BUDGET DE COMPÉTENCE KT DE CAISSE

qu'il a coûtées Tannée précédente, celles qu'il coûtera pendant Tannée en cours, celles qu'il restera encore à verser pour son achèvement (V. infra, p. 225 et s.).

11. — En législation positive, le budget de caisse est le budget des époques primitives. La plupart des pays civilisés modernes ont adopté la combinaison du budget de compétence juridique et du budget de caisse ; seule, elle répond aux idées de programme d'action, de plan financier et d'autorisation parlementaire qui sont à la base du budget moderne. D'autres, qui avaient consacré le budget de compétence pure et simple l'ont abandonné.

La France, Vltalie, la Belgique, la Prusse, les Etats-Unis depuis 1922, etc., ont un budget de compétence juridique et de caisse.

Il en est de même de V Angleterre, quoi que Ton ait dit {supra^ p. 137),

Dans son 9^ rapport (1918, 121, no 20), le Select Committee on National Expenditure a fait la recommandation suivante : « Quand un estimate comprend un article pour l'engagement d'un nouveau programme qui est susceptible de faire peser une charge croissante sur l'Echiquier , au cours des années subséquentes, un exposé sera, en règle générale, présenté, mettant en lumière le montant de cette augmentation, comme c'est déjà la pratique en ce qui concerne les estimâtes pour les services de construction et comme cela a parfois été fait par mémorandum dans quelques autres cas. Toutefois, des raisons d'Etat pourront parfois rendre cette méthode inopportune ; dans ce cas, des renseignements devront être fournis ultérieurement devant le Comité des Estimâtes ».

Aux Etats-Unis, jusqu'en 1922, le Congrès votait des crédits à durée illimitée, ce qui est la caractéristique du budget de compétence pur et simple. Les crédits alloués pour une année donnée représentaient non pas la somme à dépenser effectivement durant cette année^ mais les engagements à prendre pendant cette année, une partie de ces engagements devant être payés au cours de Tannée, et le reste au cours des années suivantes, il y avait, en outre, des crédits permanents et indéfinis. — On a fini par comprendre qu'avec cette procédure il n'y avait moyen ni de connaître la situation financière exacte à ua moment donné, ni d'empêcher le gaspillage, ni d'arrêter les programmes devenus inutiles. — Aiissi, le principe adopté depuis la grande réforme budgétaire de 19^1 et appliqué en 1922 est-il qu'on inscrit au budget des dépenses les crédits correspondant Siux paie7ne?its à faire pendant une année donnée. S'il s'agit de travaux ou programmes s'étendant sur plusieurs années, cela obligera à procéder, chaque année, à un nouvel examen des travaux ou du programme, de l'état d'avancement, des méthodes d'exécution, avec possibilité d'éliminer les dépenses devenues inutiles et de réprimer le gaspillage ^.

Ainsi, aujourd'hui, dans la plupart des pays, les sommes inscrites au budget des dépenses donnent l'autorisation d'engager Texécution

1. Sar ce point voyez Message of the Président of the U. S. tr&nsmitling... the budget for 1923 and the Report of the Directov of the bureau of the budget, op. cit., Washington, 1921, p. 11 à 15.

d'un programme, mais fixent aussi les sommes à payer pendant l'année pour Texécution partielle de ce programme (V. supra^ p. 137).

Section IV Les pièces Justificatives du budget.

Le budget est essentiellement un programme d'action gouvernementale pour une année à venir. Il présente le tableau des objets de dépenses qu'entraînera l'exécution de ce pi'Ogramme et le tableau des sources de recettes qu'il faudra se procurer pour y faire face. — De plus, ces tableaux font des évaluations précises, de manière à ce que Téquilibre soit établi entre les unes et les autres. — Pour que le gouvernement, le Parlement et le pays connaissent bien, en toute sincérité, loyauté, et avec une clarté parfaite, la situation financière, n'est-il pas de toute nécessité que toutes les propositions budgétaires soient accompagnées de pièces justificatives détaillées ?

§ 1. — Discussion théorique.

I. — Chacune des propositions contenues dans le budget doit être justifiée quant à l'utilité de l'opération projetée et quant au quantum (V. supra, p. 121 et s.). — Mais ces justifications ne suffisent pas. Il y a une foule de faits ayant leur répercussion sur la situation financière qui doivent être portés à la connaissance du Parlement et du pays. La connaissance de ces faits permet seule de comprendre le programme politique, économique, social et financier inscrit dans le projet de budget présenté par le gouvernement. On peut dire que plus les pouvoirs financiers du Parlement sont considérables dans un pays, plus pressante est la nécessité d'éclairer, le plus complètement possible, les membres des Chambres sur la situation économique, financière et administrative, afin que leurs larges pouvoirs soient exercés sagement.

Par exemple, il leur est indispensable de connaître l'état de la Dette publique, le mouvement des amortissements, la situation de la Trésorerie, les résultats des exercices financiers écoulés et de l'exercice en cours. — Ce n'est pas tout. Pour chaque grand service public, il importe de connaître le nombre des fonctionnaires, des traitements; le nombre et le montant des pensions publiques allouées. De même encore, ne convient-il pas de publier le nombre, la nature et le montant de toutes les subventions allouées sur les fonds publics aux œuvres d'utilité publique? Il est évident aussi que des statistiques sur le mouvement du

commerce pendant Tannée en cours et pendant les dernières années écoulées sont de la plus grande utilité. — On pourrait multiplier les exemples.

Il ne saurait être question d'alourdir le budget lui-même en y incorporant tous ces documents justificatifs. Sous prétexte d'éclaircissements, on rendrait le budget obscur etillisible. Le budget doit être c/aiV, facile à lire et à comprendre. S'il doit être justifié, c'est par des documents séparés que cette justification doit se faire.

D'ailleurs, il importe que ce soit à l'occasion de la présentation du budget que le plus grand nombre de ces pièces soient produites. Ce sont, en réalité, des ^^ibcQS justificatives des propositions budgétaires.

Il est essentiel que ces documents soient rédigés de manière claire et intelligible pour tous. Ils doivent rappeler les résultats de la période antérieure comprenant, par exemple, les 20 ou au moins les 10 années antérieures. Gela permettra de comparer et de découvrir des signes d'orientation.

II. — Un autre desideratum, c'est que ces documents soient sous un format commode à manier, qu'ils soient facilement accessibles au grand public, que cçlui-ci puisse se les procurer aisément sur tout le territoire et pour une toute petite somme d'argent.

Dans un Etat libre, en effet, il faut que le peuple ait les moyens de connaître la situation véritable, puisque c'est lui qui, de toute façon, en fait les frais; il est contribuable^ soldat et électeur. A quoi serviraient laliberté de la presse, le droit de libre parole, si les citoyens ne pouvaient se faire une opinion éclairée sur la situation financière du pays, au moyen de documents publics facilement accessibles? La liberté politique, la souveraineté nationale ne sont que des mots vides de sens, si les finances, l'administration et la diplomatie ne comportent pas une publicité des choses essentielles.

Pour les finances, celte publicité intéresse, au premier chef, le crédit public. La confiance, le crédit, ne peuvent exister que s'ils reposent sur la connaissance précise, détaillée, contrôlable de tous les éléments essentiels intéressant la vie économique du pays, la gestion financière.

III. — Pour toutes ces raisons, ce n'est pas seulement les prévisions budgétaires que doivent accompagner des documents justificatifs; c'est aussi V exécution des opérations du budget: paiements, encaissement des recettes. Une publicité régulière, périodique, hebdomadaire, trimestrielle, annuelle des principaux éléments concernant la gestion financière est indispensable. C'est le plus sûr moyen d'empêcher les abus, d'attirer automatiquement l'attention du pays sur la politique financière, sur ses dangers ou sur ses avantages. C'est un moyen de

Jèze, Comptabilité. 15

226 LA. PROCÉDUHE BUDGÉTAIRE

contrôle automatique, concomitant, dont l'efficacité est certaine. Supposons que, chaque semaine, la Trésorerie publie ces documents. Ils seront certainement suivis avec la plus grande attention par des milliers de personnes qui les discuteront et provoqueront des mouvements d'opinion, des campagnes de presse, avec lesquels le gouvernement sera obligé décompter. Les avantages de cette publicité sont incontestables.

IV. — Ces publications justificatives entraînent, pour les administrations, une besogne considérable. De plus, la dépense est importante. Aussi faut-il s'attendre, de la part des bureaux, à une résistance énergique. On ne manquera pas d'invoquer les pertes de temps, les eiTorts inutiles faits pour dresser des documents « que personne ne lit ». On ajoutera, pour séduire l'opinion publique, que ces gros volumes, qui vont être rélégués dans les bibliothèques et se couvrir d'une poussière vénérable, coûtent beaucoup d'argent et que ce n'est pas le moment de gaspiller des fonds si rares et d'imposer au contribuable surchargé de nouveaux sacrifices pour le plaisir de quelques statisticiens curieux.

Ces arguments sont des soi^hismes. Il n'y a de finances bien gérées que celles que le public peut contrôler dans toutes ses parties. Il n'y a rien de si coûteux que les abus; la principale source du gaspillage, c'est le laisser-aller des administrations publiques ; la publicité des finances est le commencement de la sagesse pour les gouvernants. L'obligation de tout raconter, de tout exposer est le plus sûr moyen d'empêcher les fautes grossières.

I 2. — Législations positives.

I. — La plupart des pays ont, à [heure actuelle, compris la nécessité de fournir au Parlement et au pays des pièces justificatives à l'appui du budget. Mais partout il y a eu, il y a encore des résistances très vives de la part des administrations publiques.

\J Angleterre est le pays qui a poussé le plus loin l'information économique et financière. — Depuis la loi du 10 juin 1921, les Etats-Unis se sont engagés franchement dans cette voie. — De même, mais avec beaucoup plus de timidité, la France.

Dans les autres pays, il existe de nombreuses pièces justificatives présentées par le gouvernement; mais dans aucun, je crois, la publicité n'est aussi bien assurée qu'en Angleterre.

II. — En Angleterre, le principe fondamental reconnu depuis le début da xxfi siècle, sans ces?e déTelcppé depuis cotte époque, surtout depuis 1800 (date de VExcheqiier and Audit Act), est que ie Parlement et Je

PIÈCES JUSTIFICATIVES i>U BL'DGICT 227

peuple soient mis en possession de renseignements bien détaillés concernant la situation financière et les opérations du gouvernement^. En conséquence, chaque année, périodiquement, à une époque très rapprochée des faits constates, le gouvernement publie une foule de documents rédiges clairement, sous un forinat commode à manier, avec des tables rendant les recherches faciles, que chacun peut acheter pour une somme très modique. Les plus connus sont : i» les estimâtes; 2» le Finance AccQunts of the United Kingdoni ofGreat Dritain and Ireland forthe Financial year ended march 31st. . . ; — 3" \q National Debt Retum showing for each financial year commencing the ist April front . . . fo ... inclusive; — 4» les rapports du Coinptrollcr and Auditor General^ publiés sous le nom de Appropriations Accounts.

Ce n'est que depuis 1802 que le gouvernement fournit périodiquement et rôgulièrement au Parlement des rettseigtiements sur l'emploi des crédits. Jusqu'alors, ces comptes étaient présentés annuellement '^.

De même, des enquêtes sont faites de temps à autre sur de grandes questions financières, économiques, par des Commissions très bien composées, dont les travaux sont menés rapidement, publiés et mis à la disposition du grand public pour un prix minime. Beaucoup de ces documents sont d'une valeur scientifique coasidérable.

Par exemple, il n'y a pas de meilleure histoire financière de l'^Vn^rleterre jusqu'en 1S69 que celle contnnue dans le Account relating to the public income and expenditure of Greaî. Britain and Ireland (18()9,), Appendice, n" 13.

De môme, pour Y histoire de la Dette publique et du Crédit public eu Angleterre, les ouvrages capitaux sont, outre \e. rapport précité de 1869, le Retum of the National Debt, 1838. n" 44:>, le Report bg the Secretary and Comptrol- 1er General of the proceedings of the Commissïoners for the Réduction of the National Debt from 1786 to 3 ist March 1890 [Ù. 6539, 1891); Vflistory of iheearlier years ofthe Funded Debt from 1696 to 1786{C. 9010, 1898.. ~ De môme, pour l'exposé du système budi^étnire anglais, les ouvrages les pius précieux à consulter sont les Reports from the Select Cotnmitiee on National expenditure, an 1888, de 1902.de 1917 à 1919. — De môme eucore, pour 1^^ mécanisme de la comptabilité publi'^fue, des documents incomparables sont la série des résumés des rapports du Comité des comptes publics et des minutes de la Trésorerie. Le dernier rapport a été publié en 1911, sous le titre : Epilome of the lie ports from the Committee of Public Account s y 1857 to 1910, andof the Treasury Minutes thcreonioith an Index. — L'un des meilleurs ouvrages sur le contrôle financier en Angleterre est, à coup sûr, le mémorandum présenté le 17 juin 191G au Comité des coiïiptes publics i!o la Ghamore des Com- .munes parle Coniptroller and Auditor General, Sir H. J. Gibbon [First and second Reports from the Committee of Public Accounts, 8 août 1918, House of Cornons, n" 115) *. — On pourrait multiplier les exemples.

Il faut encore signaler les renseignements de toutes sorles fourni:? par le Gouvernement à la Chambre des Communes sous la forme de réponses à des questions.

Ce n'est pas tout. Chaque semairie, le journal officiel anglais, c'est-à-

1. WiLLOUGHBY, The Financlal oclministralion of Great Britain, 1917, p, 'J35 et s., tout le chapitre Xll : The syslem of financial reports.

2. Lord Welby, Mémorandum, Report of Select Committee on National Expenditure, 1902, p. '2-28.

3. Ce rapport a été publié à part sous le titre : H J. GiBsoN, Fifty years of the Exchequer and Audtt Department Act. Lonrion, 191'3. 12 u;ikos, Wsinan. nn prix «le tj-ois sous! (l 1/-2 d.). On ea trouvora la Iradnc'.aon îr.ainiiss danf, la T.'. .' . F., 1917, p. '479 fit .suivantes.

dire le London Gazette publie des renseignements sur le mouvement des dépenses et des recettes publiques classées par grandes catégories, au coars de la semaine qui vient d'expirer et depuis le début de l'année linancière, en les comparant avec les résultats des mêmes périodes au cours de l'année précédente. Les autres journaux, en particulier le Times y résument en des tableaux substantiels très brefs, mais très clairs, les résultats. L'efficacité de cette publication ne peut pas être exagérée. A la suite de cette publication hebdomadaire, il s'est produit parfois des mouvements d'opinion publique qui ont amené le gouvernement à faire des propositions financières K

A coup sûr, ce n'est pas à dire que tout soit parfait dans le mécanisme anglais. Il y a des lacunes et les Anglais sont les premiers à réclamer des réformes. Mais, dans l'ensemble, ce système est excellent.

III. — Aux Etats- Unis, ]w%({\i'k la loi du 10 juin 1921, il n'y avait pas de budget (V. supra, p. 28, 70 et s ). Dès lors, il n'y avait pas de plan financier annuel; les documents financiers économiques publiés par le gouvernement n'avaient pas le caractère de pièces justificatives, nécessaires, indispensables même dans une démocratie. L'inconvénient de cette lacune étant plus considérable que partout ailleurs : en effet, aux Etats- Unis, c'est le Congrès qui avait tous les pouvoirs financiers ; il n'y avait pas de budget des recettes; les crédits étaient alloués par le Congrès, sur l'initiative de nombreux Comités des deux Chambres, sans plan d'ensemble, sans méthode (V. supra, p. 71), sans la responsabilité du gouvernement. Il eût fallu donner aux membres des Chambres le^ éclaircissements les plus complets. Aussi la gestion financière américaine a-t-elle été jusqu'ici marquée par le désordre et le gaspillage.

Une réaction très vive s'est produite, qui a abouti à la grande réforme budgétaire inscrite dans ia loi du 10 juin 1921 Désormais, c'est le Président des Etats-Uïus, qui, chaque année, soumet au Congrès fédérai un projet de budget des recettes et des dépenses. La loi du 10 juin 1921, adoptant les conclusions de la Commission d'études de 1912 2, a prescrit de présenter, à l'appui du projet de budget, une série de documents justificatifs.

En voici l'énumération d'après la loi^ section 201 : Le budget présentera 1* sous une forme sommaire, et 2» en détail : a) les évaluations de dépenses et crédits nécessaires pour la marche des services publics; b) les évaluations de recettes ; c) les dépenses et recettes pendant la dernière année financière écoulée; rf)les évaluations desdépensesetdes recettes pendantrannce financière en cours; e) le montant des crédits annuels, pornaanents ou autres, y compris les soldes de crédits accordés pour les années financières antérieures restant disponibles pour les dépenses de l'année en cours, à la date du l*"" novembre de ladite année ; /) l'exposé balancé de la situation du Trésor à la fin de la dernière année financière écoulée; de la situation présumée du Trésor à la fin de l'année financière en cours; de la situation présumée du Trésor à la fin de l'année financière, dans le cas où les propositions financières contenues dans Je budget seraient adoptées; g) tous les faits esserdiels concernant les dettes de VEiat, garanties par des obligations ou autres; h) tous autres exposés et renseignements financiers qu'il jugera nécessaires ou désirables pour faire

1. Voyez par exemple, le mémorandum présenté par le Chancelier de l'Echiquier, le 23 octobre 1919 (Pari. pap. Cd. 376), à la Chambre des Communes, pour calmer l'agitation provoquée par l'accroissement des dépenses publiques, tel qu'il résultait de la publication des situations hebdomadaires. R. S. L. F , 1920, p, 58 et s.

2. Vo\ez le rapport de cette Commission publié sous le titre The A'eer/ for a national hudacU Washinu'ton.1912, chapitres XVI, XVII, XVIII et XX, pages 149 et s.

p. Vovez le lextode cette loi dans R. S. L. F.. 19-21, [■. 52-2 et s.

connaître, avec tous les détails possibles, la situation financière du gouvernement.

La loi de 1921 a créé, sons l'autorité directe du Président des Etats- Unis, un Bureau du badge! ., qui non seulenoent s'occupe de la préparation du budget léd(ii'al, mais encore pourra être chargé par le Président de toutes enquêtes ou études détaillées sur le fonctionnement de tel ou tel service public en vue d'assurer une plus grande économie et un meilleur rendement (section 209). Les résultats de ces études feront l'objet de rapports au Président qui les transmettra au Congrès intégralement ou partiellement avec ses recommandations sur les questions envisagées. — Lh Bureau devra aussi, à la requête d'une Commission financière du Congrès fédéral, fournir à ladite Commission telle assistance et telles informations qu'elle pourra demander (section 212). — De son côté, le Bureau du Budget a le droit d'exiger, de toutes les administrations publiques, conformément aux règlements qui seront édictés par le Président des États-Unis, tous renseignements, et le directeur du Bureau ou son représentant aura le droit de consulter tous livres, documents ou papiers on archives en vue d'obtenir ces renseignements (sect. 213).

L'expérience de la loi de 1921 ne fait que commencer *. On ne peut donc en dire les résultats pratiques.

IV. — En France, di l'appui du projet du budget, un certain nombre de documents justificatifs sont présentés soit spontanément par le gouvernement, soit en exécution d'une disposition législative.

lo Tout d'abord, à l'heure actuelle, l'exposé des motifs du projet de budget contient en annexes une série de documents dont la plupart sont présentés spontanément par le gouvernement Par exemple, dans le budget pour 1922, ce sont : 1. la comparaison des crédits demandés avec ceux accordés par le précédent budget; 2. le tableau des crédits ouverts ou demandés depuis le 1er août 1914 jusqu'à la date de la présentation du projet de budget; 3. le tableau de développement des évaluations de recettes applicables au budget général de l'exercice suivant ; 4 le tableau de développement des contribulions directes et des taxes assimilées; 5. le moalant de la dette publique au cours de la dernière année; 6. la situation de la Trésorerie à la fin des deux derniers semestres; 7. le tableau comparatif de la Dette publique à la fin des deux derniers semestres ; 8. la situation comparative de la Dette viagère à la fin des deux derniers semestres ; 9. l'état des services spéciaux du Trésor (loi 12 août 1919, art. 26) ; 10. le tableau des créances de l'Etat français sur les nations étrangères à la date la plus récente (loi du 31 juillet 1920, art. 79).

2° De plus, un état H énumère les renseignements à fournir auxCliambres par les différents ministères et s^ervices. — On remarquera que l'obligation de fournir des renseignements est de date très récente ; la plupart des lois qui les exigent sont postérieures à 1910.

A l'exception de ceux annexés à l'exposé des motifs du projet de budget, ces documents ne sont pas publiés. Ils sont communiqués

1. Messaqe of the Président... transmitlinq . . . tfie budget for... 1923, and the report of the Director of the Bureau of the budget, Washington, 19'21. R.S. L, F., 19-22.

230 LA PHOCÉDUEE BUDGÉTAIRE

uniquement aux Commissions des finances de la Chambre et du Sénat,

— et encore pas toujours.

Même les documents publiés le sont sous un format mal commode; la rédaction n'en est pas très claire, ni très intelligible. — Enfin ces documents ne sont pas accessibles au grand public ; ils ne sont pas mis dans le commerce ; c'est avec peine qu'on peut se les procurer, moyennant des sommes qui varient suivant le caprice du libraire qui, par accident, en détient quelques exemplaires ; le plus souvent, ces marchands les ont achetés, comme vieux papiers, à des parlementaires qui en étaient encombrés. // n'y a donc pas de publicité de ces documents, organisée au profit du grand public .

Il existe une publication régulière, au Journal Officiel^ d'états faisant connaître l'exécution des opérations de dépenses et de recettes prévues au budget. Mais elle est très défectueuse. Elle est même si imparfaite que la loi du 30 avril 1921 a dû en prescrire une nouvelle.

Voici quelle est la situation : 1» Chaque mois, le Journal officiel publie un état des ordonnances de paiement émises {situation, à la date du 31 . . . 192.^ du compte d^ emploi des crédits budgétaires) ; cet état, qui remplit plusieurs pages de V Officiel, est rédigé de manière tellement confuse qu'il est impossible d'en retirer un renseignement vraiment utile. Le Bulletin de statistique et de législation comparée, publié par le ministère des finances, le reproduit. — 2^ L'état mensuel publié à rO/'^ae/ concernant le recouvrement des impôts (autres que les impôts directs) présente un grand intérêt : il est reproduit chaque mois dans le Bidletin de statistique et de législation comparée.

Somme toute, ces renseignements sont insuffisants et mal classés. Aussi la loi du 30 avril 1921 a-t-elle décidé (art. 45) : « A 'partir du 1^^ janvier 1922, il sera publié, chaque trimestre, au Journal officiel, par les soins du ministre des finances, un tableau indiquant le total des opérations de recettes et de dépenses de toute nature, effectuées par le Trésor au cours du trimestre précédent. Ces opérations seront ^j réparties sous les rubriques suivantes : L Budget ordinaire. — IL Budget extraordinaire. — ni. Budget spécial des dépenses recouvrables. |

— IV. Comptes spéciaux. — V. Opérations de trésorerie (emprunts, etc.). — VI. Opérations à classer. — VIL Opérations d'ordre et diverses » .

L'administration a jusqu'ici manifesté la plus mauvaise volonté à dresser des documents justificatifs et à les publier. Les Commissions des finances des deux Cbanibres doivent constamment intervenir pour les rappeler à l'ordre. Bien plus, sous prétexte de surcroît de besogne et d'inutilité des documents justificatifs, les administrations essaient de ■ faire abroger les lois qui en ont prescrit certains. C'est ainsi que le projet de budget pour 1921 proposait aux Chambres la suppression de

l'état, par ministère et par service, des fonctionnaires admis à la retraite au cours de l'année précédente, ainsi que de la situation des dépenses engagées au 31 décembre de chaque année. La Chambre des députés, à Theure actuelle, ne se défend guère contre ces demandes des administrations publiques. Le Sénat, au contraire, est très énergique et refuse.

Il faut dire un mot des travaux des Commissions parlementaires ou extraparlementaires. — Les Commissions extraparlementaiaes sont nombreuses. Les ministres les nomment assez souvent pour se débarrasser d'une demande importune des Chambres, en leur faisant croire qu'il est favorable à telle réforme, qu'il va la faire étudier et qu'il présentera un projet. En fait, ces commissions ne donnent guère de bons résultats. Elles sont ordinairement assez mal composées; beaucoup trop nombreuses, n'ayant à leur disposition aucun moyen de travail, elles ne se réunissent guère, aboutissent rarement, et le gouvernement ne publie pas souvent leurs rapports, quand il y en a. Aussi la plupart des membres de ces Commissions extraparlementaires s'abstiennenl-ils d'assister aux réunions. Peu à peu, ces réunions s'espacent, puis cessent tout à fait ; la Commission tombe en sommeil et personne n'en parle plus.

Les Commissions parlementaires semblent travailler davantage. En réalité, il y a, dans ces Commissions, deux ou trois membres qui travaillent. Ils se font nommer rapporteurs ; puis, au nom de la Commission, ils rédigent des rapports qui sont non pas l'œuvre de la Commission, mais leur œuvre personnelle, celle de leur secrétaire, — ordinairement un jeune employé de l'administration, désireux de se pousser dans la carrière par l'appui de son patron parlementaire. Les documents qu'ils publient ou bien traînent partout, ou bien leur sont fournis par l'administration elle-même, mais sans les garanties que présenteraient ces documents publiés sous la signature et la responsabilité de l'administration elle-même. Il serait exagéré de dire que tous les rapports des Commissions parlementaires sont dépourvus de valeur, mais cela est vrai de la plupart.

Somme toute, il y a beaucoup à faire en France au point de vue de la documentation financière. La principale — mais insuffisante — source de renseignements est le Bulletin de statistique et de législation comparée^ publié par le ministère des finances depuis 1877 ; il paraît chaque mois, mais irrégulièrement et avec un assez grand retard. Malgré tout, il est très précieux. Il faudrait peu de chose, — quelques crédits et du personnel, — pour en faire un instrument de documentation de tout premier ordre.