I.K NOUVKAU l'IKIIET l)K l,(tl SCU LES KLKCTIONS. ÔI

Les collèges de dcparU'mcnly avait dit M. Decazes, si: composeront d'éligibh's paijnnt mille francs, cl délègues par les collèges d'arrondisscincnl. Ainsi la haute propriété fie tiendra le droit' qui lai est conféré que de V assenlia\enl des électeurs moins imposés '. . . La juste part d'influence que les grands contribuables ont besoin d'obtenir ne doit être ni un privilège fondé sur la fortune, ni une dérogation aux droits acquis des électeurs ^... La grande propriété ne sera point une prérogative, car elle aura besoin d'une élection pour être wn droit '... Les collèges électoraux devront se r/ippeler sans cesse ((u'ils ont été choisis par leurs concitoyens pour agir dans l'intérêt de tous, garantir les droits de tous *.

Dans l'exposé des niofifs de M. Siméon, il n'est plus question de V assentime7it des électeurs moins imposés^ que M. Decazes déclarait si nécessaire. Loin de prétendre que l'inHuence dos grands contribuables, pour ne pas être un privilège oppressif et une prérogative injuste, ait besoin d'avoir sa source dans une élection, le projet de M. Siméon établit ce privilège sans élection aucune ; et tout ce qu'il dit à cet égard se borne à douze mots ;

collège de chaque département se composera des électeurs les plus i,nïposès 5. C'est le laconisme de la force.

M. Laine, rapporteur d'une commission dans laquelle il a fait trajverser le projet de loi, en interdisant à la minorité toute discussion approfondie, et en opposant à toutes les objections un silence qu'il n'a rompu que pour reprocher à un homme dont f^ssurément le nom est placé en France plus haut que le sien ", les honorables, bien qu'inutiles efforts de son patriotisme et de sa conscience ; M. Laine a consacré quelques phrases au panégyrique des privilèges des plus imposés. Sans doute, a-t-il dit, les plus imposes sont placés pour les élections dans une position différcnlc de la position des membres du collège d'arrondissement ; mais ne sont-ils pas déjà dans des positions diverses au milieu même de notre état social ? Quand il serait vrai ([ue celte différence approchai

' Exposé de M. Decazes, p. 49.

2 Ibid,, p. 48.

•• Ibid., p. 49.

•* Ibid., p. 5i-55.

•' Expus- i!c M. Siméon, p. lu.

" M. Camille Jordan.

d'une classification, fnndrnU-il se plaindre d'une loi qui aurait l'avantage d'imiter de bien loin les lois que lanaiurc a faites ' ?

J'ai déjà remarqué que ce raisonnement est précisément celui qu'ont fait valoir de tout temps les partisans des privilèges héréditaires. La nature, disent-ils, établit des inégalités. Pourquoi ne voulez-vous pas que la société en établisse? Pourquoi ? c'est que les inégalités superflues et factices détruisent et compromettent les inégalités naturelles et nécessaires. C'est que les inégalités naturelles, et dans ce nombre je place les inégalités de fortune, résultat de la transmission, de l'habileté ou de l'industrie, étant appuyées sur la force des choses, n'ont nul danger, soit comme tyrannie, soit comme bouleversement : au lieu que les inégalités factices nous exposent à la fois à ce double péril. Contrariant la force des choses, elles ont besoin d'appuis factices comme elles, et par là même oppressifs d'une part et fragiles de l'autre.

Que la fortune exerce l'influence que la nature et l'état social lui donnent, rien de plus raisonnable : mais vouloir ajouter à cette influence légitime des influences de privilège, c'est rendre odieux en même temps ce qui est nécessaire et ce qui est inique. C'est compromettre la grande propriété en froissant la propriété moyenne : c'est désigner la première à la juste irritation de la seconde ; c'est préparer les troubles et les destructions. A notre époque de civilisation, les oligarques auront beau faire, ils seront toujours, désormais, pour leur malheur et pour le nôtre, les prédécesseurs des Jacobins.

§ 24. — ARGUMENTS DE M. LAINE POUU PROUVKH gU IL FAUT gUE (^ SOIT LA MINORITÉ QUI ÉLISE.

L'on aurait pensé que le système contre-révolutionnaire ayant établi, dans le nouveau projet de loi sur les élections, la suprématie exclusive de la grande propriété, les aiiteurs de ce système auraii-nt, pour le moment, pu borner leurs efforts à cet important et décisif avantage. Lorsque la grande propriété domine, elle fait hîs lois : elle garantit par ces lois l'accumulation des richesses et leur perpétuité dans ses mains ' : elle attire à elle

' Kap|poi t dfc M. Laine, p. l'i

2 11 esta rcmarjuer qur c'est au m iment où l'on veut nous donner une loi d'élection tout a fait oligarcliiipic, i\w l'on iiropusc à la chambre des pairs l'établisse-

LE .NnlVE.VC PROJET DE l-OI Slin I.KS ÉIKCTIONS. 0?1

par là même successivement les propriétés intérieures : elle dépouille ainsi le peuple d'une manière lente et inaperçue : et les droits politiques étant attachés en France à une quotité déterminée de fortune, le résultat infaillible d'une pareille organisation serait une diminution toujours croissante du nombre des électeurs, et au bout de quelques années le gouvernement'd'une classe riche, toujours plus puissante et toujours la même. C'était assez pour la cause, mais c'était trop peu pour les individus. Les hommes qui veulent la contre-révolution, tout en travaillant pour l'avenir, ne renoncent point au présent. De là, dans leur projet, des dispositions que l'impatience de jouir de leur ouvrage peut seule motiver, et dans le rapport de M. Laine, des explications qui, malgré leur astuce, trahissent par trop naïvement l'intention qui les dicte. '

Les hommes de 1815 sont poursuivis, et dans cette circonstance ils se rendent parfaitement justice, de l'idée qu'ils sont en horreur à la nation. Ils craignent donc toujours, quel que soit le moie d'élection qu'ils inventent, de n'être point élus, s'ils ne se sont imposés de force. Ils n'ont de ressource que dans l'empire de la minorité, et de la minorité la plus petite possible.

De là, dans leur loi nouvelle, la substitution des plus imposés aux électeurs payant une contribution fixe, et la clause qui place à côté des candidats de la majorité la plus imposante, ceux des minorités les plus imperceptibles *.

M Laine, qui d'ailleurs ne manque ni d'adresse, ni d'ambiguïté quand elle est nécessaire, n'a pu trouver des paroles assez équivoques pour empêcher, dans son rapport même, cette vérité d'éclater. Il fallait bien, a-t-il dit, pourvoir au cas où par une intelligence devenue facile, les arrondissements ne présenteraient que les mêmes individus... et ne pas laisser tous ses moyens à l'intrigue^ qui saura bien établir un concert pour que les mêmes candidats... soient présentés en pluf^ieurs arrondissements'^.

Je le demande, que signifient ces phrases? Qu'est-ce que pour-

ment de majorais sans titre, c'est-à-dire des substitutions et des inégalités départage. Cette coïncidence doit frapper ton! esprit éclairé : ce sont deux parties d'un —même ensemble.

* Voyez l'art. 4 du nouvea'i projet.

- Rapport de M. Laine, p. Vi et 28.

voir au cas où par une intelUgeurc devenue fa-ile, les arrondissements ne présenteraient que les mêmes individus ? C'est, sans doute, si ces phrases OTit un sens quelconque, faire que dans le cas où l'immense majorité de tous les arrondissements porterait les mêmes candidats, les collèges des plus imposés puissent se jouer de cette présentation presque unanime, et préférer les candidats otferts par la minorité la plus exiguë. Qu'est-ce que s'opposer au concert établi pour que les mêmes candidats soient présentés par plusieurs arrondissements ? C'est manifestement faire en sorte qu'en dépit de ce concert, qui prouve quels mandataires les arrondissements jugent les plus dignes, les collèges supérieurs aient la faculté de les repousser pour prendre ceux qui n'auront réuni que quelques voles.

Jamais, je le pense, le honteux secret de la faction du petit nombre ne fut si clairement révélé ; jamais on ne déclara si formellement à une nation que le but était de lui escamoter les droits dont on lui laissait l'apparence illusoire ; et si dans la prétention de gouverner un peuple par lequel on convient ainsi qu'on est repoussé, il y a beaucoup d'arrogance, il y a dans l'aveu bien de l'humilité '."