et

Page 726, ligne 19. Adjudication sur surenchère en cas de purge. Les effets sont assimilés à ceux d'une adjudication sur expropriation. Donc les hypothèques sont purgées et le droit des créanciers concentré sur le prix (7l7-7o; loi de 1858). Mais ceci ne s'applique aux hypothèques des incapables qu'autant qu'on a observé les formes prescrites pour les purger par 2194 (838-8o; loi de 1858). Bien plus , lors même qu'elles n'ont pas été inscrites dans le délai de 2 mois (art. 2195-1"), si l'ordre est ouvert dans les 3 mois qui suivent ce même délai, les incapables conservent un droit de préférence jusqu'à la clôture de l'ordre amiable, ou jusqu'à la tin des 40 jours accordés pour ])roduire dans l'ordre judiciaire, sous peine de déchéance.— 11 était plus simple d'astreindre les acquéreurs à purger à la fois hypothèques inscrites et hypothèques occultes , au moins dans le cas où celles-ci leur sont connues d'après leur titre (692-2o). V. les mesures que j'ai proposées dans la Revue de législation (juin 1856) pour faciliter la découverte des hypothèques occultes.

<^sitas 0«àwè^

PROCÉDURE DE SAISIE IMMORILIERE (Loi de 1841).

TABLEAU ClIllONOLOGIQUE DES ACTES.

saisi avec élection de domicile .

(Dans le jour) Visa par le maire

1 constitution d'^voiié.

iî Visa par les maires

(loi 22 /rim. Vin, 20, 3'i, N.)

Délais évenluels

Délais éventuels .

Transcription aux bm'eaux des hypothi^ques , de la saisie et de la dàionciation. cnARCES ( conditions , mise à pris )

ôt au greffe , du c a i 0? f

Somim

Mention de cette sommation , en marge de la transcription. . . ■ Insertion des dires modificatifs du saisi et des créanciers inscrits.

Insertio

lA/alis, AiBche: