V. d. art

Ne s'agit-il, au contraire, que d'un simple acte d'instruction? on peut se borner dans la requête, aus règles propres aux significations; en observant qu'on regarde les requêtes comme étant essentiellement du

ministère des avoués (v. ci-dev. p. loo, note o/> a ; M. Merlin, cité, ib.).

Knfin, s'il n'est question que d'obtenir du juge une permission sur un fait étranger à une contestation proprement dite, il ne paraît pas nécessaire d'y observer d'autres formes que celles propres à toute espèce de supplique (6). V. ci-dev. introduction, p. 19/jj note ta 3.

(2) Même lacune dans l'ordonnance... L'usage des requêtes était cependant (v. Radier, xj, 11 , qu, 2) général (il fut passagèrement aboli par L. 5 brumaire ij).

(3) Elles sont mdique'es dans le tarif, art. 72a 79, et nous les indiquerons aussi dans les divers titres auxquels ont rapport ces articles.

(\) Motijs... V. part. 1 , sect. 3 , ch. 3, note 6, p. i53.

(;>) V. aussi arr. deColmar et Nîmes, 22fév. 180g et 23 avril 1812, J-Cpr. iij , 295 , J-C-c. xx , 261; Bordeaux , îô juin 1828 , avoués , xxxvj , 48 j Rodier, lit. 2, art. 2 , qu. 2 5 ci-dev. note 4> p- 2i3.

C'est d'ailleurs ce qui se pratiquait en Lorraine , d'après l'ordonnance de 1707. V. rec,alph.y rnot frais préjudiciaux , § 1 •

(6) Voies pour attaquer les décisions données sur requêtes non communiquées... V. ci-dev. note 28 , p. 196, et surtout ci-apr.\tit. de l'opposition , note 6, 71. 3 et 3 a.