A l'égard des auditeurs, voy . p. 19, note 9, n

(27) C'est qu'un jugement rendu par des juges qui n'ont pas tous assisté aux défenses des parties, est nul (v. B. c. i5 vend. ix, etc. ; d. h. 20 avr. , art. 7 ; ci-dev. p. 5o, note 45 ; p. 26, note 3i , 72. 2) j et cela lors même que le juge qui vide le partage a en effet assisté aux premières défenses s'il n'y assistait pas comme juge. V. M. Faure, p. 21^,* Paris, 21 mars 1816, avoués, xiij f jg5. — Mais quoique on n'ait pas assisté à un jugement interlocutoire, ou préparatoire, ou d'incident, on peut participer au jugement définitif. V. arr. cass. 18 avr. 1810, Nevers, 208; eter. 9 déc. 1819, B. c. ; rèp.xvj, 55o; arr. 1818, ib.

Au reste, pour s'assurer si un juge a en effet assisté à toutes les plaidoiries, etc., d'une cause , on tient à chaque audience une feuille où l'on indique les noms des magistrats présens. V. C-pr. l33 ; ci-dev.p. 266, note 10, n. 1. — Ceux qu'on n'y désigna pas, sont présumés avoir été absens. V. au surplus, arr. cass. 16 mai 1821, n. 38.

Autres questions... V. ci-dev.p. 270, note 12.

IL Prononciation. — (97 a) Un jugemenl peut être arrêté à la chambré du conseil, mus M doit être prononce à L'audience el sur-le-champ, à moins que l<juge n'ait, comme il 1<* peut, continué la rfui.se 28) àuneautre audience pour la prononciation. C»pr, \ i'i, in-j\ fftO). — V. aussi arr. cas.s. >.\ mai i<S> i , n. Jo.

{'17 a) Prononcé lerail plus correctj mail le Code m serl «lu mot pronoru

nation (v. art. '2'k-j, ■]?)() et Lo38)<

S2it) C'est-a-dire qu'il n'ait ajourna la prononciation. S9j V, aussi p. 29, /*. 2 <£ noi. 44 et 45, p. 3o — On y a observé que le y ti gemeni n'existe que pat ta prononciation : donc , tani qu'il n'esl pai pro«* nonce, il peut être changé, y, >/. Merlin t rèp* vijt 61Ï, mot jugement, h. t., § 3, n. 4; ci-dev. note 2G.

Observations. 1. On distinguo <l;ins tel jugemenfj fa fortn are.

ou extrinsèque, de la forme intérieure ou intrinsèque» Suivant un commentatenr, la délibération faite en temps utile et par dea |ugei (en nombre snfiisaut) qui ont assiste à L'instruction , la rédaction en langue française, enfin la prononciation dans la salle d'audience eu présence des parties constituent la forme extérieure, et les formalités indiquées par l'article i4i (ci-dessous, n° 111), la forme intérieure... M. Merlin [ré p. , mot formalités) place, i° le nombre des juges dans la forme intérieure ( décision contraire. .. v. arr. cass. cr. ikoct. 1817, B. c.) ; 2° la signature des juges et du greffier, dans fa forme extérieure, ce qui {'ait présumer qu'il y place également la consignation sur les registres.,. Nous y comprendrions aussi, r. la prononciation, puisqu'elle est de l'essence du jugement j 2. la quaiité de celui qui prononce , parce qu'assurément un acte auquel a présidé un simple greffier, un simple avoué, etc., ne peut être considéré même cxlrinsèquement , comme la décision d'un tribunal. V. au reste ci-apr., tit.de l'appel, ch. 1, note \i, ny 2, inf.'j arr. ibid.

2. Les motifs doivent être prononcés tout aussi bien que le dispositif. V. B. c. cr. 19 août i83o, n. 207 j B. c. civ. 26 juill. i83i-

III. Rédaction et qualités. Voici ce qu'un jugement doit contenir.

1 à 4 (30). Les noms, profession et demeure des parties, les noms des avoués, les conclusions (51), l'exposition sommaire des points de fait et de droit. C-pr. i4i (32). — C'est ce qu'on nomme les qualités. (55)

5. Les noms des juges et du procureur du roi, s'il a été entendu; 6. (sous peine de nullité), les motifs (34); 7. Le dispositif (55) du jugement. V. d. art. i4i \ Loi du 10 avril 1810, art. 7. — V. aussi d. arr. cass. 21 mai 1821. (56)

La rédaction se fait sur les qualités ; en conséquence la partie la plus diligente les signifie aux avoués adverses , qui peuvent s'y opposer (37) , et qui sont réglés (58) sur ce point par le président de la cause (39). C-pr. \(\i à i45.

(30) Observations. 1. Ces quatre formes sont une espèce de procès-verbal de ce qui s'est passé en la présence du juge (v. Rodier , tit. n, art. i5). D'où il résulte^qu'on ne peut joindre au jugement rien qui y soit étranger, et par conséquent que le juge ne peut d'office suppléer aux faits exposés par les parties , à l'audience ou dans les pièces,. D'ailleurs , ce n'est que de ces faits seuls qu'il peut avoir connaissance comme juge. Bien plus, l° Faber pense que le juge ne peut suppléer les faits notoires, lorsqu'ils n'ont pas été allégués,- 20 Bornier soutient que le juge doit se récuser lorsqu'il s'aperçoit que les preuves de la cause sont contraiies aux faits dont il a une connaissance particulière; et ces décisions nous paraissent justes , parce qu'on peut les fonder sur les mêmes raisons. V. au surplus, ord. de i344; Bnrbosa, ax. i3i \Faber, C., I. 1, th. 2, def. 29, surtout tit. 5, def. 20; Rodier, t. 10 , art. 7 , qu. 1 , n. 3 ; tit. 24 , art. 12, qu. 1 ; Bornier , d. art. 7 et 12 ; Despeisses, t. 1 1, sect. 2 , n. 9 ; ci-apr. tit. des enquêtes, note 34, n. 1 ; B. c. crim. 21 mars 1833, n. 106.

2. Par !a raison inverse le juge peut et doit suppléer aux moyens de droit des parties, puisqu'en la même qualité, il doit avoir aussi connaissance de tous ceux qu'on aurait fait valoir pour les parties (d'après les lois) si elles avaient été bien défendues. V. L. un., C. ut quœ desunt ; rép.y 4e édiu, xiij, 44; arr. cass. 5 mai 1806. — On a même jugé (mais mal -à-propos , selon nous... v. rec. alph., 2e édit., i, 4g5) qu'il peut d'office et d'après un semblable moyen , annuler une convention comme illicite, quoique les parties n'aient ni proposé le moyen, ni demandé la nullité*. V. arr. cass. 12 décembre 1810, Revers, 1811, 3o.

(3i) On conçoit qu'il faut constater quelles sont les parties, leurs défenseurs et leurs réclamations (v. Bruxelles, 3 mai i83i , avoués , xlj, 717 ; B. c. 8 nov. 1825 et 19 mars i833). — Mais il n'y a pas nullité si l'on a omis leurs professions et demeures. Rej. civ. ou requ. 26 août 1823 et 28 mai i834, Sirey, 25, 5i, et 35,[235; surtout rej. crim. 23novemb. i83a, avoués, xlv, 467.

(32) v. aussi £.24 août 1790, tit. 5, art. i5; arr. cass. 22 br. pij , i3 vent. x} 2b juin 1806; ci-dev, p. 199, notes 45 à 48. — Cette exposition est sans contredit fort utile en cas que le jugement soit obscur ou attaqué. — Estelle une forme substantielle ?.. v. p. 283, note 36.

(33) L'article i42 comprend expressément toutes ces choses dans les qualités,.. Toutefois, l'art. i44 semble en séparer (ce qui vaudrait peut-être mieux) les points de fait et de droit.

On n'est pas obligé d'énoncer les qualités que les parties ont dans la société; il ne s'agit ici que de leurs qualités par rapport à l'instance , telles que celles de demandeurs, d'appelans, d'héritiers, de garans , etc. V. rec. alph., h, v. — Quant à la position des qualités, voyez ci-dev. , p. 268, texte, et p. 270, note i5.

(34) Les tribunaux anciens ne motivaient pas leurs jugemens; il est inutile d'indiquer les inconvéuiens de cette méthode.

Observations. 1. On a d'abord exigé que les motifs fussent appuyés sur le texte précis d'une loi (Const. an iij, art. 208). Mais celte règle a été ensuite

- ses —

sbrogee implicitement, excepté pou r la cour de ca*sation \ .co/tfl anriijtiii

Si 01 5 ft il' t. Viij\ r/p.tc/, 6lO e|JV/fy978o FMI /", ,' m

//. !i </ tâstamtnit

2. [I faut des motifs pour loutei les décisions, même poui 1 jetai tint ci ception, Il leui 'omission fournit alors un moyen de cassation (non d< quête oivile), V. //. r. y juin n j! nov. 18184 18 »t^.v 18S0 , 17 a

RMÎ 1821 , 1 1 DiaN 182»), 25 rtof. 1828; n'prtt. xvi), 171, FîlOl /•/ </// 1 A

jugement, 11. ij.

1 n. Il ea faut encore, ispour 1111 i<j( ' , soit de certaines couchi i> < . 17 0**Wi 1822); soit d'nne exception tendant I écai lei l'opposition, puisse* • n l'accueillant, on aurait donna4 force déchoie j.i^<:r à L'arrêt de défaut (td»t 1a août id.); h<>it d'une autre exception comprtie dans la formule générale d« mite borsdecoui sur lea auirei concluaioui {fd% 18 marj 182^) ; M<it dune recouTention fondée sur un dol ( v. id. 4 janu. 1825)... 2° Pour décider, même tacitement , que l'autorisation d'un mari n'est pis nécessaire ( id, ta déc. 1822)... 3" Pour ordonner ««in- preuve contestée [id, x3 nop, i8a4)..< — Voyez pour d'autres exemples, id. ?.o aoAt 1822, 14 juill.et 12 août i8x3, 17 mars , 4 mai, 7 juill .cl 11 août 1824, 7 déc. i83o, 16 avril et 3o juill. i833 ; repart. XTÏij i85; surtout c[-x.\e\., p« 246, note i3, n. 5 et 4.

2 />. Mais la formule avant dire OU avant j'ai 'Té droit suffit |">'.i les mO tifs d'un interlocutoire* V. rey. cis». \ janv. 1820, avoués, xxj, i54. — Vo) . loutefois, répert., xvij, 189, s///;., /ï. i5.

2 c. Des motifs.sommairei suffisent , quoique on <ùt pu les développai ds vantage. V. rej. civ. 26 août 1823, Sirey, ^5, 5i, et requ. i5 c/6Jc 1826 , B. c. de 1826, />. 88.

2 d. Même règle pour des motifs implicites, c'est-à-dire , s'appliquanl in directement à des chefs non motivés. V. rej. requ. ou civ. i8i2,répert.,xvij. 188; 1824, Sirey, ib, 1, 2t3; 1824, i85i; i832e£ i833, avoués, xxvj, 226, xliij, Ô2Ô, 53o, 761, xliv, 172,353, xlv, 5g5.

3. \J adoption des motifs du premier juge, s 'il en a en effet donné , est suffisante pour le juge d'appel : mais il faut au moins énoncer cette adoption. V. arr.cass. 18 oct. 1814, avoués, xj, 785 et B. c. ij déc. 181g, 9 déc. 1821, i3 juin et 7 juill. 1824; rej, civ, 1820 et 1824, rép. xvij, 182, 188 et 199 , sup.y tt requ, 6févr, 1827, B. c.

4. Autres questions. V. B, c. 2% juin 1819, 5 déc. 1S02 et 12 nov. i834; rej, requ. ou civ, 1827, 1828, 1829 et i83i , avoués, xxxiij, 99, xxxiv, 17, xxxv, 249 ef 3o2, xxxvij, 212, xliv, 3g.

(35) C'est-à-dire , ce que le juge dispose, statue précisément sur tous les points des re'clamations. V. L. 25, §8 inf.,ff, œdilit. edicto ; et surtout cidev,, § des juges, p, 21 et 22.

Les motifs peuvent servira interpréter le dispositif (exemple à B. c. 7 août i833), mais c'est le dispositif seul qui forme l'essence du jugement; de sorte que le jugement, bon en lui-même, doit être confirmé, quoique les motifs en soient mauvais. Gui-Pape, quest. i36 ( il la nomme casus aureus, quœstio

cernent, note \o, et pour des exemples, arr, rej. civ. 27 oct. 1812 , i5 mai 1816, et 22 mars 1824, avoués, vij, i46 , xv, 66; Sirey, 25 , 45 ; B. c. cr., 6 nov, 1817.

(36) V. aussi d.L. 24 août, art. i5 j arr. cass. gfruct. vij et i5 frim. xij, C-pr. i38 £*433.

Observations, 1. Les sept formes précédentes constituaient jadis ce qu'on appelait le dictum du jugement. Bodier, tit. 11, art. i5.

2. Aucune de ces formes (à l'exception des motifs... v. ci-dessus le texte,

n. 5 à 7, p. 23i; orr. cassA juill. 1810, 22 mai 1811, 21 ao£i 1816) n'est prescrite sous peine de nullité' : il en est néanmoins qui tiennent à l'essence du jugement, et dont l'inobservation doit par conse'quent opérer la nullité de la décision. Voy. § des nullités , note 6 , p. i53 ; d. arr. 22 mai ; autres , 8 août 1808, Nevers, 426; et 1 <7o£/ 1810, id. , 479. — Tels sont les points défait et droit. V. B. c. 3 juill. 1821, x'baoût 1822, 1 mars et 19 awi/ 1 85 1, 19 mars i833, 4 aowï (tùodèc. i834 (contra, pour les points de droit... v.rey. requ. 1 d^c. i832, avoués , jr/zV, 35; et pour ceux de fait indirectement exposés... y. id., 11 rf&, i855 et 9 ma? i834, ib., xlvj, 36i, ff/f/j 63i).. Telle est l'indication des noms des juges. V. U.c. 11 juin 1811, 3 déc. 1827, surtout 24 /zot>. i834, n. 110.

3. A l'égard, 1. de la mention de ces formes, v. arr, cass. 19 déc. 1809; d. §, note 12, p. i56; — 20 de l'appel d'un jugement nul, y. tit. de l'appel, note 11 ; — 3" des autres formes, v. ci-dev. note 16.

(37) En le déclarant, dans le jour, à l'huissier dépositaire de l'original.... C-pr. i43, i44.

Observations. 1. Si l'on n'a pas formé cette opposition, on ne pourra contester devant le tribunal supérieur les faits posés dans les qualités. Rej. requ. 29 mars i832, avoués , xliij, 682. — Effet de cette opposition... Voy. tit. de V appel, note 118, n. 1.

2. L'omission d'énoncer la signification des qualités, n'annulle pas le jugement. Y. arr. rej. requ. 12 fev. 1817, Jalbert, 280.

(38) C'est-à-dire que le président , sinon le plus ancien juge (de la cause) statue sur l'opposition. D. art. 1^5. — On ne peut joindre aux qualités les motifs des conclusions, et les moyens, et iï n'est permis de signifier que celles des jugemens contradictoires. Tarif, 87,88.

(39) Sur un simple acte d'avoué à avoué. D. art. i45 ; tarif y 90. Exception à ces régies.,. V. p. 238, noie i3, in f.

IV. Effets, t. Le jugement est considéré comme la vérité (v. C-c. i35o, x35i; L. 207, D. reg.jur.; cidev. p. 21 ), et par conséquent ne peut être modifié , réformé, etc. (40) par une décision du juge qui l'a rendu, mais seulement par les voies de droit.

1. Il produit une hypothèque (40 d). V. C-c. m3; Rodier, tit. 27, art. 17.