III. Etats-Unis

ADDENDA ET GORRIGENDA

p. 2, ligne 10. Ajoute:: : La loi a été votée à nouveau et approuvée par le Président le 10 juin 1921. Elle est actuellenient en vigueur.

P. 2, ligne 10. Ajoutes Valinéa suivant: Le Ministère du Trésor d'Italie a publié, par les soins du comptable général de TElatEERNARDi, un recueil des lois de comptabilité d'un très grand nombre de pays, sous le titre : V ordinamento délia contabilità di Stato alVestero. Rome, 1911.

P. 9, ligne 19, lire : Loi du 10 juin 1921 approuvée par le Président.

P. 28, ligne 10 avant la fin, lire : Il n'y avait pas jusqu'à la loi du 10 juin 1921 un budget proprement dit. Le Congrès américain n'était pas appelé, chaque année, à voter un tableau général évaluatif et comparatif des dépenses et des recettes publiques.

P. 28, ligne 2 avant la fin, lire : Ce système juridique a été maintenu par la loi du 10 juin 1921.

P. 45, ligne 7, au lieu de | 3, lire : |2.

P. 51, ligne 22, lire : En effet, jusqu'à la loi du 10 juin 1921, les appropriation bills étaient préparés et votés exclusivement par les Chambres, sans la collaboration des ministres. Depuis 1921, le Président des Etats-Unis saisit le Congrès d'un véritable budget. Mais les Chambres ont conservé leurs pouvoirs financiers. Il n'y a donc d'autres limites au pouvoir des Assemblées de bouleverser les services publics non permanents par la voie budgétaire que celles qu'elles ont fixées elles-mêmes par leurs règlements intérieurs. Il faut reconnaître que ces barrières sont fragiles. Elles ont néanmoins quelque valeur. — • En 1921, le Comité général des appropriations de la Chambre des représentants a décidé que, par la voie des crédits budgétaires, il ne proposerait pas de loi ni de modification à la législation (V. infra^ p. 56).

P. 55, ligne 7. Ajoutez : La loi de finances du 31 décembre 1921 contient 176 articles dont certains n'ont aucun caractère financier. Ex. : Art. 92 : les juges assesseurs ont qualité pour remplacer, à titre auxiliaire et hors cadre, les mêmes fonctions que les substituts au Tribunal de la Seine. — Art. 93 : le nombre des magistrats affectés à l'administration centrale du ministère de la justice est ramené de 6 à 5. — xVrt. 97 : Les nominations et promotions dans l'ordre de la Légion d'Honneur et les concessions de médailles militaires cesseront d'être insérées au Bulletin des lois. — Art. 135 : Faculté pour le ministre des travaux publics de confier le service ordinaire des ponts et chaussées à des agents voyers, etc.

P. 56, ligne 23. Ajoutes : Toutefois, en 1921, le Comité général des appropriations de la Chambre des représentants a posé la règle que, par les lois de crédits, il ne proposerait pas de loi et ne modifierait pas la législation existante.