CHAPITRE IV

De la procédure d'appel.

I. j4cte d'appel. «Cet acte, dit le (Iode (C/1), con- « tiendra une assignation dans les délais de la loi , et «sera signifié à personne ou domicile, sous peine de «nullité ». — C'pr, 456... V. aussi tarif ^r^.

Il résulte de là que l'appel n'est pas valable:

1. Lorsque l'acte n'en est pas accompagné d'une assignation (63);

2. Lorsque l'assignation dont il est accompagné n'est pas valable (G(>) ;