Modes, — La loi en indique trois

I. Dans la plupart des cas précédens, les demandes en élargissement sont formées à bref délai (i7), au domicile élu dans l'écrou, communiquées au ministère public (^8), et jugées sans instruction, à la première audience (49) , préférablement à toute autre cause. C'pi\ 8o5. (50)

(47) Elles sont formées.., devant le tribunal du lieu de àelention , et ea vertu de permission du juge donnc'c sur requête. V. C-pr. 8o5 j et ci-dev.y note 5 1 , p. 7065 ci-apr. note 52.

Au domicile élu dans L'écrou... et par conse'quent elles sont communiquées non-seulement au créancier qui a exercé la contrainte, mais enroie à ceux qui ont fait de simples lecommandatioos. Cela résuite indirectement de l'art. 793, qui assujétit les recommandations aux mêmes formalités que les empriàonnemens , et par conséquent à des élections de domicile dans récrou. C-pr. 789, -j^ 5j ci-dep., § 1 etnote 16, J>. 702 et 7o3. — L'étranger qui eu forjne une, peut être soumis à la caution (v.p. 266^ du jugé, 5M2V. Paris, i83i, avoués, xlij, ii9(conira, M. Ckauueau , ib).

(48) Faute de quoi il y a lieu à requêie civile. V. arr. cass. 11 mars 1809, cité au tit, de La requête ciu. , note io , p. 5o6,

(49) Sans remise ni tour de rôle. C-pr, So5.

(50) Comme cet article est placé après l'énonciation de touslescas d'élargissement , et des modes particuliers propres à quelques-uns d'entre eux , il paraît que le mode ci-dessus (71. 1 du texte) doit être employé toutes les fois qu'il y a quelque obstacle impvévu, qu'en ud mot c'est le mode général, dont les suivans ne sont que les excepiions... Par exemple , il résulte évidemment de la loi, ar/.8oo,^ 1, e^ 801 , qu'il suffit de justifier du consentement des créanciers pour obtenir , sans jugement , la mise en liberté. Mais s'il survient quelque opposition , il faut bien y faire statuer , puisque le geôlier qui est responsable (v. i, 4 vend, vj) , refusera sans doute de relâcher le détenu. Il est naturel alors de suivre le même mode général.

^. Dans le second cas (v. cùdev, p, 708, n. 2), si le geôlier refuse la consignation de ce qui est dû a'i

créancier (51), on l'assigne à bref délai pour l'y faire contraindre (52). C-pr. 802 ; Pigeau ^ ij y 1286.

(iîl) Le geôlier ne peut avoir d'autres motifs (îe refuser , que ]a crainte de b'expobcr à des re'clainations judiciaires delà part du créancier, en cas que la consignation ne soit pas suffisante. Mais précisément il est difficile que le geôlier n'éprouve pas une semblable crainte , et alors le juge à qui le débiteur demande la permission (par requête... v. tarif 'j'j) de citer à bref délai, devrait ordonner la mise en cause du créancier.

Au reste, la citation à bref délai est donnée ])ar un buissier commis, et devant le tribunal du lieu de détention. C-pr, 8o2.

(o2) Et par conséquent aussi à relacber le détenu... Cela résulte indirectement de C-pr. 800 , inpr. {^. 2) , et 802.

5. Dans le quatrième (v. p. 709, n. 4), on obtient l'élargissement sur une simple requête présentée (32«) sans sommation , au président, mais accompagnée du certificat de non consignation des alimens. V. C-pr. 8o3 et tarif ^^^ combinés; d. L. 17 avr. y art. 3o; arr. de Riom, ^j juilL 1817, Jalbert ^ supp. 129 (S5).

(S2 à) Présentée par duplicata , signée par le débiteur et le gardien, ou seulement certifiée véritable par ce dernier, si le débiteur ne sait pas signer. D, L. 17 our. , art. 3o.

(53) Observations, i. Si après la délivrance faite par le geôlier , du certificat, et avant la demande en élargissement, le créancier consigne, cette demande n'est plus recevable. C-pr. 8o3; M, ChauveaUy xlij , 2].4.

2. Elle l'est au contraire, si le créancier n'a consigné ou n'a complété une consignation insuffisante , qu'après la présentation de la requête ; formalité à dater de laquelle l'incarcéré a un droit acquis à son élaigissement. V. B. c, 27 août 1821 ; Douai j i824 , avoués ^ xxix y i43 j rép, xvj , 84, mot ali^ mens , $ 6 , n. b -^ M, Chauveau , d. p. 2i4.

3 et 4. Dr, antérieur. Questions diverses... v. notre 5^ édit, , p, 64o , note 54 , w. 3 et 4.