ÉTUDE DES MESURES FINANCIÈRES ET DU BUDGET DANS CHAQUE CHAMBRE

Le vote des mesures financières est précédé d'une étude et d'une discussion de leurs mérites et de leurs inconvénients.

Section I Examen préparatoire en commission ^ .

§ 1. — Discussion théorique.

Le travail préparatoire en commission est très important ; il est plus efficace que l'examen superficiel et les discussions oratoires, auxquels se livrent les Assemblées.

Par qui et comment ce travail préparatoire sera-t-il accompli ?

L — h' examen préalable par une commission peu nombreuse est la meilleure méthode. Une étude, pour être minutieuse, doit être faite par un petit nombre de personnes pouvant se réunir souvent, dépouiller et critiquer, à tête reposée, dans le calme, les documents écrits présentés par le gouvernement et les documents justificatifs, entendre des témoins, si cela est nécessaire, leur poser des questions confidentielles et entendre les réponses, appeler un ministre, le critiquer vivement sans pour cela mettre en jeu l'existence politique du gouvernement tout entier. Une vaste Assemblée en est incapable. — La justification est décisive.

Une objection toutefois se présente : le budget des dépenses est, avant tout, un programme d'action gouvernementale. La responsabilité des ministres qui l'ont préparé et qui l'exécuteront ne doit

1. Jmb, De i'examen préparatoire du budget, dans R. S. L. F., 1904, p. 6»2 ot «.

être ni diminuée ni déplacée par rintervention d'une commission parlementaire chargée de l'examen préparatoire et qui se transforme facilement en pouvoir rival des ministres et du gouvernement. — L'Assemblée elle-même doit faire le travail préparatoire en modifiant sa procédure ordinaire, en tenant des séances saps apparat. — C'est le système dit du Comité de la Chambre entière. Toutes les compétences pourront prendre une part effective au contrôle budgétaire ; l'opposition aura l'occasion de jouer un rôle actif dans la discussion. On peut espérer que, seuls, les travailleurs sérieux y viendront. — Enfin et surtout, il n'y aura pas à craindre les empiétements d'une Commission sur TExécutif ou sur l'Assemblée.

Le système du Comité de la Chambre entière est défectueux : le nombre considérable des membres participant à l'examen préparatoire est un obstacle à V efficacité du travail', en réalité, Il n'y a pas d'examen préparatoire sérieux. — De plus, l'opposition pourra faire, à l'occasion de l'examen préparatoire du budget, une obstruction systématique. — Quelle sera l'utilité de la discussion définitive après un examen préparatoire ainsi fait ? Recommencera-t-on une deuxième discussion ?

L'objection tirée du déplacement de la responsabilité du Gouvernement sur la Commission, et de la rivalité de la Commission et du gouvernement, est très sérieuse. Toutefois, elle doit et peut être écartée ou grandement affaiblie par une détermination précise des pouvoirs de la Commission préparatoire.

Le système de l'examen du Comité spécial paraît donc préférable.

IL — Comment le Comité d'examen préparatoire sera-i-il constitué ? — Il semble que la Coinmission doive comprendre, à la fois, des individus d'une compétence financière reconnue, et des représentants de tous les partis. — La majorité devra, bien entendu, être de le même nuance politique que celle de l'Assemblée, sinon les travaux dej la Commission seraient sans influence sur les votes de la Chambre.

La combinaison de ces idées générales fait du recrutement un pr( blême très délicat.

jo On peut songer à faire désigner les commissaires par \q Présida de r Assemblée. Mais si celui-ci est un homme de parti, l'exclusion la minorité est probable.

2» Le même résultat est à redouter si le choix est fait par V Assemblée elle-même, au scrutin de liste.

3° Si la désignation a lieu par voie de tirage au sort, le hasard peut J écarter de la Commission toutes les compétences financières et donner ' la majorité aux membres de Topposition.

4<> Au cas où l'élection est faite par les députés, répartis au préala-

EXAMEN EN COMSIISSION 251

ble en bureaux par voie de tirage au sort, il se peut que le sort place dans le même bureau un grand nombre de financiers qui ne pourront pas tous être envoyés à la Commission d'examen.

50 Un système moins critiquable, semble-t-il, est celui qui, partant du fait que les membres de l'Assemblée se groupent politiquement, permet à cliacun des groupes de désigner un certain nombre de (^omm'\sS({\res, proportionnellement à leur importance numérique (système de la représentation proportionnelle des groupes).

III. — La durée des pouvoirs conférés à la Commission n'est pas non plus sans importance. Il y a un danger très sérieux à ce que la Commission soit, non pas annuelle, mais permanente. Sans doute, de la permanence résulte l'expérience ; mais il ne faut pas oublier que la tendance des Commissions permanentes est de substituer leur action non seulement à celle de l'Exécutif, mais encore à celle de l'Assemblée elle-même. — D'ailleurs, la réélection périodique permet d'écarter les commissaires négligents ou qui n'inspirent plus confiance.

§ 3. — Législations positives.

L'examen préparatoire en commission est généralement adopté. Presque partout, il existe des comités spéciaux, soit temporaires {France, Belgique^ Italie, etc.), soit permanents {Etats-Unis), — V Angleterre, à peu près seule, a fait longtemps exception. Aujourd'hui, elle évolue vei's le système des commissions d'examen préparatoire.