Porter une affaire... C'est la soumettre à un juge

6. Conflit de jurisdiction... C'est une espèce de contestation sur la jurisdiction. Le conflit est positif ou négatif : positif, quand deux tribunaux veulent retenir une cause; négatif, lorsqu'ils refusent d'y statuer. (9)

(5) Toute justice émane du roi : elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme , si l'on en excepte les juges de commerce [C-coni. 618 et suiv.) et les prud'hommes \décr. 3 juill. 1806). Les juges qu'il nomme, ti l'on en excepte aussi les juges de paix, sont inamovibles. Charte art. 48, 4g, 5l , bl. — Sous l'empire de la loi du 24 août 1790, les juges étaient élu* pour deux ans ou pour six ans, par les justiciables.

(6) On peut encore induire du principe ci-dessus que le juge n'a pas le droit de déléguer sa jurisdiction, comme on le dit, th. 2, art. 1, p. 17.

(0 a) D'autant plus que la loi seule peut changer l'organisation des tribu bunaux ordinaires. Charte, art. 55.

(7) V. ci-apr., ch. 2, art. 5 (de la compétence) , et ch. 3 (des tribunaux civils), art. 3, texte et note 60.

Quant à {'organisation des tribunaux, comme c'est une matière qui appartient proprement à un cours de droit public, nous nous bornons à en dire un mot pendant l'explication orale relative à la jurisdiction particulière de chaque espèce de tribunal.

(8) Ou comme partie s'adressant à ce juge.

(ï)) Conflit d'attribution... V. Appendice de la jurisdiction administra tive, note 8, et titre des régleimns de juges.