V. ce mot

Etat. — i. Civil; rectification d'acte, procédure, intéressés,

jugement, recours, expédition avec rectification , 734, 735;

quest. div., 3o3.

— 2. Question d'état, 37, 42 , 3o7 , 496, 498, 5oo, 756.

— 3. Changement d'état ou de condition , 38i , 35.

— 4. Etat ou royaume; assignation, 224; saisie, 576; condamnations à son profit, add. fin. 35.

— 5. Cause en état, en tout état, etc.. V. cause.

Etranger, Devant qui cité, 34, comment, visa, délai, 25, 224, add= f. 3eti4 c; acte, jugement, sentence arbitrale et exécution, 566; contrainte par corps, 697, 176, 710; cession de biens, 760; quest. div., 37, i38, 224, 233, 256, 745.

Evacuation d'instance; quid?.. est nécessaire, 382, aaS. Eviction. Quesl. div., 661,728.

Evocation, Défin. i5 ; est défendue, 17 ; du fond... v. appel, n. 8. Exceptions ( Traités dcs)^ 289 à 264. — Sens divers de ce mot, 236, surtout notes 5 et 6.

— I. Caractères y en droit romain, et en droit français, 236 à 240 ; espèces et mode, 239.

— 2. Péremptoires ou de nullité, 242 à 25o, 25 1 ; d'ordre public, V. ce mot ; quest. div., 259.

— ^t. Dilatoires ;es^ece?>, 255; id. proprement dites, 255 à 264; règles sur leur proposition, 255; v. dêclinatoire, délai, communication, garantie, bénéfice d'inventaire, nullité.

— 4- Peut- on les suppléer, 249, 458.

Excès de pouvoir. Défin. et espèces, 534 j quest. div., 532.

Exécuteur testamentaire. Scellé, 765; inventaire, 774.

Exécution des actes et desjugemcns^ 545 et suiv.

•— I. Principe général, 97, 565 ; temps, i57, 698 ; espèces, volontaire, forcée, modes généraux, 545 à 548 ; on peut les cumuler, 545, 547, 695, 698; n'ont pas lieu en nature, .546, 6o3 ; droit de rétention des dépositaire, engagiste, etc., 547, ^i7> 7^^ î ancienne , telle que collocation , ib.; faite contre un tiers, 568, 446 ; pour choses liquides, 569, 574; de jugement de défaut, 447, 448; loi à suivre, 698, 148.

— 2. Juge d'exécution, i34 à i36, 49^^ 5 ^4^ > 1^4 (note 9); son droit, i35 ; id. de jugemèns d'arbitres, de commerce et criminel, 46, 56, i35.

— 3. Effets de l'exécution, 4o4 à 4o8.

Exécution provisoire. Cas, 53, 60, 65, 289, 55 1 ; id. requête cicivile , 520; cassation, 539; au possessoire , i23 ; ordonnée ou omise, 478, 22 ; quest. div., 46, 48, 45i, addit. fin. 5 b.

Exécution forcée. Règles générales, 565 à 574.

— I. Parée ; permission , visa , pareatis, préambule , mandement , expéditions, actes administratifs, 565 , 566 ; actes et jugemèns étrangers, 566, 567.

— 2 et 3. Signification ; avoué, partie , tiers , certificat d'opposition et appel, 568, 569.

— 4' Titre exécutoire , choses liquides et certaines, héritier, cessionnaire, commune, 569 à 571, 574? 566 (note 3,n. 4), 742.

— 5. Commandement et ses caractères; élection de domicile, affiches, 571, add. fin. 32.

— 6 er 7. Prescription , douceur d'exécution, 573 ; suspension et délai , 568 ; absence du créancier, 702.

— 8. Quest. div., 84, 233, 257, 289, 352, 453, 52o. Exécutoire de dépens ; quid. et effets, 557, 558, 328, 404. Exequatur... V. arbitres.

ExPK.DiTKKN et ^ro.Ksc. Dôlinitions, (> ^<y, 7/, Hj^, i^i.

— I. Moyens \umr Cobtcnir^ actes de icf^islrcs publics , u-is (lur* ceux (les ^rclfcs, Iiypothccjiics, contributions ; id. des notaires, seconde i^rossc, ampliation, procédure, |)artif.s intéressées, riers, coni[)ulsoire, collation, 799 a 7'V^).

— a. D'acte du jir^c : est. délivrée [)ar le i^reffier , 70; se produit en appel , /|()'a ; sert à rexécMti(jn, ^M\ ; délivrée <»n brevet, <jo.

Ex.PERTiSKC^r.r/;r//, '\'\i){\ :V,f). Définit, et cas, '\'\\)y '^,7; le jiij^'e n'est pas forcé d'y recourir, add. fin. 9.1.

— I. Fonctions de Texpert, ^'^9, 3/|?., '-j/|/i ; nomination , récusation, serment , ?>/|0.

— '2. Mode de l'expertise, 3^2.

— 3. Rapport, mode, jour, résuhats, suites et jui^ement, et foi, 343; remise, 345, 4'>to; taxe et frais, action solidaire, 34'2, 34G ; procédures spéciales, 34 i, 34").

— 4- Qifcst, dii>.y\, 3oi, r>o?., et scellé, inventaire, ventes, vérification, faux.

experts de commerce, 4^9; d'enregistrement, 34 G.

— Q lies t. dlv.^ 346.

Exploit y \^i'y formes, 85, 86, 88, 2175 par qui écrit, 89; présence des parties, 85 ; signifié à domicile, 85, 221 , et v. assignation; effets et foi, original et copie, 87, 88, et v. copie.

Expropriation. 546, 547; v. saisie-immobilière; pour utilité publique, 364, 4^2, 548; ancienne, affiches, 143. . Extraction de j)rison. v. contrainte par corps.

Extrait^ 73o, 639, 773; de saisie-immobilière, 648; copie par extrait, 264.

Extrajudiciaire (acte). Caractères, effets, formes, juge, 2, 71 3 à 715, 76 (note 19); autorisation, 741; quest. div., 402, 449, 755.

Failli et faillite. Vente et tribunal, i32, 781, 783; actions relatives aux failli et syndics , assignation, 226; quest. div. 37, 44, 62, 66, 180, 216, 408, 4^8, 447» 466, 5o2, 53o, 623, 629, 644, 678, 708, 745, 747, 763; après le jugem. de saisie-arrét, 584. v. aussi saisie-exécution et saisie-immobilière; projet de loi, add. f. i5.

/««> pertinent et concluant, 320, 3i3, 332, 35o, 357; positif et négatif, 32i; précis et vague, 32i; probatif, 322; secret, 354; à articuler, 322; tenu pour avéré, 322, 353, 357; id., \^ov\v constant en cassation, 536, 785; ne peut être suppléé par le juge; 282, 328,

Fait (points de), 281, 284... Faits nouveaux, 482; non articulés, 757 ; quest. div., 552.

FautCj grossière, légère, 92, 524.

Faux. i. Définition et espèces, formel, matériel, etc., 3o6, 3o8 ; principal, 3o6, 3i5, 665.

— 2. Incidenty 3o6 à 3i7 ; cas, actes et temps, 3o7, 3 16; pio- II. 52

— 8iî0 —

cédm e, itis('ri|)lu)n, admission de \i\., dépôt et examen de la pièce, 3 10 à ^i?.; débats er prcnves, moyens et admission on rejet, '^i3; jngement et effets, 3i5; devant des arbitres, jni^es de paix et de eommerce, snrsis , '^7.; quesL div., 84, 8;), 91 , 97, /',9.o, 468; inseripriomie fanx n'a lien qn'nne fois, 4/12; vérilicalion des moyens par experts, n'est pas forcée, ad(i. fin. 19,21.

Femme. Qn. div., /|3, 120, i38, 1/41, ^27, 411 (désistement), 657 (enchère), 738 (commerçante), 746 et 7^1 (minenre), 353 (commune), v. autorisation, copie, inventaire, renonciation. — Autres (juest., 547^ 600.

Ju'jiclre^ clôture, 124.

Férié (jour), observalion, exception, 27, 324, ^43; actes et permission, 15;, 722; dernier jour, 161 , GG3. v. justice et délai.

Fermier. Qu. div. , 261, 3f)7 (récusation), 4^7j 590, 645, 662, 720. V. complainte.

Fêtes civiles et religieuses, 27. v. contrainte par corps.

Fins de non-procécler^ 25 1 (note 23), 237. v. déclinatoire.

— De non-rccevoir^ 237 (note 7); traité de iid., 244 à 25o ; id., témoin ptoduit , 33o; que«t. div. 458.

— De non-valoir^ 237.

— Ou conclusions ^ 2^7» ^4^? ^49-

Foi due aux actes, v, 1 82 et huissier, notaire. — Bonne ou mauvaise, V. acquéreur, possesseur.

Folle- enchère., v. incidens de saisie immobilière, n. 4-

Fonctionnaire. Foi due, 182, 392; pouvoir, î83; putatif i83; saisie de traitement, 576.

Foncl^ v. principal, appel, n. 8, évocation, opposition.

Force majeure, telle qu'invasion, etc., effets, etc., 397, 54o.

Forclusion y 619,275,514.

Formalités, formes. Définition, 2; espèces; inutiles, i52, 149; substantielles, i52, i53, 182, 536, et v. mention; extrinsèques et intrinsèques, 281 , 297, 457, 1 55; pour qui établies, 242; leur but, 549; sont constatées par les jugemens et les actes, 86, i56, 26; ne se prouvent pas par témoins, i56; violation, 5io, 536; prescrites sous peine de nullité, i52 ; exceptions tirées de id. , 242. v. exécutoire.

Forme y ou formule exécutoire, 566, 732. v. exécutoire.

Formulaire, 5ii.

For/?/w/^5des actions romaines, 1 1 1, 239,240. — vSacramentelles, n'ont jamais été prescrites en France, i5i.

Fossés , recomblement, 52.

Franc... unité monétaire, 56, 65. — v. délai.

Français^ égaux dans les procès, 16, 184.

Frèrt'.ç; dépens, 173.

Fruits. Tribunal, 58; depuis quand dus, 554; privilèges surid.^

— «iJI —

i lijy G'j.'i.; saisie, Goft^ tiofi, 6/|!i, 6/|/i , 67.^, 7/0, "j^^n ; li(|(ii(l.thori, V. ce mol; (jucsl. div., /'iHi, cl. v. <lislrl!)iilioii.

Fnistniloirr, 17/1 ^iicïIc 7),'/7H, »<j<>, j*)^)... v. acie cl dipcns, n »