XII. Actions ht/pothécaires. Au tribunal de la

situation, puisque ce sont des actions réelles. V. f *■ a iôQj ai6i ; Tarrihh) au rép>, mots inscription,

radiation, sai si e-immuhi livre, § !\ (18); arr. de Col* mai\ a{) nov. 1809, J-C-c. xiv, 80; arr. cas*. 17 die 1807, ISevers, 1808, .<??//?/?. 5.

XII }*#. action en main-levée d'opposition à un mariage. — Au juge du lieu de la célébration. C-r 17G à 179; arr. de Paris, i5 oct. 1809, J-C-c. xiv, 3o/|. — V. aussi foï. rf<? l'opposition y note 2.

XIII. actions mixtes. — Au juge du domicile du défendeur, ou à celui de la situation des biens. C-pr. 2 et 5g, y\ 3 (10): ci-dev.p. 1 iG, wo/e 12, w. j #.

(i5) Observations. 1. Telles sont les action* en radiation , lédllCliofl , expropriation et uurgement*

1 a. L'action en radiation se porte au tribunal où l'on a pris l'inscription , à moins que celle-ci n'ait été prise pour sûreté' d'une condamnation éventuelle, sur l'exécution ou la liquidation de laquelle on doit cire jugé «à un autre tribunal. V. C-c. 2i5o,j arr. cass. i5 mai 1822. — V. aussi Tarrible , d. mot radiation.

2. Questions div... V. arr. cass. 5 et 6 mai 1812, Nevers , 1812 , 5o2 , i8i3, 73 ; Paris, 23 mai 1817, Jalbert, supp. io3.

3. Ordre. — Il doit être porté au tribunal qui a prononcé l'adjudication. V. en ci-apr. le tit., note 6; etrèp. mot saisie immobil., § 8.

(16) V. aussi Expilly, arr. 75 ; L. 26 vent, iv , art. 3 ; et pour une exception, ci-apr. note 24, n. 2, p. i4o.

XIII bis. Action mobilière. — Au juge du domicile. V. ci-dev. p. 118.

XIII ter. Action en péremption. — Au juge de l'instance susceptible de péremption. Y.répert. xvij, 324, n. i4; Bruxelles, 1 5 juin 182.1, ib.

XIV. Actions personnelles en général. — Au juçe du domicile du défendeur (17); et à celui de la résidence, au défaut de domicile (18). V. C-pr. 2, 5o et 59 in pr. — V. aussi L. 3, C. ubi in rem; ci-dev. p. 116, note 11, n. 1 a.

S'il y a plusieurs défendeurs, c'est au juge du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur (19). L. 26 vent, iv, art. 2 ; C-pr. 5g, f. 1 ; arr. de Paris,

s 5 août 1807 , J-C-pr. <i,'ii -i; et de cass., \[\ mars i8io, Nevers, 137.

XV. dictions possessoires. — Au juge de paix de la situation.... Il en est de même des actions pour dommages, réparations locatives et indemnités de louages. C-pr. 3; ci-d.p. 5oà 53, n. i, 4 et 5. (20)

XVI. Actions réelles en général. — Au juge de la situation de l'objet litigieux. D. L. 3; C-pr. 5<^,f. i; d. note ii, n. i a. (21)

XVII. Requêtes civiles. — Au tribunal quia rendu le jugement attaqué. V. en ci-apr. le tit.y § 4> n. X

(17) Exceptions. 1. Demandes en cession de biens... V. ci-dev. note 5 , p. 162. — 2. Actions contre les femmes mariées... V. ci-apr. tit. de la séparât, de biens, note 4. — 3. Iid. contre les étrangers... V. ci-dev. , p. 34, — 4. Iid. de commerce. ..V. p.i32. — 5. Soumission d'une caution... V. en ciapr. le tit., note 12.

Si les parties ont élu un domicile pour l'exécution de Vacte , ce sera au juge ou du domicile élu ou du domicile réel. V. C-c. m, C-pr.5cj , et pour les détails, ci-apr. appendice du domicile, not. 11 à i3.

(18) Dr. anc. Même règle pour les vagabonds. V. Espagne, sup. Changement de domicile, v. ci-dev., note 62, p. 55.

Droit de conimittimus, v. sect. 1, ch. 1, n. 4, p. i5.

(19) Même en matière, 1. de conciliation... V. C-pr. 5o. — 2. de commerce. Ainsi le débiteur d'un billet à ordre peut être cité au même tribunal que l'endosseur. V. arr. de Paris, 20 mai 181 1., Nevers, supp. 221. — V* aussi ci-d.p. 62, n. 4, et p. 63, note 78.

Dr. anc. Il fallait assigner les défendeurs devant le juge supérieur commun à tous. Espagne, sup.

(20) A l'égard des autres causes attribuées au juge de paix, telles que les causes personnelles, ou pour salaires de domestiques, ou pour injures ou rixes, il faut suivi e tes règles ordinaires.

(21) Celte règle s'applique par conséquent aux actions bypotbécaires ( cidev., n.xif), confessoires , négatoires , de revendication, etc. V. Espagne , sup. — Elle reçoit exception à l'égard delà conciliation (on la porte au bureau de paix du domicile). V. C-pr. 5o.

Observations . 1. Quid juris si l'objet est situé sur plusieurs ressorts?,.. V. ci-dev. Vart de la compétence, n. iij,p. 35.

2. Les actions relatives à des questions d'état, quoique réelles ( v. lnslit. de actionib., § i3 ), se portent au juge du domicile parce que la ebose réclamée n'a pas de situation. F, B. s.