‹ Cours de procédure civile (volume 2)Chapitre 85 sur 118 · Acte en général ; définition · texte numérisé non relu

Acte en général ; définition

— I. Espèces : exprès et tacites , 195 ; publics et privés , 298 , 729,300,571, 3o8, 169; authentique et exécutoire, et non exécutoire, 89, 97, 573 , 779; valable et frustratoire, 899, 174 ; en brevet, 89; imparfait, 781; faits en personne, 178; de notoriété , 16 ; respectueux, v. ce mot.

— 2. Règles : dresse et rédactiou , i5i ; langue, i52 ; temps, 157; délais, 1 58; dates, 1685 lecture et signature, 177; visa, 179.

— 3. Effets:îoi^ i32; énonciations et dispositions, 98; preuve contre les tiers, 729.

— 4- Significations et réponses, 181, 180.

— 5. Questions div.; donner acte, 278, 299; passer id. , 74i«-« V. aussi I, 2, 60, et exécution, expédition, extrajudiciaire, et surtout notaire.

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