Desaveux. C-pr

11. Rectifications des aetes de l'état civil. C-c. 99; C-pr, 856, 858.

12. i5, i4. Distributions eC ordres entre créanciers , et cessions de biens. C.-pr. 668 , 762 et 900.

i5. Sauf-conduits de témoins. Id. 782.

16 et 17. Nullités d'emprisonnement et élargissemens. Id. 795, 8o5.

18. Vente d'immeubles faite par un béritier bénéficiaire. Id. 988.

19. Faux incident. Id. 2Ôi, 249,227; arr. de Turin , 7 février 1809, J-C-c.f xiv, 63.

20. Déplacemens des pièces de comparaison pour une vérification d'écritures. C-pr. 202.