Dr. interm... Tribunal... V. ci-dev. note 26 a

3. Jugement cfe /7azjf... Même règle qu'au texte... V. arr. cass. iiaur. (t 22 oct. 1811, et 22 juin 1812, B. c. 5 et arr. rej, 10 Jévr. 1812, avoués, vjj 263.

4. Le tribunal saisi de l'appel pour incompétence , d'un jugement rendu en dernier ressort, ne peut retenir et juger le fond; il ne peut connaître que des moyens d'incompétence puisque l'appel n'est recevable que sous ce rapport. D'ailleurs dans le système inverse il n'y aurait pas de jugement en dernier ressort qui ne pût être réformé par un tribunal d'appel. V. d. arr, 22 juin, et ci-apr. note ii3. .

5. Autres règles sur les cfeV/i;2aio/rf 5 et incompétences j leurs espèces, leurs temps, mode, tribunal, etc. Voyez^. 3o à 38 (surtout celie-ci); 261 à 254; 379 et note 5, n.5, ib.; 429 et note \b, ib. ; etc.

4^ Exception. On ne peut appeler des jugemens de défaut, du moins de ceux qui ne sont pas rendus en matière de commerce (28), pendant le délai de l'opposition (29). V. C-pr, /|55; C^com. 6^5; B. c.i[\ juin i8i6, iJié^/2;, \)ii6^ et Bo7*deaiix^ 1817^/ 1829, Jalbert y 181 7, 2, J'i7, avoués^ xxxiv, 3o5, xx.vvij^ 176 (30); ci-apr. note 58, p. l\^i.

Observation. On peut, si Yon veut, ir;i|)pe!er (|ij(î (rime |>arti(* (ruii ju^crïiciit, et par consé(ju(Mit Ton peut ac(pji(îscer à (pjeltpies-niKîs de s(\s disjxjsilions (51) et réclamer contre les autres. (52)

(28) V. aussi arr.de Liégff^ :xojuilL 1809, Neuers, i8to^ supp, 9. — P!iiîiit'inft cours avaient d'al)or(l adoptr un Kystrinjî dinerenl. V. arr. dt^ Colmar, Paris et .Limoges^ 1808 à 1810, et 181 4, J-C -pr., iij^ 2198; Nepcrs, sup. ; auouiLs, hjf 174, jc//, 55.

(29) Pondant les dt-ux déîaîs.V. d, arr. Calmar et ci-d, th. i,/?. 447, n. iij .

Obstruationa, 1. Peut-on en appelei alors, s'ils sont execulonrs par provision ?.. OUI, suip. Paris, 1810, avoués, ij, 244, par arg. de C pr. 4^9... NON, parce que l'art. 455 est absolu. ReJ. requ. ij juin 1817 et JJourges , i août 1829, ih.y x%filjj 7, xxxixj 99.

2. Justice de paix. On ne pouvait d'abord appeler en aucun temps, de ses jngemens de défaut. X. 26 oct, 1790, tit. 5, art. 4. — Mais cette prohibition a été taciienient levée parle Code. V. arr. cass, 22 avr. 1811, 8 août i8i3, 7 no^f. 1820.

(r»0) Dr. anc. Les lois romaines défendaient l'appel des jugeraens de défaut [L. 1, C. quorum appeltat. ) j l'ordonnance de 1667 le permit et prohiba ro})position ; la jurisprudence autorisa indifféremment l'opposition et l'appel. Y. Jousse et liodier, tit. i4, ort. 4 et 5; arr, cass, 12 vend.ix, 11 pluv, X ; Bigot-PrêameneUyp. 62 ; ci-dep., p, 444, note 4.

Observations. 1. Lorsqu'on a formé une opposition, on ne peut en abandonner la poursuite pour prendre la voie de l*appel. V. arr, de Lyon, i4 dèc. 1810, avoués, lij, 226; ci-dei>.p. 442, note 8.

2. On ne peut j)as appeler d'un jugement convenu, parce qu'il est la suite d'un acquiescement. V. rec, aJph., i, 60, mot appel, § 1, tt. 3 ; Turin, Paris et Poitiers, 1809, 1811, i8i5 et 1826, avoués, i, ii3^ iiJ, 206, pHj, S5,xxxii/, 276 ; M. Coffinières, d. p. 85 5 arr. cass, i4 Juill. i8i3 , ib.^ i35 , et B. c. (il annnlle un arr. de Turin, du i3 fév. 1810, ib. ij, io5, qui avait jugé l'appel admissible); surtout ci-dep.p, 4^0 > note ^ , n. \ et T.-, Carré, lois,ij, 181 à 186.

Dr, anc. On pouvait en appeler, à moins qu'il n'eût été rendu sur les propres conclusions de l'appelant, suiv. Espagne, sup., n, 61.

3. Dr. anc. Le jugemenioùil y avait erreur de ca/cM/n'étaitpas sujetà l'appel (L. 1, %i, ff. quœ sentent,)', il suffisait de demander par un mémoire la réparation de l'erreur... Espagne, n, 69; Despeisses , n. 23 (le parlement de Grenoble avait douté qu'on pût suivre cette mélbode sans violer l'art. 1 , tit. 35 de l'ordonn. , sur les requêtes civiles., v. arr, 18 mars 1672, S.-André, ib.; Rodier, ib., qu, 2), — Dr. actuel... V.C-c. 2o58j c idevant § des juges , p, 22, , note 21 , n. 3 ; ci-apr. tit. des redditions de comptes y note 25.

(ï»l) Le juge d'appel ne peut pas même les discuter, puisque aucune réclamation ne l'en a saisi. V. M. Merlin , rec, mot appel , g 5 5 ci-apr, y chapit. 5 note 82.

(32) ^. les autorités citées à la note 11, n. 2. p. 4o6.

Observations. On peut réclamer lors même qu'il ne s'agirait que des dépens (le droit romain était contraire. V. L, 10 , inpr., C, quando provocare) Despeisses, n, g -, Rebuffe, gl, 2, n, 35; Espagne, n, 77; Amiens et Bourges, 1822, avoués, xxiv, 2o4 et 328. — Y. toutefois ci~apr. ^ des liquidât, de dépens, note 19.