Si l'on signifie un jugement

5. Si l'on exécute, de quelque manière que ce soit, un jugement (11)...

Mais il en est autrement lorsque l'on n'a fait ces actes qu'avec des réserves ou protestations. (12)

(G) V. rec. al pli., mot réparation ? d. p. 445.

(7) V. arr. de Toulouse^ dans Prost de Royer, sup., p. 612; arr. rej. 27 fuin 1810, avoués, ij , 197 ;Aix,citè à note 2; cass., ci-apr., n. 3.

Daus l'arrêt du 27 juin, il .s'agissait d'une comparution à une enquête som-

mairt, qui aurait dâ êin faite eu i.( forma ordin i» i d'Aï», d'us*

comparution et dereprochcs faits lot • d'imt enquân ordonne* pai un j ment arbitral '•«>>» e*ecutotrc«*. Cm enquêtes auraient frn être attaquée! «ai Lai comparutiooi des parties, qui produisait ut un acquiescement ( actes Fiches aussi poui des oypothèaea analogues, />' u sw.

iH3o, L/on, 27 aodi l833, si ":/• **0**« *•'» r'7-7 M" 1'; " '' 1 ;/' ' '"'» apouis9xlpjt i()i tt&ii,mUj, 189, i9o$Sirey, IÔ34, i,4at.

Observations, 1 . Même 1 sale si l'on pai sli a un sai ment« V • erri de Pn/i •■ i4 aoiil 1B10, /'/• * •/"• 8 /"■"' l,Sl<J 1 Montpellier §1 Toulou m . Si /atsls« #j i4*a avouéê$ if, 195, ** , 5i!i. */*•, 438, jr/sy. 166. \ • tout

fois si munis , L'ai tiers et Montpellier, 4 /fiars Si 13 0#C. 1822 ** M « '• ■

L&a5, //>., awr/*> , 366, .r.ixv, 4a6, awwr, ao4«

2. Il résulte de laque lorsque Les créanciers n'onl p;«s assisté h l« réiters lion de la cession de biens Faite par leur débiteur, on ne peut prétendra qu ils aient acquit .s<t: au jugement qui L'autorisait, surtout 1 >!* en ont appelé le pou de cette réitération, suiv. Nîmes, 1811, atouts, iijt 5oj. — V. ;«ussi ci-apr. tit. de la cession, n. ij, et notes il).

3. Au contraire, la comparution à une enquête, sans protestation , produit Un acquiescement au jugement qui l'ordonnait. V. B. c, 1 août 1020, et rej. requ. 27 juin i83i , avoués, xlij , 1829. — Règle opposée s'il y < n ■'».. v 03 . B. c. i-jjuui 1822... On a néanmoins décidé que des protestations générales si elles ont été suivies d'interpellations aux témoins, n'empêchent pas qo ù n'y ait acquiescement. Yoy. rej. cip. 9 nov . 1826 et 5 août 1829 , avoues, xxx , 519, xxxvij, 309. — Mais voy. <i-apr.pAo6, note 12.

(8) V. Aix, dansProst. de Rayer, ib., p. 6i4»

De même , si l'on débat un compte, et si l'on en alloue quelques articles, on ne peut plus ensuite en demander le rejet total. B. c. 3o avr. 1817*

(9) V.rép.,W#>*f75i, motojjres réelles, n.b; rec.alph., ij933*j 333, mot ejjfets publics.

(10) V. C-pr. 443; B.c. 12 août 1817, 24 avr. i833. — V. aussi Denisart, mot appel, n. 5i ; arr. du p. de Paris, ib.\ Prost de Royer, sup.- les arr. suiv.; id. de Turin, à note 4 , n. i,p. 4o4-

On attribue cet effet à la signification, soil parce qu'elle est une exécution volontaire du jugement, puisqu'elle a pour but de forcer le condamne a 1 exécuter ou à l'attaquer par les voies et dans les délais de la loi; soit parce qu'elle est une soumission tacite de l'exécuter soi-même si le condamne' 1 exécute aussi, ou bien s'il ne l'attaque pas. V. d. B. c. 24 avr. i833. — V. aussi Colynar, 10 nov. i8i3, et Rennes, iqfev. i83o, avoués, .v,54, xl, 199.— \ oy. toutefois B. c. 247'wm iS34.

Mais cela ne s'applique point , on l'a dit, p. 4o4, note 4, n. 2 , à une signification faite par un avoué, c scepté dans l'hypothèse à laquelle on renvoie de la même note.

Observations. 1. Exceptions. Appel incident. Lorsque le condamne appelle de plusieurs cbefs , il est libre à l'intimé d'appeler aussi lui-même, quoiqu'il ait signifié le jugement sans aucune protestation. Cette règle, établie par l'ancienne jurisprudence (voyez arr. de Toulouse y dans Prost de Royer, d. n. 5; arr. cass. \2prair. ix), a été maintenue et développée par ie Code, art. 443, qui accorde à l'intimé la faculté d'appeler incidemment en tout état de cause. V. Bizpt-Prêameneu , p. 55; ci-après, tit. de l'appel, note 7 , et ch. 2 et 5, n. 5 et note 5y ; obs. cass. 102 ; arr. cass. 20 dèc. 181 5.

Mais l'intimé ne peut user de cette faculté qu'autant, i° que son adversaire a interjeté un appel principal ( v. arr. cass. 27 juin 1820); — et 2 que lui-même n'a point fait d'acte d'acquiescement après cet appel principal. \ . rcc. alph., ij, 6, mot appel incid.; arr. rej. 21 août 1811, ib.

— 40ii -

i. Comme c'eut le dispositif qui constitue l'essence du jugement (voy. ce ttt.y note 35, p. 283), la siguiGcation ne produit pas ma acquiescement au rejet «l'un moyen proscrit seulement par les mol ifs, et en conséqueuce , on peut le faire valoir de nou\eau, soit en appel , soit en cassation. V. B. c. iljïor. x ,• M. Merlin, n'p. , mots divorce , sect. 4, § 10, cassation , § 8, et recollement.

3. Au reste, dans tous ces ras, il f.iut nécessairement que l'intimé* appelle , parce que, jusqu'à l'appel, le jugement a contre lui l'autorité de la chose jugée. V %B. c. 1 mai 1808 ; tit. de l'appel , c/i. î.

(il) Comme par un paiement (même de dépens), une demande de délai , une prestation de serinent. V. L. 12, § 1 , C. reb. cred.; L. 5 , C, re judicata- Pot/iier et Radier , sup. ; B, c. i3 th. vij, iifruct. ix, 22 vend. x , etc.- Prost de Royer. , n. b> Montpellier ,24 jnill. 1810, et rej. civ,, 8 fèv. i83i, avoués, iij , 4i , xl, 327 (exception., v ci-dev. p. 325, note 27 , n. 3).

Observations. 1. Autres exemples... Une confection d'ouvrage. V. arr. Besançon, janv. 1808, J-C-pr. ij , 23g.

1 a. Une prestation de caution. V. arr. Je Paris, \ojuill. 1810, Revers, 1811 , si/jop. 43,

1 ^. Une sommation de paraître chez un notaire pour faire le compte de ce qui est dû en vertu d'un jugement. V, arr. cass . 9 rcc^. i8i3. — Et le créancier peut se prévaloir de cette sommation, quoiqu'il n'y ait pas déféré, et qu'il n'en prouve l'existence que par la copie 011 la signature du débiteur est simplement relatée, suiv. le même arrêt.

1 c. Autres cas... Voy.Y». c. 27 janv. 182g, 5 mars i834.

2. Acquiescement partiel. D'aptes la maxime tôt cepita , totsententiœ, lorsque les dispositions d'un jugement sont distinctes et indépendantes, ou les considère comme autant de jugemens séparés (en ceci les jugemens diffèrent des contrats), et en conséquence il est permis d'acquiescer seulement à -quelques-unes, et d'attaquer celles auxquelles on n'a pas acquiescé. V. ord. i53g, art. 1 14 5 Rebujfe, de appellationib. , gl. 1, n. 1 , gl. 3, n. 8 ; Despeisses, ordre judic. , fit. 12, sect. 1, art. 1, n. 8j Espagne , mot appel, n. 88; M. Merlin yrép., mot disposition, in f.; surtout arr. cass. 26 prair. xj et 25 juin i8.)2; ci-apr. tit. de l'appel, ch. 1. in f. ; de la requ. civ., % 2 et notes i5, 16 et g ; de la cassation , note S. — V. aussi Amiens et Bordeaux , 1822 et\85o, et rej. requ. 6 déc. 1828, avoués, xxiv , 190, xxxix, 7 1 , xxxv j, 171.

(12) V. les autorités des notes 10 et 11 ; arr. dans Bczieux , liv. 2, ch. 9,^2; autres de cassation, Nîmes, Montpellier , Turin et Colmar , avoués, i, 1, 2i5 et 5^, ij , 266 ; Sirey, 1809, sa/Tp. , 279 ; J-C-c. xiij, 233 , xviïj , 245 j ci-apr., tit. de la saisie immob. , rco/e g6. — V. aussi B. c. ôjuill. 1810, ijuill. 1817, 17 juin 1822, 24 a*>r. ici33 [ci-dev. p. 4o5 ,

Cette exception est fondée sur ce que lorsque la partie a protesté , on ne peut plus induire de ses actes le consentement ou l'adhésion qui est l'essence de l'acquiescement... Lt cela quand même, i° il y a erreur daus sa protestation, comme si elle y parle de recourir, tandis qu'elle n'a que le droit d'appeler (v. B. c. 22 oct. 1811 ; rèpert., mot acquiescement, § 6) ; — 2° elle a «Ile-même provoqué l'exécution du jugement interlocutoire qu'elle avait prolesté d'attaquer, suiv. id., 21 janv. 1812, Nevers,253.

Quelque rationnels que soient ces principes , qu'on peut d'ailleurs appuyei sur le texte de l'art. 443 déjà rappelé* (p. 562, note io, n. 1), on les a méconnus dans beaucoup de jugemens et l'on y a décidé que des protestations n'empêchaient point l'acquiescement $ mais, si nous en exceptons quelques causes particulières où sans doute les faits ôtaient toute force aux piotestations (v.

par exemple, j>. 4<>5 , fiOtê 7, D« 3) , « «-s m< me,. |»i mm ipc* uni . h maintenu!

par la cour de cassation! V» i ntri antres, f #/. r#£ff< ouoiw* Q oeil 1836 si

|5 </<V'. |8S0, aVO ' '/. LOSj -»/ , V»>; //. <. K) SJM ( |Q //(/-.

rf 17 et ïi </<'/ i855i — V. sussi Sancy , 10 fivriêr l833, a*

ûoservcitions* 1. Là déclaration qu'on l'en rapporta 4 /a prudent juge n'emporte point un acauiescemeni ;» Indécision njtii doii ensuite rendue* V. re*n , pttol tuecest ion, 5 2» <*rf« 5 ; oit. < s/m, */ , io.j

ci-dâP, n, 270, no/#flij — £l il eu est de même dei conclusion! qui i" qne Bubiidùùreê, — Y. à ce sujet, rec. alph. ,vj , p. 5 01 (17, mofj flk ansVe cetnent, j 9, < * chose jugée, § 2; ar/-. cote* \b juin iHi5, 1*0. ; ni, r/r (?<

5yV?^. 1812, avoués, 9J% 172.

2. L.i plaidoirie mit le tond d'une cause ne produit pas non plus nu 1 quieseement à une piemiere deciiion qui a rejeté' une fin de non-reoeroir, lorsque l'on y persiste à loutenir le système contraire à cette décision* Ji. <■.

'kjlor. ix, et 27 juin 1820.

5. Mail, si l'on n'était en aucune manière obligé d'exéeutef le jugement; si, par exemple, l'on n'y avait psi été partie, tes réserves n'empêcheraient pas qu'il n'y eût un acquiescement» et que par conséquent on ne fût dans ee cas exclu de la tierce opposition, suiv. Paris, 10 avr. 1810, avoués, i , 323.. v. ci-apr. ce tit., note i5.

4« L'appel d'un jugement de dernier ressort n'est pas une renonciation au recours. V. B. c. 9 mars iSj/J*

5. Autres décisions... V. ci-apr. noie i4, (t d. tit. de la saisie immobilière, note 1 16, n. 1.

L'acquiescement, soit exprès, soit tacite, n'a pas besoin d'être accepté (15) , parce que ^consentement de la partie adverse est censé donné par l'émission ou la production des actes ou jugemens auxquels l'acquiescement a rapport.

II. Effets et principes. L'effet de l'acquiescement est d'empêcher d'attaquer ^14) les actes et jugemens (15) qu'il concerne, parce qu'il contient une adhésion à ces jugemens et actes, adhésion qui forme une espèce de contrat judiciaire, aussi efficace que les autres contrats (16). -Arg. de L. 1 > C. contrar. jud. tut. y et 3 , § 1 1 , Z>. de peculio y Barbosa, ax. 3 2; M. Merlin y rec. alph., mot tierce opposition , § 3.

(15) V. M.Merlin, rec. alph., mot effets publics; rép., mots contrat judic. et acquiescement, § 5 ; arr. cass. i3 th. xij , ib. — Ii n'en est pas de même du désistement... V. ci-opr. noteS et 2, p. 4i3, 4n.

(14) De quelque manière que ce soit , même par appel, requête civile et cassation. V. en ci-apr. les tit. ; arr. cass. 23 janv. , 27 févr. et 11 juin 1810, avoués, i, 69 et i54; Nevers, 268 ; B. c. i4 juill. i8i3 ; rec. alph., mot appel, i, ia3 ; Rodier, tit, 35, art. 1, qu. 4. — Et même par tierce op-

position. V. Paris, 18 avr. i833, avoués, xlvj , 5^-j (mai» y. ei-apr. tit. de la tierce opposition, note 6).

Par exemple, des syndics de faillite ne peuvent plus se pourvoir en cassation, contre un jugement qu'ils oui lignifié sans réserves. V. arr, rej. civ. i3 nov. i8i3, avoués, ix, 525.

(115) Les jugemens... Même d'arbitres. — V. Prost de Royer, sup., n° g; arr. cass. 17 av r, 1810.

Les actes... Aussi Lien que les jngemens. V. rec, mot effets publ.\ rèp., mot acte sous sting-pr.,§ 2; j4g*ny 19 déc. 1809, Sirey, 10, 2, 371; Rouen, 20 janv. 1812, J-C-c, xi'iij, 45. — V. aussi «rr. r*7. r<?^z/. 27 /e^r. 1810, avoués, î, i5<i; jB. c. 10 févr. 1825 ; surtout C-c. lS38, i54o.

(16) Dès qu'il est en eilet une adhésion à ces jugemens ou actes , il oblige de les exécuter ou d'en souffrir l'exécution, conformément à la maxime, proprium jactum nemo impugnare potest (Barbosa , ax. g3)... Par exemple , l'acquiescement à la demande principale est une espèce de condamnation volontaire à tous les objets réclamés. — Y. Pothier , sup. ; M. Merlin, rèp., mot contrat judiciaire j Pigeau, i, 458.

III. Personnes. L'acquiescement produisant des effets aussi considérables, équivaut en quelque sorte, à une aliénation. Dès-lors, i. il ne peut être valable qu'autant qu'il est fait par des personnes libres de disposer de leurs droits (17), et qu'il résulte d'actes où la contrainte (18), le dol, l'erreur (19), etc., n'ont eu aucune influence (20). V. Faber , lib. 7, tit. 29 , défi 12; Prost. de Royer,p. 6i4; Pigeau, i, 558.

2, Qu'il ne lie point les co-intéressés qui y sont étrangers (21). V. i, $,ff.de appellat.et relat. {xlix, 1); Prost. de Royer, p. 608; B. c. 24 août i83o. — V. aussi rej. civ. a3 déc. 18^3, avoués, xlvj7 ^53.

(17) Non par des mineurs, des femmes non autorisées, des administrateurs (v. C-c. 464)... ; et en matière de droit public, par quelque personne que ce soit ( même par le ministère public , un préposé de la régie des domaines-, etc. ). V. arr. cass. 21 av r. 1806, 18 août 1807 ; autre, 16 juin 1806, Nevers, supp., 161 ; M. Merlin, rèpert., vj, 616, mot jugement^ 3, n. vj; Pothier , sup.

Ainsi, le ministère public ne peut acquiescer à un jugement qui enjoint à un notaire de s'acquitter mieux de son devoir, parce quecela intéresse l'ordre public {arg. de L. 22 vent, xj , art. 53, et de C-c. 6 et 2045)... En conséquence, la signification que ce magistrat a faite de ce jugement, avec injonction de s'y conformer, ne l'empêche pas d'en appeler (pourvu que ce soit dans le délai) pour obtenir la destitution qu'il avait demandée, et que ce même jugement avait rejetée. V. B. c. 23 déc. 1824, p. 3go.

Observations. 1. L'acquiescement fait par le mineur, depuis sa majorité, au jugement rendu ou à l'acte passé durant saminorité,Jest valable, drg. de C-c. i358j arr.de Montpellier, 5 janv. 1811, avoués, iv, 3o.

Le maire peut aussi et acquiescer, al ic deaistcrj airet l'antorieatlofl en conacil municipal, approufée pai la oonaeil de préfecture, \ rec\ aip/i., pj, 72, mot commune, s 3 ; *"'' ■ ' < /■ oiv* & fivt* > 816, il>.

(ut) Douo un acquiescement forcd n'engagea rien 9 ou plut6( n'eel p.»* ua ucquiescemeut. Par exemple, l'eic'cution d'un jug ni exécutoire nonobstant empêchement, ou d un jugement préparatoire qui n'est pi piible d'appel, ou d'un jugement <•;> uemier ressort, ne lauraii être coneidé'rec oomnM un acquiescement. \ . / . 3 brunt, // , art. (i ■ (J j>r. 45 1 ; nrr. cass. 24 prainei il therm, t/j, aa oct, 1806, 4 m</r.s 1807, <■/<•.,• autref i5 <i<>ût 1 Hio , Vever*,456j ///• de Voppel, noie i5, ri. 2, ri mi liquidation* t noie io, n.5.

Aniirs décisions analoguea... V. & r. 'i mai, i5 ?ui7/. ai v5 noa». 1818, irr<;o/i/ 1820, 3o </<<•. ivS25^ 12110**, 1827, 18 nop. 1828, ±-j août 1829, 19 a^r. i83<>.

Il n'en aérait paa de même .si l'on avait exécute' de plein t:i<: <t avant aueune poursuite, tir semblables iugemena* Yr. r<j. cù>. a3 ftoa\ 1829, avouée , M*XPiyt 35.

(ti> ci 20) Ainsi jugé, quant à l'erreur , à Toulouse. V. Radier, lit. 27, art. 5. — V. aussi Espagne , s^y?.

(21) LI m- liepas non plus L'auteur de L'ayant cause qui l'a fait* V. arr. cass. i5 nii>. x ; 7>. 9, § 2,y/^ except, rei jud., et 63, rejud, — Et par coneéqiu ut aussi il ne doit pas profiter à cei pn sonnes... V. ci-apr. p. 4i3, noie 10, n. 3 j Calmar, 1818, avoués, xx, 3o3.

Observations. 1 Quoique l'on acquiesce avant la décision , ou peut être forcé d'assister à l'instance pour voir déclarer l'arrêt commun contre soi. Y. arr, de Toulouse , à note 7, p. 4o4; e* ci-d.,p. 061, § 2.

2. Effet de l'homologation et du jugement par rapport à l'acquiescement... V. ci-d.j p. 278, note i5; ci-apr. lit. de la cassât. , wo/*? 25, ?z.5.

5. Autres questions sur V acquiescement... V, lépeit. , h» v.