Proposition de loi du 12 juillet 1912 précitée

mission des comptes définitifs, et il est impossible de dégager un enseignement uetteriient profitable de la comparaison de ses divers éléments à travers les années. . .

« En résumé... aucune idée directrice n'a présidé à l'établissement des comptabilités spéciales. . . ; les écritures sont établies dans chaque administration pour cette administration... Cette absence de clarté constatée dans les divers budgets n'a pas toujours pour cause l'incapacité ou la négligence des services de comptabilité intéressés ; mais les divers départements se servent de celte imperfection comme d'une dé fense contre les investigations ultérieures du contrôle. Les administrations... effectuent un double travail : elles établissent, d'une part, des prévisions sincères conformes aux besoins qu'elles escomptent pour leurs services, et, d'autre part, un budget accommodé aux desiderata des organes chargés de les examiner et dans lequel la précision des besoins et la réalité des faits sont remplacées par une imprécision et une obscurité savamment obtenues.., A l'heure actuelle, c'est une énumération plutôt qu'un classement. Cet état de choses provient moins de V illogisme primitif que de ce que des modifications à la contexture ancienne des budgets ont '^té, à de multiples reprises, apportées à celles-ci par de simples superpositions de fortune, au lieu qu'il fallait suivre un plan constant et procéder à des refontes générales de l'aménagement des crédits. Les besoins à satisfaire ont évolué dans le temps ; certains services ont pris une extension plus grande, tandis que d'autres voyaient leur importance diminuer. Au lieu de procéder, à de certams intervalles; à la conierme répartition des services dans les divers chapitres du budget, on s'est contenté tantôt d'incorporer à ceux-ci les crédita qui s'y rattachaient d'une façon plus ou moins directe, tantôt d'adjoiii'lre à des chapitres déjà existants de nouveaux chapitres qui auraient pu, avec (]uelques observations, être rattachés à d'autres déjà ouverts Fréquemment aussi, les admi?iistrations ont usé systématiquement de ce procédé pour réaliser des virements opportuns entre différents chapitres, satis se soucier de présenter le détail de ceux-ci suivant une formula- rationnelle. En ré>umé, c'est à la fois sous l'influence des nécessités du moment et sous rinfluen<e des desiderata tendancieux des administrations que la disposition intérieure du budget a pris certaines dispositions illogiques qu'on y rencontre souvent à l'heure actuelle... »

Voiri enfin la série de réformes que réclamait M. Louis Marin :

« 1° Il faudrait que la disposition du budget fût telle que l'on ait la possibilité de réunir aisément, à l'aide de quelques chiffres, tous les éléments de dépenses ressortissant à un même ordre d'idées... Actuellement, les différents organes d'un môme service sont répartis dans le même budget ou dans les budgets des divers départements ministériels...

« â"» Il faudrait que la réunion des différentes parties d'un service disséminées sur l'ensemble du budget puisse s'effectuer, pour toujours connaître exactement le prix de revient de ce service., au lien que la situaticm actuelle sen)ble être créée tout exprès pour entourer ces faits de l'obscurité qui laisse ignorer leur véritabln importance

« 30 II faudrait que le libellé des chapitres ainsi que le détail des crédits par articles et par chapitres soit suffisamment explicite pour qu'en les lisant on sache exactement (jueile est l'application des crédits qui leur sont attribués.

« 4° Il ne suffit pas que les écritures budgétaires nous révèlent l'objet précis auquel seront théoriquement appliqués les crédits inscrits au buduet. Il faut que nous puissions juger si les prévisions dressées par les administrations sont sincères; l'expérience a malheureusement montré que ce souci de sincérité ne présidait pas précisément à l'établissement de notre projet acti^el de budget. . .

a 5' ïi faudrait que des renseignements complémentaires soient donnés tant pour expliquer, s'il y a lieu, l'objet du chapitre et <iu crédit que pour permettre d'en évaluer le bien fondé et d'expliquer les changements ou les anomali< s qui y seraient constatées. . , Très souvent l'administration, à l'aide d'un détail, attire l'attention du Parlement de façon que celui-ci trouve dans un chiffre le renseignement qui l'intéresse, et, croyant avoir tout découvert, ne soit pas

CLASSEMENT DKS RECETTES ET DES DÉl^EiNSES EN ITALIE 189

lente (le chercher plus loin C(î qu'il devrait connaître. Le caractère artificieux <les écritures buJgùlaires. volontaire, ou involontaire, est fréquent...

« 6° Il est nrces.xaire encore que la même forme soM adoptée pour le piojct de budget du gouvernement, pour le budget voté et pour le conipte définitif; ce sont ... tous aspects du même document : l'un, con.struit a priori, basé sur les prévisions; le deuxième, qui constitue l'expressiou ds la voiotjté du Parlement; le ti'oisième, qui dresse parallèlement aux prévisions et aux déci.sions législatives les faits réellement accomplis. Une comparaison n^ pourra être etfectuée entre ces trois éléments budgétaires qu'autant que la même disposition sera rigoureusement adoptée pour eux . La Commission des comptes... a eu l'occasion de constater à quel point cette règle élémentaire a été jusqu'à présent méconnue. Le projet de budget, le budget voté et le compte définitif présentent, dans la plupan des départements, des différences de libellés et de détails qui en rendent parfois tout rapprochement sinon impossible, du moins absolument stérile. . . L'expérience nous a montré que ces opérations (de modi- (ications) avaient principalement pour but de dissimuler au compte l'importance de dépenses que leur rapprochement avec le chiffre inscrit au budget n'aurait pas manqué de signaler à l'attention du contrôle...

« 7» Il faut, enfin, que les écritures budgétaires aient un véritable caractère de publicité : il ne suffît pas, en effet, qu'elles soient compréhensibles ; il faut encore que le public ;iit la faculté de se rendre compte de la f^çon dont on administre la fortune publique. » — M. Louis Marin constate qu'on n'a rien fait en France « pour permettre au public de se procurer, pour un prix minime, les documents susceptibles de le renseigner sur la marche financière du pays ».

Gomme conclusion, M. Louis Marin proposait de décider que, « à partir du 4" janvier 1915, le projet de budget, le budget vote, le compte définitif des dépenses de chaque département ministériel fussent établis, au point de \ ue de l'objet des chapitres, de leur libellé et de leur aménagement en articles, paragraphes et sous-paragraphes, fiwmin? une méthode uniforme ».

Tout ceci est resté à Tétat de proposition.