SUBSTITUTION DES PLUS IMPOSÉS AUX ÉLECTEURS A 1,000 FR

La substitution des plus imposés aux électeursqui payent mille francs, et qui étaient les privilégiés dans le projet de M. Decazes, est un autre artifice qui vaut la peine d'être dévoilé. On sait dans chaque département quels sont les électeurs dont les contributions s'élèvent à mille francs, et il n'aurait pas été possible aux subalternes, préfets et sous-préfets, dont les contre-révolutionnaires rempliront les places, si leur loi est adoptée, de tromper

' Les précautions de M. Laine n'ontpoint encore rassuré complétemenl la fiiction du petit nombre. Elle craint toujours de ne pas trouver dans les collèges nationaux une raindrité qui veuille élire ses candidats, et voilà que dans la Quotidienne elle propose de rendre à son collège le droit de nommer la moitié des députés hors de la liste des candidats, en prouvant très-clairement que sans cetlo prérogative, ceux qu'elle désire pourront bien n"être pas élus, parce qu'ils courent le risque de n'être pas présentés. On voit que d'une part les prétentions, et de l'autre la modestie de ces messieurs sont toujours croissantes. Ils disaient hier : donnez la préférence aux candidats de la minorité, parce que nous avons pour nous la minorité. Ils disent aujouid hui : nommez ceux qui ne seront les candidats de personne, parce que nous n'avons pour nous personne.

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la France sous ce rapport. Mais nul, dans les provinces ni mèmi à Paris, n'aura le moyen de vérifier les listes des plus imposés, si tant est qu'on les publie. La vérification étant comparative, et le:s contributions payées hors des départements devant entrer en compte, nul ne pourra savoir si c'est ajuste titre que tel homme se trouve sur ces listes plutôt que tel autre.

Ajoutez que déjà le projet avoué est de ne faire imprimer que le nombre, sans y joindre les noms ni les sommes. Des orateurs nous l'ont déclaré à la tribune ', et les journaux de la même faction ont essayé d'appuyer de sophisraes cette ruse grossière qui complète la série des déceptions. Ce nfsl qu'aux yeux de la loi, ont dit ces journaux, çwc ^^5 propriétaires doivent justifier de leurs droits. La loi, dans ce cas, signifierait l'autorité; car ce sont les agents de l'autorité qui examineraient, à huis clos, si la loi est satisfaite. Or, nul profane n'étant admis à connaître ce qui se passera dans le mystère entre les propriétaires et l'autorité, il est évident que les listes des plus imposés, ces listes qui décideraient de tout le système électoral de la France, ces listes, qui, si elles étaient fausses, donneraient à toute la France de faux mandataires, seraient l'ouvrage discrétionnaire des subalternes d'un parti.

§ 26. POURQUOI j'iNTEHROMl'S ICI LEXAMEN HU PROJET DE LOI.

Je ne me livrerai point à l'examen des autres dispositions du projet de loi. Ce que j'en ai dit a moins pour but d'anticiper sur la discussion, qui, je l'espère, en fera justice, que d'en analyser l'esprit, et de montrer par cette analyse la vérité du jugement que j'en ai porté plus haut. Je le répète, le projet de M. Decazes était ministériel, et ne servait la contre-révolution que par des concessions indirectes. Celui de M. Laine est directement, formellement, positivement contre-révolutionnaire. L'un remonte à un temps oii le ministère, uiécontent des élections, voulait en gêner la liberté. L'autre appartient à l'époque où la faction de 1815 a profilé d'un événement affreux pour arborer l'étendard contrerévolutionnaire et pour s'assurer le pouvoir,

' Voyiv, los (lisidurs iirmumcés h la séance ilans laquelle M. Laine a fait son rapport.