Servitude... B. c. bpr.x,i\ mess.xiij, i-j avr

7. Enfiu, et à plus forte raison, la compétence elle-même. V. C-pr. kib , 454; ci-apr. tit. de V appel, note 27; arr. Trêves et Bruxelles , i4 mars et 10 juin 1808, Nevers, 2, 178, J-C-pr. iij , 272.

Quid si la cause est incidente ? V. ci-apr. p. §7, note G4, 11.4 et 4 a.

(56 a) V. à ce sujet, arr. cass. 26 vend. 8 , 5 et 26 prair. x, n et 26 oct. et 2 nov. 1808 , 12 juin 1810 ; re'p., mot dern. ressort , § 5 , et justice de paix, § 9 ; Henrion, ib., et traite', ch. il.

(57) Et cela, lors même que le demandeur aurait réclamé plus ou moins qu'il ne lui revient , parce que c'est sa demande effective et non pas la demande qu'il avait le droit de former, qui est soumise au juge. V. Cujas, ad. d. § 1. — V. aussi, quant à la règle du texte, M. Merlin, rec. alph., mot dern. ressort, § 4; arr. ib. ; autres à J-C-pr. ij , 194; e'dit de i563 et arr. dans Espagne, mot appel, n. 92, etc.; surtout arr. cass. 27 oct. l8l5, B. c.

Observations, 1. La demande règle la jiiri.sdicLioii, parce qu'elle expose le différend, et que le juge n'étant chargé et n'ayant le droit de connaître que du différend, il n'aurait pas à la rigueur statue' sur ce différend, si on le considérait comme détermine par la décision... Une partie réclame non fr. j le juge en accorde goo fr., et déclare statuer en dernier ressort. Ce n'est pas sur ces ooo f. que roulait la contestation, mais bien sur les 1200 qu'on réclamait. Le jugea donc statué en dernier ressort sur uu objet qui ne constituaitpas proprement la contestation... Au reste , on voit que cette règle es», une conséquence des principes exposes § des juges , n. 1 , p. 21.

2. Cette règle reçoit exception lorsque avant le jugement le demandeur a restreint sa demande dans les limites du dernier icssort. V- wr. rtj. <* ëept. 1811 , Nevers, 465; B. c. leP juill. 1812 et 29 dèc.\\$$o\ Amiens y Bourges, Caen et Toulouse, i8:z4 à i85o, avoués, xxxiv, 2Ô5 , xl, 260. — Mais voyez aussi arr. rej. civ., 6 juill. i8i4, Jalbert, 4o3 ; Besançon , 1826, avoués, xxxiv, 265.

III. Territoire, \* Lorsque l'objet litigieux est situé dans le ressort de plusieurs tribunaux, il faut s'adresser au juge du chef-lieu d'exploitation, et au défaut de chef-lieu, à celui de la partie la plus productive des biens, jirg. de L. 1 1 brum. vij, art. 10, 12; de C-c. 2210; de C-pr. 628, 676, 684; de L. i5 novemb. 1808, art. 1. — V. aussi Espagne, mot assignation ^n. i3c);#rr. cass. 27 avr. 181 1, Nevers , 222, et lofêvr. i833, avoués, xlvij, 481.

20 Un étranger peut être cité devant les tribunaux français pour des obligations contractées avec un Français, même en pays étranger. C-c. i4; arr. cass. 7 sept. 1808, Nevers, 449- (58)

3° Un Français doit l'être devant ceux dans le ressort desquels il a son domicile. V. ci-apr., chap. des tribun, des actions, n° xiv. (58 a)

(08) Questions diverses à ee sujeî... V. arr. rej. civ. 3o nov. 1814 > Jalbert, i8i5, i44j id. régi. 5 dée. i8i5 , ià. 1816, 225 B. c. 7 nov, 1826, et 26 nov. 1828 j rej. civ. 3o juin 182.3 ; rej. requ. 24 avr. et i5 nov. 1827 , 25 sept. 1829 et 26 janv. i833, avoués, xxv, 24o, xxxiij, 276, xxxiv , 219, xxxix, 257,xliv, 275 ; Bruxelles, i3 juin 1810, Nevers, 1811, 2 , 77 ; Paris, 28 fév. i8i4, 24 avr. et 22 juill. i8j5, et Colmav,3o déc. i8i5, avoués, x,3l8, xj,3i4,xij, 168, xiv, 106; Paris, 24 mars, et Rouen , 27 acùt 1817, Jalbert , 2, 107 et 123} ci-apr. note 61, n. 3 j surtout, re'p. iv, 886 , et xvj, 338, mot étranger, § 2, 4 et 5.

Quant à l'effet des jugemens étrangers, et à l'arrestation des étrangers, v. ci-apr. tit. des règles générales d'exécution , n. 1 , et de la contrainte, note 3.

(33 a) Défendeurs domiciliés dans plusieurs ressorts., v. d. n. xiv.

IV. Juge saisi* On dit qu'un juge esl mM v, C-pr. 1006 ) d'une contestation) lorsque les parties la lui ont soumise régulièrement, la lui ont pour ainsi dire mise entre les mains. Il est alors utile < pTi I \ statue , puisqu'il est censé en avoir déjà quelque connaissance, et il y aurait ai] contraire beaucoup d'inconvéniens à la lui enlever, l'inconvénient entre autres <ie faire perdre4 les Irais des actes de procédure déjà laits, ou au moins (l'une partie de ces actes, et de retarder le jugement (59). Vbi acceptant est kernel judiciurn , ibi et fine m accipere débet. JL. 3o, D. judiciis. — V. aussi Barbosa , ax. i3a; M. Merlin, rép. mot compétence , § 3.

Les règles suivantes sont des conséquences plus ou moins directes de ce principe.

i,e Le juge n'a pas le droit de se déclarer incompétent sans motifs légitimes, et s'il l'a fait, on peut lui renvoyer la cause (601. Arr. cass. cr. 9 prair. ix ; ci-apr., lit. de la récusation , note 4.

ie Lorsqu'il est incompétent, ratione personœ, et qu'on a procédé devant lui sans opposer, in limine litis, son incompétence, l'irrégularité est couverte. C-pr. 169. (61)

3e Les changemens arrivés dans la condition des parties (62), ne lui ôtent point la connaissance de la cause. L. 19, inpr., D. jurisdict.; L. 7 et 34, Djudiciis; L. L\, C. jurisdict. omn. ; Espagne, mot assignation, n. 139. — V. aussi C-pr. 34c2, 34 5.

4e De deux juges également compétens pour une cause ou pour deux causes connexes, c'est le premier saisi qui a la jurisdiction (65). B. c. cr. 9 et 28 prair. ix, 4 germ. xj, 7 juin 181 o; M. Merlin, rec. alph. , tj, ï 37^ mot délit, § 9; rep., mots vente , § 2,^ litispendance ; arr. cass. 2 fév. 180g et iû mars t8i2, ib<; autre, 23 déc. 1807, Nevers, 1808, supp. 26. — V. aussi ci-apr., chap. des déclinatoires , et tit. de la, distribution, note 13, n. 3; arr. cass. ou région

avr. et 27 août 1807, J-C-pr. ijy 58, et répert. iv, yo5, mot évocation, § I, w. 5.

5e La demande accessoire doit être portée au juge saisi de la demande principale. -Arg. de C-pr. 356. — V. ci-apr. p. 3*] et 38, note 64 > n. [\etl^a ; arr. cass. 1 déc. [807, J-C-pr. ij\ 60, et i[\ mars 18 ï 2, Nevers, 4°8; ci-apr. ch. des tribun, civ., note 63, et des tribun, des actions, n. xi; et tit. du désaveu, notes 17 et 18.

6e Un juge incompétent, ratione personœ , par rapport à une espèce de cause, peut en connaître si le défendeur (65a) la lui soumet par reconvention. Rec. alph.y t. 5, p. 371, mot tribunal correct. ; B. c. 12 nov. 181 1. (64)

7e Le juge dont la jurisdiction embrasse tous les objets litigieux d'une certaine valeur, peut encore, si les deux parties y consentent, connaître des mêmes objets lorsqu'ils ont une valeur supérieure (65). Arg. des L. 74 , § 1 , D. judiciis, et 28, ad municipal. ; rec. alph., mot prorogation, et rép., ibid.(66)

Par une espèce d'extension de cette règle, lorsqu'il s'agit d'un tribunal de paix, et que des particuliers s'y présentent volontairement, on leur permet de soumettre leur différend à un juge qui n'est compétent, ni à raison du domicile, ni à raison de la situation de l'objet litigieux, et même de l'autoriser à statuer en dernier ressort. C-pr. 7. — V. aussi i. 26 oct. 1790, tit. \, art. 11. (67)

(o9) Puisqu'il faudrait recommencer la procédure devant le nouveau Tribunal. V. au reste, ci-apr. ch. de l'esprit des luis.

(60) Par la même raison , il n'a pas le droit de déléguer sa jurisdiction. v. cl-deu. art. 1 , 5e règle, p. 17.

(01) C'est qu'où est censé* avoir adhéré tacitement à sa jurisdiction, ce qu'on a pu faire, la compétence n'étant alors réglée que dans l'intérêt des parties.

Observations. 1. Il n'en est pas de même, s'il y a une incompéience à raison de la nature de la cause [ratione materice) 5 on a le droit de l'opposer en tout temps, et il est du devoir du juge de la déclarer, si les parties ne réclament pas. C-pr. 170 , 424 ; ci-apr. cliap. des déclin atoir es, noie 29 ; M. Merlin, rép., mot jurisdiction j arr. cass.}sect. réunies, 16 pluv.

.r/, ib.- arr. cass. cr iSprair. pUJ\ l>. 5 fi i, & jurisdu t., omit, fudii arrêta du 5j'ructt

■±. Il résulte de là qu'on peu! appeler d'un jugement ou il i i inoomp lence rationc mattfiùJt quoiqu'on ne l'ail pai opp< • ■ « i première in

lUBCOt ^/Ar. </<j Turin <t Mrucs, iti jariv. l8o8 fl 6 RMi loOQ;y'J 0 pi. iij , 4i.'S, f| 5t*flp , 1810, .s///>/;. M)(j.

3. Mail il n't <» pas incompétence rationc matériel) lorsqu'il r*tgtl dPune queetion d'état , même concernent nn étranger f etb tribunal franceii peut \ statuer ai l'on n'a pas opposé l'incompétence , surfont s'il a éfa liai pai l'étranger lui-même. Z7. au reste, r<j. r*qu.4êêpt, 1811, Ncver.;, 1817, <j). — V. aussi /</., 27 iwv. 187.2 p avouée^ xxv , 7.^7.

(<>2) Si par exemple depuis la demande l'une d'elles en 1 bangeant de condition , échangé en même temps de domicile. D. L. 19; arr. casa. 29 mon 1808, il août l8l lj Revers, 2oi, 45o.

Observations. 1. 11 en est de même lorsque d'autre! éveuemens ont rendu un antre juge compétent. Si par exemple à (anse du décès d'une partie, le tribunal de la succession est devenu compétent pour connaître de la cause portée avant le décès , à un autre tribunal. — Ràp. iv , Qo4, n. S; <irr. cass. 27 août 1807, ib. — Autre exemple... V. Limoges, i5 avr. 1817 , avoués, xvij , 4l. — On sent qu'avec un système contraire, il serait facile rie retarder la décision d'un procès.

2. Par une conséquence de ce système, on a jugé que la loi nouvelle d'instruction ou de juridiction n'enlève pas (à moins de disposition expresse) la connaissance d'une cause au juge saisi. M. Merlin, rèp. iij , 365, et ij, 660,arr. cass. 4 mess, xij, ib.

(G5) Donc lorsque l'un des deux est seul compétent, peu importe qu'il irait été saisi que le dernier... Par exemple : un négociant a son établissement au lieu de son domicile, et un comptoir hors de ce lieu. Sa faillite est déclarée par le tribunal du comptoir avant que le tribunal du domicile ait pris la même décision. C'est ce dernier qui conserve la connaissance de l'affaire. Arg. de C-pr. 5q, V" 6-J T€C. alphab. , mot faillite , § 5 7- arr. cass. 16 et 2ù mars 1809, ib.} ci-apr., sect. , 2, ch- des tribun, des actions, n. a.

(65 a) Si l'autre partie n'y a pas consenti, la reconvention ne doit être admise, selon M. Augier (avoués, xliij, 467 etc.), que jusques à la limite de la compétence , par exemple, pour le juge de paix, jusques à 100 fr. ; système qu'il appuie de raisons très fortes, mais qu'il avoue n'être pas approuvé parla jurisprudence.

(64) Observations. 1. Le fondement de cette règle est dans la loi i4 , C.

lies cas, en exceptant toutefois , comme on le fait encore aujourd'hui ( rec. alph. , ib.; arr. cass. 28 mai 1811 , Nevers , 292 ; ci-apr. note 66 ; obs.cassat., n. i45 et 3 48 ) le cas eu le juge est incompétent ratione materiœ, quant à la reconvention.

2. La reconvention est une réclamation que le défendeur fait contre le demandeur dans la même instauce. Le demandeur actionne, convenit; le défendeur actionne à son tour, reconvenil... V. divis. des demandes incidentes, note 7.

5. Effet de la reconvention quant au dernier ressort... V. ci-après, chap. 3 , note 65, n. 2 et 5 , et leurs renvois.

t. Règle générale. Un juge compétent par rapport à une demande , 1 est par là même pour prononcer sur ses questions incidentes , bien qu'il ne pr.t en connaître si elles lui étaient proposées comme demandes principales.

Rép. iijt 5g«, mot dtru. rets. i rcc. a //>/*, mot néritier , § ti; plus, arr. cass., ib.'y Nuodt, de jurisdict., lib. i , c. 9.

4 a. Si la question incidente est d'une valeur indéterminée , le juge peut-il y statuer en dernier ressort lorsqu'il en a le droit pour la question principale? L'affirmative a été' jugée pour des demandes en péremption {\ tit. de la saisie arrêt y note 17 a , où sont les motifs de la décision ), en désaveu (v. en le tit., note 18, et B. c. 5 therm. i5 , ib. — Voyez ;»ussi Caen, 1 4 dèc. 1821 , et Bourges, 1 1 mail&22 (pour de s faux incidens et des nullités de saisie), S/rey , 22 , 2, 3o5 et 23 , 2 , 70 (M. Sirey ,ibid., assure.que cette règîe est constante... V. toutefois arr. rej. requ. 25 janv. i8i5 , Jalbert, 200).

5. Autre règle. Un tribunal juge d'une action , est nécessairement juge ilesjaits d'exception proposés contre cette action , à moins qu'ils ne puissent être appréciés que par l'examen d'élémens d'instruction étrangers à sa compétence. B. c. cr. 3 nov. 1810 , n. i33; rép. xv , 18g , mot dépôt. — V. aussi B. c. 3o nov. i8i5 , 2 fév. i8i4, 2. juin 1817, 9 mars 1824 , surtout rej. requ. g mai 1826, avoués , xxxij , 55 (le mot exception est employé ici dans le sens de défense., v. tit. des défenses, note 5).

(65) Il y a alor s prorogation, c'est-à-dire extension de jurisdiction.

(66) Mais il faut que le juge ne soit pas incompétent ratione materiœ , c'est-à-dire quoad genus causarum. C'est seulement à l'égard du juge chargé de connaître usque ad certam summam . que la jurisdiction est susceptible de prorogation. Rép., sup.; Henrion , ck. 5 et rép. mot jugede-paix, § 5; obs.-cass. i48.

(67) Observations. 1. Mais il faut que ce soit par une déclaration signée d eux tous, et insérée dans le jugement. DD. autorit.- tarifa. — V. aussi B. c. 20 mai 1829.

2. La signature est inutile pour les accords faits après que le juge est saisi lorsqu'il l'a été par une citation. Arr. cass. 3 oct. 1808. — V. aussi rej. requ. 12 mars 1829 et 27 mars i832, avoués } xxxvij, n5, Sirey, 32 , 1 , 598.

3 Le jugement rendu sans la déclaration précédente , n'est pas nul de plein dioit : si l'on n'en a pas appeié i; acquiert force de chose jugée. Toulouse, 24 fèvr. 1821 , Sirey , 21 , 2 , 669 ; et ci-apr. tit. de l'appel, note 11 , n. 2.

4. Autres questions... V. i° Colmar (compromis devant le juge de paix), 25 avr. 1817, avoués, xix, 49... 20 Obs.-cass. 120.

5» ©*v^* Nous reviendrons dans la suite, et notamment à l'article des déclinatoires , sur les règles exposées dans ceîui-ci, et que nous ne pouvions développer davantage sans expliquer d'abord divers principes qui appartiennent plus particulièrement à d'autres matières.