Elle fait courir les intérêts (53). V. C-c, 11 53 a

li 55, i'iC>7? i479? !^2> \C)ol\; Espagne, sup.;arr\ cass. 10 sept, 181 1 , 1$ nov. 1812.

8. Elle constitue en mauvaise foi le possesseur. jirg.de C-c. 5^g, 55o. (ISA)

(4G a) Ou daus certains tribunaux, de constituer un avoué. Voy. p. 219, note 23 a.

(47) Cette obligation est-elle si rigoureuse y que le défendeur , qui n'a aucun intérêt à la contestation , soit obligé de se présenter devant un juge incompétent ?... Quoique le Code n'ait pas résolu d'une manière directe , cette question, dont jadis la solution était considérée comme fort difficile (v. Espagne, n, ij5) , il semble qu'on pourrait argumenter de plusieurs de ses dis positions combinées, soit entre elles (v. C-pr. icrjà 171 , et ci-apr. le chap. des dêclinatoires), soit avec la jurisprudence moderne en matière de jugement nul (v. tit. de l'appel, note 1 1), pour soutenir (pie la comparution du défendeur est toujours nécessaire, ne fût-ce que pour demander son renvoi. En effet, dirait-on, en cas d'incompétence ratione personœ, le silence du défendeur attribue la jurisdiction au tribunal; et dan» toute espèce d'hypothèse, le jugement de défaut acquerrait contre lui l'autorité de la chose jugée, s'il n'en recourait pas par les voies légales, parce que tout jugement conserve parmi nous sa force, tant qu'il n'est pas réformé ou rétracté suivant les mêmes voies... d'où la conséquence que le défendeur est tenu de se présenter tôt ou tard.... lit ces principes paraissent aussi avoir été suivis dans plusieurs arrêts de cassation. V. arr. i4 mars et 7 juin 1810 [celui-ci sur les conclu sions de M. Merlin), Nevers , 2i3 n ibo etsuiv. ; ±h jèv. 1812, ib., 1812, 285 ; 7 oct. suivant, au B. c.; répert. , xvij,4gi.

On pourrait toutefois répondre, au moins pour le cas où le tribunal indiqué est incompétent ratio ne materiœ, que son jugement ne devrait pas acquérir l'autorité de la chose jugée (v. B. c. 11 prair. viij), comme étant rendu par un fonctionnaire saus pouvoir. V. d. note 11, m 2. — V. aussi arr. du parlement de Douai, 22 mai 1776, rec. alph. , mot appel. § 1 ,n. 10 (2 édit., i , 76). — Mais voyez toutefois, d. arr. 25 jèv. et 7 oct. 1812, et arr. cass. cr. iqjanv. i8ii,B. c, n. i4.

(48) Observations. 1. Jousse, tit. 5, art. 3 , et Espagne, sup., étendent la même obligation au défendeur; mais cela n'est plus admissible. Le défendeur peut constituer avoué dans le délai et par conséquent avant l'expiration du délai de l'assignation, et poursuivre aussitôt l'audience, et même mendie défaut. Arg. de C-pr. 75, i54; M. Merlin, rtpert., iij, 4i 1, mot délai, sect. 1, § 1, n. 6; arr. de Bruxelles, 8 août 1810, et 5 murs i832, avoués, iij, 4g> xlv} 445.

faut. V. M. Merlin, ib., par arg. de C-pr. 19 <?£454 ; Rodier , d. qu. 5. V. aussi ci-apr. lit. de Rappel, note 64; d. arr. de Bruxelles, de 1810 ; arr. de Paris, ibjuin i8i4, aveues, x, 48. — Mais il nous semble qu'alors il faudrait demander la jonction des deux causes, parce qu'autrement l'assignation du demandeur ne serait point évacuée. Y. ci-apr. tit. des reprises d'instances, § i, inj'.).

ô. Lorsque le défendeur a constitué un avoué, le demandeur doit encore suspendre ses poursuites pendant la quinzaine accordée pour les défenses (v.

m. i57| n. '±)*-< Le jugement qu'il obtiendrai! pétulant << temps sérail p I Bordeaux, ajuill, 1828 cl /'ans, 7.7 aoi2/ i8ag / ii ,

(49) v.aujWci <!<>'. art. :> , ri. i ,/;..>'» , Rebuffê9ù* contumacia, artt 1 yA/« 1 , //. v(> ; ci .'/""•, //V. //' PappeltnoU 8s«

(.~o) /)r. <//-/r. Il fallait qu'elle fût libellée et imi ic <l< quelque foi m. .lu. . \ . </«7. oti ih>tor. dé Grenoble, 5 juin 17O7 , Espagne, n, 1 7 0 .

(80 ./) Dans oe eai , die interrompt même (1 péremption! \ . //. ( . iiwr. i83a (il s'agissait «l'une assignation en reprise d'instance).

(.;i) Dr. nue Lei et ii étaient partages sur cet deui p'i nts fia nullité4 1 1 L'incompétence)! V. Espagne, d* n. 1

i.;i a) Lon même qu'elle ne l'a été que quant à présent, V. B.c., 5 mai i854.

fttS) ^l susfli C~cora. 434 ; ci -api es, tit. des jugement ( ch. 1, în f. , n. fj , de la péremption , n. 3 , < t du désistement n« 3.

Observations* 1. /^r. <7//c. — Même règle.... V, Espagne, n. 17G, 177.

1. L'interruption civile profite à celui ojui agit9 et non pointa son eurei saire. V. arr. cass. 5o mars 1808. — V. aussi ci-dev. § des délais, note 5, p. i5|) ; arr. rej. 5 janv, 181 4, Jalburt, 220.

3. Bile • opère quaud même il y a en cessation de poursuites pendant Iroia années et que ce temps suffit pour compléter In prescription , si \% péremption n'a pas été demandée (v. ce titre). B. c. îgavril i83i.

(83) Pourvu qu'on y ait conclu. -tfrg. ^e C-c. Ii53 t'O/2/*. flfec 1207; Merlin, rèp.t mot intérêts, §4, n. 16. — V. aussi C-com. i85. — Mai* m u pas lorsqu'elle tombe en péremption. V. arr. du p. de Pau, 1726 e£ 175 », rep., ib.j $7, ra. 8. — Autre question. V. B.c. q'ô nov. 1812. — Au reste, ils courent malgré la saisie-arrêt du capital. V. arr. cass. 17 nov, 1807 , d. § 7 , /*. 4 , et § 4, n. 10; et quoique le juge désigné soit incompétent, suiu. Paris, 27 juin 1816, Jalbert , 1817, 2 > 81.

(iîî) Observations. 1. Elle n'a pas seule cet effet, -^/"g. rffS Je?, art. (contra... Dijon, ^janv. 1817, avoués, xvj, g4). — Mais il faudrait que la mauvaise foi autérieure fût au moins prouve'e par acte , suiv. Malleville sur ces articles,

2. autres effets de l'assignation... V. ci-dev.p. 190, //. 2.

5. Dr. anc. Lorsqu'elle était suivie de contestation en cause, elle rendait perpétuelles , c'est-à-dire , prorogeait au moins pour trente ans les actions d*courte durée. Mais cette ancienne jurisprudence, critiquée dans la suite (i83o) par M. Merlin {jcc. alph., mots bureau de paix , § 6 , et prescription , § 4 , 7Z.5, 2e éditât. 7, p. 532, t. g, p. 597) est aujourd'hui sans application parce que le Code de procédure n'a pas maintenu ce que l'ordonnance de 1667 {tit. i4 , art. i3) nommait la contestation en cause (mauvaise traduction des mots latins, litis contestatid) et qu'elle fixait au premier règlement ou appointement ou jugement survenu après les défenses.

4. A l'égard de la litis contestât /odes Romains, il faut, pour s'enformerjUne idéeexacte, se rappeler (v.p. 108, note b) qu'àRomeles parties se présentaient d'abord devant le préteur [injure) pour recevoir une formule. Jusque-là il n'y avait qu'un différend [controversia); ce n'est que lorsque les parties allaient devant le juge (in judicio') qu'il y avait véritablement procès, instance [ras in judicium deductà). Les parties avaient soin de constater, sans doute par iénîoins, ce changement survenu dans la nature de lerr débat j c'est ce qu'on appelait litem contestari,.. V. M. Ducaurroy , inst. expl. , iij , io4. — F. n. s.

5. Justice de paix. La citation n'y est pas nécessaire. V. C-pr. 7, et ciopr., sect. 5, tit. de la proeed, de paix , n, 3.