‹ Cours de procédure civileChapitre 9 sur 111 · Remplir un degré, c'est agir comme juge du · texte numérisé non relu

Remplir un degré, c'est agir comme juge du

ressort correspondant à ce degré (8)... On dit encore parcourir des degrés, passer par des degrés, pour indiquer qu'on soumet une affaire aux classes de tribunaux qui forment ces degrés.

4. Ressort s emploie aussi quelquefois dans le même sens que jurisdiction ; mais il désigne plus spécialement le territoire sur lequel un tribunal a le droit d'exercer sa jurisdiction.

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