Esposizione Finanziaria {dicemhre 1921), page

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le processus do réduction, ni le change, il me suffira de rappeler les deux grosses dépenses pour la répartition des dommages de guerre dans les provinces libérées et pour la reconstitution de la marine marchande détruite par la guerre, dépenses qui montent ensemble, à elles seules, à plus de 1 milliard 800 millions. Si nous suivions l'exemple d'un budget spécial séparé pour les dépenses qui sont une conséquence de la guerre, le budget général italien présenterait des résultats plus favorables. Mais, pour nous, — et il vaut mieux agir ainsi — nous dressons un budget unique duquel découle le passif tout entier, et où les receltes pour le compte des réparations, à provenir des Etats ex-ennemis, sont renfermées dans des limites modestes, de manière à n'avoir pas à craindre de grandes désillusions au moment de la liquidation effective ».

VU. — Le Japori^ en 1907, a supprimé son budget extraordinaire. Mais il subsiste des comptabilités spéciales qui paraissent être des budgets extraordinaires *.

§ 3. — Les budgets annexes.

L'idée de grouper à part les dépenses et recettes des services distincts, tels que les chemins de fer d'Etat, l'Imprimerie nationale, etc., paraît, au premier abord, très heureuse. Ne faut-il pas que Ton sache si le service est bien ou mal géré ? Pour le savoir, ne convient-il pas d'éviter de confondre les dépenses et recettes de ces services avec les dépenses et recettes du budget général, de les réunir dans un petit budget, dans un budget annexe ? La comparaison des dépenses et des recettes fera ressortir le solde, c'est-à-dire fera apparaître la prospérité ou la mauvaise gestion du service.

i** Cette argumentation est décisive si l'on se borne à rapprocher les dépenses et recettes propres ^ dans un document spécial joint à l'appui du budget ; elle est contestable lorsque le rapprochement est fait dans un budget annexe rompant l'unité budgétaire.

2° Avec le système des budgets annexes proprement dits, la simplicité et la clarté désirables n'existent pas. Dans ce système en effet, au budget général de l'Etat ne figurent que les excédents de recettes ou de dépenses du service ; il est donc impossible, pour obtenir le total exact des dépenses et recettes de l'Etat, d'ajouter, aux résultats du budget général, les résultats des budgets annexes, puisque nous trouvons, suivant les cas, dans ces budgets annexes, en recettes : les subventions de l'Etat (qui figurent déjà en dépenses au budget général) ; en dépenses : les versements au Trésor des excédents de recettes (qui figurent déjà en recettes au budget général). L'existence des budgets annexes proprement dits est donc critiquable.

3« 11 se peut enfin qu'un budget spécial soit organisé pour un service

1. Bouvier, dans Revue de Se. et de lég. financ , 1905, p. 'il9 ; 1908, p. 120. •2. Cp supra, p. 193 et s.

public d'Etat investi de la personnalilé juridique (V. supra, p. 97 et s.). Dans ce cas, c'est la question de la personnification du service qui se pose : en réalité, il n'y a pas budget annexe. D'ailleurs, il peut être utile et même nécessaire de discuter ce budget spécial en même temps que le budget général de l'Etat, à raison du contre-coup que les résultats financiers de ce service peuvent avoir pour les finances publiques. Ex. : budget spécial des chemins de fer de l'Etat organisés en service public juridiquement et financièrement personnifié.

En somme, il ne faut pas confondre ces trois organisations : budget annexe propreme/it dit d'un service public non personnifié ; budget annexe à titre de document ; budget annexe d'un service public personnifié. Ce qui seul est critiquable, c'est le budget annexe proprement dit d'un service non personnifié.

Dans les Etats à finances bien gérées, les budgets annexes à titre de document, pour services non personnifiés, sont assez fréquents'.

En ce sens on constate actuellement un mouvement marqué en Angleterre, aux Etats-Unis.

I. — En Angleterre, dans son septième rapport de 1918, le Select Commitlee on National Èxpenditure ^ préconise une nouvelle forme pour les estimâtes des dépenses et pour les comptes ; il faudrait les rédiger de manière à pouvoir déterminer le coût de chaque service dans toutes les administrations publiques, de façon à pouvoir comparer à la dépense faite, le réi^ultat pratique obtenu ; de façon aussi à pouvoir comparer les coûts des services dans les différentes administrations. C'est aussi par des états joints aux estimâtes à litre de documents complémentaires que le Select Gommittee se préoccupe d'obtenir le résultat cherché.

La conséquence logique de cette tendance est de grouper, pour les services productifs de receltes, les produits et de les rapprocher des dépenses, afin de les comparer les uns aux autres. On obtient ainsi des budgets annexes à titre documentaire. C'est ce que recommande le Select Committee pour les usines de l'Etat, pour les édifices appartenant à l'Etat, pour les hôpitaux, etc. ^.

II. — Aux Etats-Unis, la loi du 10 juin 1921 sur la réforme budgétaire recommande au Président des Ktats-Unis de fournir au Congrès tous les documents nécessaires pour le renseigner sur le fonctionnement et l'eflicacitô des différents services publics. Le procédé des groupements de dépenses par services, c'est-à-dire de budgets annexes à titre documentaire, a été recommandé par la Commission des Economies de 1912^ sur le rapport de laquelle a été votée la loi de 1921 ».

ÏII. — Le système des états spéciaux joints au budget à titre de développement de certains titres du budget général de l'Etat est pratiqué par la Prusse

1. House of Gommons, 31 juillet 1918, n° 98, {Fovm of Public Accounts), p. VII et s.

2. Voyez le 7« rapport de 1918 du Select Committee, Appendice, Explanations and Notes par sir Chaules Harris, p. XI et s. : p. 27, 29 et s. Cpr. aussi le rapport présenté au Parlement en 1909, sur la notion de M. Harold Cox, sous le titre National Income and Outgo. — Pour les budgets annexes en Aiigleterre, voyez Gibson Bowles, dans Bankers Magazine, 1905, p. 746 et s.

3. Pour les détails voyez le rapport de cette Commission publié en 1912 sous le titre The need for a national budget, op. cit., p. 198 à 209.

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{Spezialetats). La loi de comptabilité de 4898 ||§ 2 à 5) a incorporé au budget général les anciens budgets annexes [Nebenfonds) correspondant ù des services n'ayant pas la personnalité jnridique. Il n'existe plus de Nebenf'onds que pour certains services personnifiés ^ — Dans VEmpire allemand, il existait avant la guerre un budget annexe proprement dit pour les recettes et dépenses des pays de protectorat [Schutzgebiele] ; ce service n'était pas personnifié. La guerre*^ a apporté de tels bouleversements dans la gestion des finances publiques allemandes qu'il n'y a pas lieu de rechercher ce qui se fait actuellement.

IV. — En Italie, la loi du 7 juillet 1907, relative aux chemins de fer non concédés, organise un budget annexe de la troisième catégorie ; elle prescrit (art. 15) la présentation, à l'approbation du Parlement, d'un budget (recettes et dépenses) des chemins de fer de l'Etat {administration personnifiée], en anîiexe {in allegato] à l'état de prévision des dépenses du Ministère des Travaux publics.

V. — En France, on rencontre un assez grand nombre de budgets annexes proprement dits pour services d'Etat non personnifiés. Le nombre de ces budgets annexes a varié.

Ils remontent à la loi du 9 juillet 1836 qui prescrit de les rattacher pour ordre au budget général de l'Etat. Il y en eut pour les poids et mesures, pour \q% recettes et dépenses jxniversitaires jnsqu'ea 1862, pour les Chancelleries consalaires jusqu'en 1870, pour la Caisse de la dotation de l'armée jusqu'en 1890, etc. Certains furent constitués provisoirement et durent encore. Ainsi le budget spécial du chemin de fer et port de la Réunion fut créé lorsque l'Etat se substitua, à l'nnproviste, à une compagnie industrielle qui ne faisait plus ses affaires. De même, le budget annexe des chemins de fer de l'Etat 2,

En 1911, la loi de finances a organisé de iiouvaux budgets annexes : poudres ^, chemins de fer de l'Etat. En réalité, le budget des chemins de fer de l'Etat est un budget spécial de service public d'Etat personnifié.

Le budget pour 1911 contenait dix budgets annexes. En 1922, il y en avait ons:e, savoir : 1° Fabrication des monnaies et médailles (rattaché au ministère des Finances) ; — 2<» Imprimerie nationale (rattaché au ministère de l'Intérieur); — 3» Services des manufactures de l'Etat d'Alsace et Lorraine; — 40 Légion d'honneur (rattaché au ministère de la .lustice) ; — 5° Services des poudres (rattachés au ministère de la guerre) ; — 6° Silcole centrale des arts et manufactures (rattache au ministère du Commerce) ; — 7° Chemin de fer et port de la Réunion (rattaché au ministère des Colonies) ; — S" Chemins de fer de l'Etat (rattachés au ministère des Travaux publics); — 9° Chemins de fer d Alsace et de Lorraine ; — 10° Caisse nationale d'épargne (rattaché au ministère des Travaux publics) ; — 11° Caisse des Invalides de la marine (rattaché au ministère de la Marine). — Ce ne sont pas tous des budgets annexes proprement dits.

Lorsqu'on a supprimé un budget annexe, c'est ordinairement parce qu'on a incorporé ses dépenses et ses recettes au budget général de l'Etat. Ex. : loi du 26 décembre 1892 pour le budget annexe des téléphones.

Le système des budgets annexes proprement dits pour services non personnifiés aboutit en France à l'obscurité des finances. En effet, ces budgets annexes sont arrêtés, chaque année, en recettes et en dépenses, à un montant égal pour les unes et pour les autres. L'excédent des dépenses est couveii par une subvention du Trésor, laquelle figure en