IV. — LOIS D EXCEPTION ABROGÉES

Il y a un an, quatre lois d'exception nous régissaient; car je place parmi les lois d'exception, celle qui avait institué lescours prévùtales. De ces quatre lois, deux sont abrogées. Les cours prévôtalcs ont cessé d'exister, et les ministres n'ont plus le droit d'arrêter et de détenir des citoyens sans les mettre en jugement'. Je ne rechercherai point encore si l'etiet de l'abrogation de ces deux lois est complet, si le mode qu'on a conservé pour la composition du jury n'équivaut pas, plus ou moins, aux cours prévôtales, et si les moyens sans nombre que fournissent les lois ordinaiies pour

« C'est la lui du iOotlobre 1815. (E. L.)

arrêter et pour détenir indéfiïiimenl les hommes soupçonnés, ne remplacent pas efficacement le droit d'arrestation indéfinie que les ministres ont abdiqué. Je me borne au fait, et je reconnais que, sous ce rapport, il y a amélioration : car lors même que, par des détours et des subterfuges, l'on obtiendrait, au nom des lois ordinaires, un résultat pareil à celui que procureraient les lois d'exception, leur abrogation serait toujours un bien. Les détours et les subterfuges, bien que conduisant au même but, seraient encore un hommage à la légalité.