IX. dictions de faillite. — V. ci-dev., n° i, p. \Zi

X. -Actions pour frais d'instances. — Au tribunal où les instances ont été soutenues.V. L. 10 mars i^qi, art. 14 ; C-pr. 60 ; arr. de Paris, 3 oct. 18 10, avoués, ij y 3o2, et cass. 17 fév. 1817, U. tf. ; ci-dev. p. 69, wtffe 1, w. 2 «. (15 b)

XI. dictions en garantie, ou incidentes. — Au juge de l'action principale. C-pr. 5g, 181, 356. (14)

(15 b) S'il s'agit de frais d'agréés de commerce, c'est au tribunal civil. V. arr. cass. 5 sept. i8i4.

(14) V. aussi d. ord., tit. 8, art. 8 ; Espagne, sup.; L. 49> ff. judiciis ; cidev. art. de la compétence , règle 5e , p. 36, et note 64, n. 4 , p. 37, et pour une exception, B. c. 21 fév. i83l.

Cela est fondé sur le principe de l'abréviation des procédures. V. ci-apr., ch. 2, p. i48.

Observations. î.Même méthode, i° pour les actions ou demandes accessoires. V. d. règle 5e. — 2o et 3° pour l'intervention et le faux incident. V. en ci-apr. les tit., ?iot.S eli5.

i. Le garant peut demander le renvoi à son propre tribunal, lorsque l'action principale n'a été évidemment exercée que pour le priver de sa jurisdiction naturelle ( v. d. art. i8i ; Rodier, tit. 8, art. 8 , qu. i ; arr. d'Angers, 5 janv. i8io,(?r cass. 26 août 1812, \i juill. i8i4, etc., au rép., vij , 4i2, et xvj, 678; lorsque par exemple , sous prétexte qu'un particulier doit le montant d'une lettre de change, on l'a amené en garantie, quoiqu'il ne l'ait ni tirée, ni acceptée, ni endossée. V. arr. cass. \ijèvr. 1811, Revers , 3o3, et 17 juin 1817 , B. c.\ Bordeaux, 22 avr. 1828, avoués, xxxvij, 44. — V. d'autres exceptions à la règle du texte, dans Espagne, sup. ; ci-apr. § delà garantie, notes 4g et 55 y et tit. de l'appel, note 10 *j rej. requ. 16 ncv. 1826, avoués, xxxiij, 83.

5. Mais la caution solidaire peut être assignée devant le tribunal du défendeur et conjointement avec lui, pour être condamnée solidairement. V. arr. du cons. d'état , 1781 , rcc. alphab. , mot connexitê. — Y. aussi arr. cass. 26 juill. 1809, Nevers , 1809, 3o5.