I. — Angleterre

En Angleterre, il n'y a pas encore, à titre ^institution définitive, d'examen préparatoire en Commission. C'est la Chambre entière {Committee of the whole House) qui discute les estimâtes et le Finance Bill K

Dans la pratique, le système est très compliqué, très inutilement compliqué et quelque peu puéril. Dès sa réunion, la Chambre des Communes prend deux résolutions : 1° à un jour déterminé, elle se formera en Comité des Subsides {Committee of Supply) ; 2° à un jour déterminé, elle se formera en Comité des voies et moyens {Committee of Ways and Means). — En Comité des subsides, la Chambre examine les dépenses et fixe l'objet et le montant des crédits. En Comité des voies et moyens, elle donne l'autorisation de prélever sur le bloc des recettes les sommes nécessaires pour payer les dépenses autorisées ; elle détermine aussi les ressources à créer pour faire face aux dépenses ainsi autorisées. C'est donc devant la Chambre réunie en Committee of Ways and Means et noD devant la Chambre réunie en Committee of Supply, quelle Chancelier de l'Echiquier prononce son budget speech contenant ses projets de recettes

1. Pour les détails, BorcARD ef Jèze, Eléments do. Se. de« finances, 2» éd., op. cit., I, p. 275 et s.

pour l'aQnée en cours (V. supra, p. 195). En réalité, dans les deux cas, c'est toujours la Chambre des Communes en son entier.

La transformation de la Chambre en Comité de la Chambre entière se fait de la manière suivante : 1° Le Speaker quitte son fauteuil et cède sa place à un président désigné parla Chambre et qui s'appelle le Président des Comités, Chai7'man of the Committees. 2° La masse d'armes qui, en séance ordinaire, est placée sur la table, est mise sous la table.

Un examen par 700 membres environ n'est pas un examen préparatoire. De fait, quiconque suit avec attention les travaux financiers du Parlement britannique est obligé de constater que les Communes n'exercent sur les dépenses aucun contrôle véritable. C'est un point généralement reconnu par les Anglais eux-mêmes, que la discussion du budget des dépenses porte non pas sur les chifFres, mais sur la politique générale du Gouvernement.

Le 30 juillet 1908, l'ancien Premier Ministre, M. Balfour, déclarait aux Communes, en constatant que les estimâtes étaient votés sans discussion financière sérieuse : « Je n'ai jamais cru que la discussion de cette Chambre sur les questions de subsides nous donne réellement un contrôle sur les détails de la dépense. Dans les temps préhistoriques, il a pu y avoir quelque contrôle sur la dépense; mais à coup sur, il n'y en a pas eu au cours de mon expérience parlementaire. Tout ce qu'elle fait, c'est de nous fournir une occasion de critiquer l Exécutif , et ce pouvoir ne doit pas être mesuré par les sommes d'argent qui sont votées sans discussion. Il doit être mesuré d'abord par le nombre de jours qui sont consacrés à la critique et à la discussion, et, en second lieu, par les chapitres {votes) présentés par le gouvernement au pouvoir, de manière à nous donner l'occasion de cette discussion. » {Pari. Deb., 4^ série, vol. 193, p. 1784).

L'enquêie qui a été faite sur ce point par le Select Committee on National Expenditure, en 1918 (98 rapport. Procédure of the House, u» 121) n'est pas moms catégorique : « Il existe, avec un petit nombre d'exceptions, un accord d'opinion que le présent système de contrôle parlementaire sur les dépenses est insuffisant. C'est aussi notre avis. D'autre part, les termes qui ont délimité l'objet de nos enquêtes, à savoir rendre le contrôle plus efficace, indique que la Chambre des Communes n'est pas satisfaite de la procédure actuelle. Le Comité de la Chambre entière sur les subsides aie nom, mais non les méthodes d'un Camité. Les débats en Comité des subsides sont indispensables pour discuter la politique et l'administration. Mais pour ce qui a trait au contrôle direct et effectif des propositions de dépenses, il est vrai de dire que si les estimâtes n'étaient jamais présentés et si le Comité des subsides n'existait pas, il n'y aurait aucune différence sensible avec ce qui se passe aujourd'hui. Une grande partie des estimâtes sont votés, chaque année, sous le régime de la clôture à la fin de la session, sans même l'apparence d'une discussion ; en même temps, tous les articles de tous les estimâtes, qu'il y ait eu ou non la clôture, sortent, de la procédure parlementaire, exactement sous la forme même qu'ils avaient en y entrant. L'ourtant, on ne peut pas soutenir qu'il n'y a jamais une occasion, en aucune année, pour aucun chapitre, où les propositions des dépenses ne pourraient avec avantage être revues et amendées » ^

En fait, par suite de l'absence d'examen préparatoire, de la réduction du nombre des séances consacrées à la discussion, étant donné enfin

1. Voyez dans le même sens les réponses faites par un grand nombre d'homœes politiques aux questions posées par le Select Committee de 1918. 9th Report, 22 octobre 1918, op. cit., D« 121. Appendice, p. 9 et suivantes. — Déjà le Select Com^mittee on National Expenditure de 1902 (Rapports du 4 décembre 1902 et du 7 juillet 1903) avait fait la même constatation.