‹ Cours de procédure civile (volume 2)Chapitre 49 sur 118 · L'énonciation du titre exécutoire, et du transport · texte numérisé non relu

L'énonciation du titre exécutoire, et du transport

de riiuissier sur les biens à saisir {Ibid.^ N.), ce qui n'implique pas nécessité d'y rédiger le procès-verbal.

3. La désignation des biens saisis. Quand ce sont des maisons y on indique l'arrondissement, la commune, la rue, le numéro s'il y en a, et, dans le cas contraire, deux au moins des tenans et aboutissans. Ibid,^ N. (28).

Quand ce sont des biens ruraux^ on désigne leurs bâtimens, la nature et la contenance approximative de chaque pièce, le fermier ou colon, Tarrondissement et la commune où les biens sont situés, /6^rf., N. (29).

4. La copie littérale de la matrice dxi rôle de la contribution foncière , relative à tous les articles saisis, soit maisons, soit fonds de terre. C-pr. 676, N. (30).

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