Elle est communiquée au ministère public. C-pr

5. Ou peut la fonder eu appel sur des faits postérieurs au jugement de première instance : ce sont des moyens nouveaux et non pas de nouvelles demandes (ci-dev. p. 482, n. 2), suiv. Poitiers, iSJévr, i^2S, avoués, xxuiijy 39, et rej, requ., 26 mai 1807 , ib., 46.

6. Il est permis de l'appuyer sur des dépositions de parens collatéraux et de donataires, les règles du Code de procédure sur les reproches (v. p. 33o> n. ij) étant inapplicables a cette matière. V. rej. requ., 8 mai 1810 ^/ 8 juill. iSij, avoués, i,ài'j, xj^ i; Amiens et Toulouse, 1821, Sancj-, 1827, Bor^ deaux, i855, ib., xxij, 20, xxiij , 229 , xlv , 61 5.

^ 7li^ —

IL Le jugement est publié par affiches (8) comme celui de séparation de biens. C-pr, 880, 872; ci-dev,, tit.de cette séparation , p. 747^ tarif ^2; C-comm,^