‹ Cours de procédure civileChapitre 93 sur 111 · Ce même jugement doit être signifié. V. Carré 3 sup · texte numérisé non relu

Ce même jugement doit être signifié. V. Carré 3 sup

3. Est-il préparatoire ou interlocutoire ?...Voy. Carré , ib. — Voy. aussi Rouen, Amiens etAgen, 1821, 1822 et i83i, avoués, xxiij, i5, xxiu , 27 , xlij, 166.

(2) L'interrogatoire fait pendant cette comparution, diffère de l'interrogatoire sur faits et article, en ce que les questions y étant abandonnées à la sagesse du juge, de qui l'on ne peut craindre des artifices envers l'interrogé, il a été inutile d'en déterminer le caractère , le mode de proposition, etc. V. Piil^au, sup.-, rej . requ. 3 janv. i832 , avoués , xliij , 426. — Néanmoins ces questions doivent toujours être pertinentes, puisque le juge ne peut s'occupei d'autre chose que du différend qui lui est soumis.

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