport qui , au lieu de contenir les griefs ou les demandes des pétitionnaires , exprime seulement l'opinion du rapporteur. Ainsi , la publicité donnée à l'objet d'une pétition peut ne pas avoir pour son auteur Tavantage que M. Courvoisier lai attribue ; elle peut même lui devenir désavantageuse. Quant à la disposition naturelle des ministres à réparer toutes les injustices , je voudrais bien n'en pas douter 3 mais il y a des exemples du contraire ; quelques ministres ont protégé quelques agents contre quelques plaintes plus ou moins fondées ; et si , en renvoyant les pétitions aux ministres , la Chambre cesse aussitôt de s'en occuper, quelque excellents que soient nos ministres , cet inconvénient pourra quelquefois se renouveler.

(( C'est uniquement dans l'intérêt général , a continué M. Courvoisier , » que la charte a permis les pétitions, et que la Chambre les accueille. » Je me défie depuis bien longtemps de ce grand mot , Vintérêl général; et , bien que certainement ce ne soit point ici le cas, jç ne sais quelle habitude, contractée durant trente ans de révolution, fait que, lorsqtt'qn invoque cet intérêt général , je suis toujours prêt a parier qu'on veut froisser quelque intérêt privé. Le principe de M. Courvoisier me semble entièrement faux ; sans doute il est de l'intérêt général que les intérêts privés soient à l'abri des atteintes de l'arbitraire et de l'injustice ; mais ce n'est pas seulement parce que l'intérêt général est ici d'accord avec l'intérêt privé , c'est que chaque individu a le drqit de voir la protection sociale entourer son intérêt privé, quand il est légitime : l'intérêt général n'est que la réunion , la conciliation de tous les intérêts privés qui existent simultanément. Si l'intérêt général était autre chose , ce serait une abstraction chimérique. Pour appliquer cette vérité au droit de pétition , la Chambre ne doit point examiner si c'est l'intérêt général ou l'intérêt privé qui réclame ; elle doit chercher si la réclamation est fondée. Dans ce cas, elle doit y faire droit; et elle le devrait , quand son objet n'intéresserait et ne pourrait jamais intéresser qu'un seul et unique individu. Sans doute , je le répète , en faisant justice, la Chambre agira conformément à l'intérêt général ; mais il ne faut pas affecter tant de dédain pour les intérêts privés : ce sont les seuls

véritables , puisque la société n'est que l'agrégation des individus privés qui en sont membres.

M. Courvoisier a repoussé l'idée d'attacher aux pétitions la recommandation des députés. Je ne vois pas le motif de cette répugnance. I^ devoir d'un député est de prendre en main la cause des pétitions raisonnables , et de se refuser à appuyer les pétitions ridicules. Nos députés craindraientils, en remplissant ce devoir avec courage, de déplaire , soit aux auteurs des pétitions , soit à ceux que ces pétitions inculpent? Voudraient-ils traverser leurs cinq années sans se faire des ennemis? Mais ce n'est pas pour échapper à toutes les haines qu'on est le mandataire de ses commettants. Cette disposition inoffensive peut être excellente en famille ; elle ne vaut rien dans les fonctions publiques; et, quand on accepte les honneurs d'une mission , il faut savoir en supporter les charges.

L'invitation que M. Dumeylet avait proposé d'adresser aux ministres pour obtenir d'eux des renseignements sur les pétitions qui leur auraient été renvoyées, parait à M. Courvoisier une injonction à laquelle les ministres pourraient se refuser. Il me semble qu'ici toutes les idées sont confondues. Le but d'une pétition , en redressement d'une injustice , est d'en obtenir la réparation. La Chambre , ayant le droit d'accuser les ministres, pourrait partir d'une pétition qui dévoilerait quelque acte coupable, pour exercer ce droit. Quand elle demande aux ministres des eiplications , que fait-elle? Elle agit avec prudence ; avant d'accuser, elle veut savoir si l'accusation doit avoir lieu. Mais elle n'agit point officieusement et comme vis-à-vis d'une autorité supérieure qu'elle sollicite. Elle agit officiellement, comme un juge qui interroge ceux qui peuvent être soumis à sa juridiction. Le ministre interrogé peut refuser les renseignements qu'on lui demande , comme tout homme soupçonné peut refuser de répondre. Mais alors le ministre court les risques de son refus. Pour le juger impartialement , la Chambre voulait l'entendre. Ce n'est point une prétention qui dépasse les bornes de sa compétence ; c'est le commencement légal et légitime de l'exercice de son droit.

Ce principe est si vrai , que , si l'on renverse la proposition , l'on verra que tout autre système conduit à l'absurde. Un pétitionnaire , qui se dit arrêté arbitrair^ent par l'ordre d'un ministre , s'adresse a la Chambre des députés. Si la Chambre ne demande pas de renseignements , il est clair qu'elle prononce sans connaissance de cause , soit qu'elle appuie ou qu'elle rejette la pétition. Car elle décide , ou contre le ministre, ou contre le pétitionnaire , et, dans les deux cas , c'est un jugement qu'elle porte sans avoir entendu les deux parties.

La seule disposition que la commission , au nom de laquelle parlait M. Courvoisier , ait empruntée au projet de M. Dumeylet, c'est l'insertion de l'objet des pétitions dans le feuilleton de l'ordre du jour : c'est quelque chose. Les députés, avertis trois jours d'avance, pourroift examiner les pétitions plus attentivement; et, s'ils ne le font pas, ils seront du moins plus inexcusables.