II

Copie. Garantie, 79; une à chaque partie intéressée, mari, femme, etc., 86, 120, 181, '217, 219,47/4,688, 739 ;id. aux consorts et mineurs, v. ces mots; remise, 85, 88, 704, et v. assignation; règles, 263; exécution sur id.: 566; dépens, 176; foi et irrégularité, 88, 539; doit être correcte et lisible, 82; taxe de id., 176; quest. div., 73, 82, 88, 221, 288, 389, 597. V. commune.

Cour des comptes^ jurisdiction, recours de et à id., 40, io5.

Cour royale , jurisdiction, organisation, nombre de juges , 65 ; chambres, 6^.

Cours de procédure. Divisions, 3, i85à 187,203, 7i3; publications et éditions diverses, disposition, texte et notes; citations, exactitude... v. Yavis aux élèves; abréviations de id., 801 ; auteurs cités, 804.

Coutume de Paris, 647, 649.

Créancier. Espèces, 628, 726; droits pour l'action, l'appel, etc.; peut exercer les droits et actions de son débiteur, 191, 214, 224, 389, 465, 499 (note 11), 53o, 56i, 671, 629, 635, 65o, 678, 680, 690, 716; id. pour surenchère, 723; séparation, 745 à 762; cession, 760; scellé, 765; inventaire, 776; partage, 787; quittance, 91.

Crime, 368.

Criminel (gvsind), 738; matière crimmelle, frais, add. f. 35.

Cumul, V. action pétitoire.

Curateur, v. bénéfice d'inventaire, mineur, succession, saisie immobilière.

Date. Quand nécessaire, 168, 706; heure et mention, 168; lieu et id., 169; erronée, 23, 169; incomplète, 169; acte privé, 169; assignation, 217; quest. div. 88, 94; à dater du jour, etc. , 159,471.

Débiteur, Quest. div. 241, §94, 732, v. saisie immobilière.

Déboursés j 77, 176.

Débouter; jugement qui déboute, 285, 45 1.

Déchéance y i53 ; délai accordé, i53; quest. div. , 241 , 54 1.

Décision sur requête, 445.

Déclaration de jugement commun, v. commun. — De command. V. saisie-immobilière. — De dommages, v. ce mot.

Déclinatoire (exception)^ ou de renvoi, 25 1 à 264 ; incompétence, connexité et litispendance, 25i à 253; procédure, id. ; époques, 25i, 35, 267 ; jugemens et voies pour les attaquer, 253, 379 (note 5, n. 3), 429; quest. div., 376, add. fin. 16.

Décret ou ancien mode d'exécution, 624, 663.

DÉFAUT (jugement de]; prononciation, profit, délai, espèces, jonction, 286, 664 ; demandeur et défendeur, 446; effets, exécution (quand est présumée), annihilation, 289, 290, 399 (péremption), 44 7î 448, 569, 596; procédure ancienne, 88, i43, 237; de commerce, 4^8, 44^? <î<? cassation, 533, 542; du conseil d'état, 106;

coiilnî avoue, Vi7; (jucsl. div., .A07, 7.S8, r»/«!î, 65o, (i(j/|, 671, 7:i<j, 7G2. V. aussi appoi, opposition, ptremplion, saisie-iuuuohilicîre.

Ih'fcndvur. v. dclaut, opposiLion, conclusions. — Marcln.' (ju'il doit suivre, i()/|.

Défense. Dclin., et s<^ns divers de C(^ niol, ^'^G, 4^'/; où et |)ai qui proposable, 2G5; injurieuse, J^y; non valable, TiiA, 5if); est de droit naturel, 180.

Défenses, Caractères et espèces , 'ÏS(j ; mode de les proposer , 'ji'^7, •).'^^J id., arbitrage, 44; cp»cst. div., 228, 243-

Défenseur officieux, 20.

Dégradations (\w fermier, détournemens , jurisdiction, etc., 53.

D(i;ré de jurisdiction. Défin. , 10, 12 ; nombre ancien, i3, 17 ; actuel, règle générale et conséciuence de id. , i(i, 17, 4^0, 4^0, 484; sa violation est une nullité, 17; donne lieu à cassation, 5io; tjuest. div. 487, 494) 5io.

Déguerpissent ent, i o 5 .

DÉLAI, i58 à 167.

— Lois qui y sont applicables, 14 5.

— I. Définition et espèces, 1 58; général, ib.; franc, 161, 162, 4 ^> 9 > 540, 580,670, add. f. Il; trop court, 226; trop long, 228; de mois, i64; de quinzaine, 653; de jour, 663; d'heures, 274; de comparution aux tribunaux, 225» addit. fin. i4 ^/ d'option, i59, 34 ï; de la loi, 226, 473; de requête civile (dot) et de cassation, addit. lin. 3o et 3i.

— 2. Général, objet, 1 58; commencement et jour a quo, 159,

323, 447, 469, 621, 669, 686; espace intermédiaire, ou milieu, 164; fin et jour ad quem, 161, 447, 469; heures, i63, 160, 274 ; jour bissextile, 164; id. férié, 161; calcul, 233, i33; abréviation,

i65, 225; suspension, i65, 324, 4i3, 478, 538; prorogation, i65,

324, 326; indication, 226; mise en demeure, i53.

— 3. D'augmentation pour les distances , et envoi et retour , i65, 166, 226, 260, 324, 379, 44? 5 45o , 4^9) 58o, 642, 670; pour péremption, add. fin. 23 a., v. aussi augmentation.

— A. De grâce ; 167.

— 5. Des militaires, i65.

— 6. Quest.div.y 210, 219; v. aussi appel, enquête, inventaire, terme, cassation, distribution, ordre, etc.

Délaissement. Effets, ii5; quest. div., 4^3, 520, 548. — Du tiers-détentem% 674.. v. tiers.

— (action ancienne en), 625.

Délégation de jurisdiction, orti pour une opération, 17, 18.

— Quest. div., 320.

Délibéré» Espèces, cas, procédure, 271 à 273 ; quest. div., 387. Délincptant, 709.

Délit, 368.

DeuMnde. Premier acte du procès, 2, 204.

— I. Espèces .principale et introductive, 2o5; additionnelle, 2o5, 208; nouvelle, 2o5, 480 à 485, 491, 762; accessoire, juge et cause d'appel, 36, 481; plusieurs, 194.

— 2. Se forme par assignation ou requête, 198; résulte d'appel, i4îi, 19^? ^7^; ^e saisie, 142, 578, 679 ; de distribution, 142; d'ordre, 142, 678; d'expropriation, 142; de contrainte, 193.

— 3. Nullité s j i[^i,

— 4. Effets^ 193, 575; règle la jurisdiction , 33, 227. Demandeur, 286, 267. v. aussi conclusions, défaut, opposition. Demeure : à indiquer, 217, 228, 324. v. aussi délai, domicile.

— (Mise en), i53 (note 7), 714, note 2. Dénégation d'écriture, amende, 3o4; de faits^ 322, 370. X)(?>?ide justice, 524; quest. div., 21, 456.

Dénonciation, de nouvel œuvre; 127 ; de saisie-arrêt, et de saisie-immobilière. V. ces mots; calomnieuse, 525; de mort, 754. Départiteur, i56.

DÉPENS [Traité des), 170 à 176.

— I. Qui les doit, 170 a 178; demandeur, défendeur, 170, 171; intimé, 171 ; administrateurs, préfets, 172, add. fin. 2 b.

— 2. //2c/rt^^/z5, demande, solidarité, 171, 172; division par têtes^ 172; compensation et offres, 178; s'adjugent pour dommages, 61, 178; mais sans contrainte, 176; sont une créance distincte, 176; distraction, 77, 58o; tarif, i45; refusion, 45 1, 542; leur paiement est un acquiescement, 406; réservés en i*"^ ou 2® instance, 171.

— 3. Dépens d'actes inutiles , frustratoires, etc., 174 ? 899; de peines extraordinaires, le quittance, 175, 176; de reconnaissance, 3oo; du défaut, 4^1 ; d'appel , 463 , 479 , 492; de contrainte par corps, 708, 709; de copies, 176.

— 4» Liquidation y v. ce mot et commerce.

— 5. Quest. div., 27, 61 ^ 238, 275, 298, 3oo, 401 , 438, 584? 6o3, 655, 800. V. saisie-immobilière, avoués, ordre, etc. Dépenses communes, 56o, 56i.

Dépôt et consignation, v. offres réelles, et consignation.

— De pièces^ 106.

Député, contrainte par corps, 699»

Désaveu. Définit, et cas, 891, 78; espèces, procédure, tribunal, 392, 393; effets, 394; quest. div., 75^ 84, ^, 44^, 489, 494, 5i 5, i33 (action en désaveu), 822 (d'enfant).

Descendans , dépens ,173.

Désertion d'appel, 478, 479.

Désistement. Objet, personnes, mode, 4ii; effets, refus, défaut d'acceptation, principes et application, etc., 4ii à 41 4; quest. div. 22, 62, 3i6, 671 , 758.

Destitution; d'officiers ministériels, addit. fin., n. i.

— n/iiî —

Dette certaine, liquide, pour rcxécution, 569, 674; pour la contrainte par corps, 710.

Dktum (le ju^'ement, 9.83.

Diffrrcnd. J)éliiiit., 2, 3(>^; quest. div., 9tf>8. v. affaire.

Diligente (partie), i49> a(>i> '^7^, 'J174, 3o2, 337, ^4i> ^4^, ^17, 645, 678.

Dire, définit, et décisions div., 620, 209, 343, 653.

Directoire de district, 439.

Discipline y 29, 60, ()(), 532.

Discussion; du débiteur, 255, 548; du mobilier, 635, 636.

Disjonction^ 262. v. jonction.

Disponible (chose), 577.

Dispositif, disposition ; de jugement , 281, 4o6, 22; d'acte, 98.

D/^f^ût/zc^ (augmentation pour), i65, 166, 225, 233. v. délai.

Distraction y de dépens, 786. v. ce mot, et avoués.

— D'effets saisis, v. incidens de saisie-immobilière» 'DiSTKiBVTiOîf par contribution, 6x4 à 623.

— I» Principes Qénèvi\ux; exceptions (privilèges spéciaux, fruits des biens hypothéqués), motifs et objets, 6x4? 61 5.

— 2. Mode amiable ; délai de id. (d'où il court), 616, 617.

— 3. Mode judiciaire-, marche ordinaire, poursuivant, commissaire, tribunal, procès-verbal, sommation, production, état ou règlement provisoire, contradiction, forclusion; clôture et état définitif, mandemens, 617 à 619; difficultés, jugement et appel, 620, 621.

— 4. Créanciers distribués; privilégiés et leur rang, propriétaire, 621 à 623; résultat, cessation d'intérêts, main-levée, 623; concours sur meubles et immeubles, 623.

— Quest, div., 476 ; v. privilège.

Divisible (objet), 192, 41 3, 464. v. aussi indivisible, instance.

Division (exception de), 255.

Divorce, procédure ancienne, 432, 90.

Z)/porce.y (époux), 329, 365.

DoL Définit., 523; quest. div., 74, 92, 509, 528, add. fin. 3o.

Domaines nationaux, v. biens et domaniales.

Domaniales (causes). Tribunal, 56, 439, et io3 (note 1, n. 2) ; exercice, procédure, mémoire à présenter, préfet, etc., 439 à 44^, 617; assignation, 224; contrainte, 434-

Domestique et serviteur; quid? 33 1; copie d'assignation, 221.

Domicile en matière de procédure, 232 à 235.

— I. J^i/i?^^, jurisdiction, 232, i33, i37, 587.

— 2. Espèces; réel, 63o; de fonctions, 218; élu, 233 à 235; id. pour appel, ibid. et 466, 473; id. pour signification, 569; id. exécution, 571 ; id.,saisie-arrét, 578; id., saisie exécution, 587, 588> id., immobilière, 63o, 63i, 639; id., ordre, 680, 684.

— Mii —

— 3. QuesLdiv.^ 37, 78, 78, 85, 87, 88, 2i9et suiv., 324, 379, 427,474, 753 (du mineur); différence avec la demeure, 218; quand il la comprend , 218, 326; son omission dans l'assignation en cassation, 540.

Dommages. Définit, et depuis quand accordés, 554; jurisdiction, premier ou dernier ressort, 5o, 5i , 59, 61 , i36, i38; quest. div. et cas, 69, 83, 84,85, 144,262, 3io, 328, 336, 340, 363, 481, 484, 496, 608, 697, 706 (pour nullité d'emprisonnement), 743, 75 1 , 769; liquidation, v. ce mot... v. aussi dépens.

Donation^ 89, 92.

Douanes, Tribunal, 54, i34; procédure et exécution, 436, 438, 147 ; quest. div., i58, 233, 297, 467.

Dresse d'un acte, i5i, 3o3, 3o4; formules, v. rédaction.

Droit, I. Réel, 112, 120, i25, 638.

— 2. De plein droite défin., i54, 190; nullité n'a pas lieu de id., 1 54; id., péremption, 398, 191.

— 3. Droit à réclamer^ 189.

— 4- Extinction du droit , effet, 38o.

— 5. Romain, 107, 533, 568. v. action et procéd. romaine.

— 6. Naturel, 180, 216, 483.

— 7. {avant dire ou faire), 10, i4, 283, 489. Droits civils et politiques , 67.

Droits -réunis ou contributions indirectes, procédure et tribunal, privilège, 436; assignation, délai et qui la donne, add. fin. 26. — Quest. div., 741.

JEcclésiastigues y prixilè^es anciens, 590.

Echéance y 299.

Ecriture, publique et privée, 298, 3o8, 729, et v. notaire; faite à double, 92; reconnaissance deid., procédure et jugement, 299, 3oo.

Ecritures^ sont du ministère des avoués, 99.

Ecrou, V. contrainte par corps.

Egard ; avoiv tel égard que de raison à etc., 328, 333.

Eglise gallicane , io3.

Ejection de meubles, espèce d'exécution, 548.

Election, De command ou ami, 659; de domicile, v. ce mot. — Ancien tribunal, ij.

Elections, Droits politiques, tribunal, 67.

Emancipation, 714-

Emigrés ; par qui représentés , et tierce-opposition, 496.

Emolumens y 78, 786, 793.

Empêchemens,Ys'2s\yv\xQ, 4 x, 44 ; d'huissier, 82; recors, 84; notaire, 91; experts, 342.

Emphrtéote , 633. v. complainte.

Empiétement iXe^ tiihnnâiix ou des administrations, i8, loG.

/imp/oi d\inc pièce, '^O/».

Empreinte, v. scellé.

E.mpfisuniuinwnl^ formes, durée, etc. v. contrainte par corps.

Enfant. Copie remise ;, 111.

Enonciations , ?)/i5 , et v. notaires.

Enqijktes( Traite des), 3 18 à 338.

— Lois ù suivre dans cette matière, 144, i/» 5 et 819, note /4.

— i. Définition et conditions, 3 18.

— 2. Eaits{\, id.) A prouver ; caractères et pro[)Osition , 320.

— 3. Temps ç^X. délais, 3^3, add. (in. 3i ; quest. div., 161.

— ly. Témoins^ 3^7, et v. ce mot ; reproches de id., mode, preuve, jugement, 3.29, add. fin. 20.

— 5. Dépositions, formes, procès- verbal (général et sépare) et nullités, 333. — Juge délégué, 319.

— 6. Résultats des enquêtes, 33^. — Espèces ; sommaires, 324, 334, 421 ; possessoires, i23; de séparation de corps, 771.

— ^ 7. Qucst. div., 4oij 4o4, 4^0-

Enregistrement, i. D'actes : nécessité, 438, i58; temps et fêtes, 157; délai, 85, 161, i63, 640 ; procédure, 436 à 437 ; péremption, 396; requête civile, 607, 619; quest. div., 87, 88,95, ^^9» ^99^ ^4^? 346 , 547 (note 19), 556, 558, 668, 731,732, 800. — V. aussi incidens de saisie.

2. — De saisie immobilière, 641 et note 33, 645. V. aussi ce mot.

Entreprises sur les arrosages, etc., 5i ; sur les rivières, 104.

Epoux. Dépens, i73; copie, 181.

Erre mens (derniers), 376.

Erreur de calcul. Jugement et appel , 463 ; comptes , 564. — De désignations, 218 , 47^ > 639.

— ( Proposition d'). v. proposition.

^i^^^r en justice, 2, 737; capacité, 192, 2i5 ; autorisation, 737, Etablissemens publics : assignation, 216, 224; autorisation