EXAMEN EN COMMISSION

qui le Comité était incapable do lutter, et qui démontraient que tout était I pour le mieux. Le résultat fut que les sdances du Comité furent désertées peu à peu *. — Ce qu'il faudrait au Comité, disait-on, c'est un technicien I "^ indépendant^ pour le guider dans ses recherches, de môme que le Comité des Comptes publics est guidé par le Comptrolier and Auditor General -.

Tout ce mécanisme disparut avec la guerre de 1914. Les gaspillages inhérents à toute guerre émurent tellement l'opinion politique qu'en juillet 1917 un Select Cominittee on National Expenditure fut nommé pour examiner les dépenses publiques aM/;om^ de vue purement technique. Il publia 10 rapports excellents sur les différents services publics ^. Il présenta aussi en 1918 à la Chambre des propositions en vue d'organiser un contrôle régulier des estimâtes et de modifier la procédure suivie ■ par la Chambre afin d'obtenir un examen sérieux des dépenses du point de vue financier.

Dans son 9e rapport de 1918, le Select Committee proposa qu'à chaque session, la Chambre des Communes nommerait deux comités permanents {Standing Comînittees on Estimâtes), composés chacun de 15 membres ; et même, si la Chambre le jugeait désirable, elle désignerait un troisième Comité. Chacun de ces comités, assisté de techniciens indépendants, attachés de façon permanente, examinerait les estimâtes annuels et les estimâtes supplémentaires et ferait un rapport à la Chambre sur les économies qui lui paraîtraient désirables, en tant qu'elles ne soulèvent pas la question de la politique du gouvernement. Les projets de résolutions financières présentés parle gouvernement à la Chambre des Communes devraient êlre accompagnés d'un exposé des motifs et d'un devis estimatif de la dépense ; ces documents seraient envoyés à l'un des Estimâtes Commiltees pour examen et avis, sauf décision spéciale de la Chambre des Communes.

Ces propositions ne furent pas adoptées.

En 1919, le gouvernement, dès la réunion de la nouvelle Chambre élue après la guerre, voulut assurer le vote rapide des nombreuses mesures législatives d'ordre politique et social, nécessitées par le bouleversement causé par la guerre. Le 20 février 1919, le gouvernement fit adopter par la Cham.bre, à titre d'expérience provisoire, une série de mesures concernant le vote des crédits annuels. Tous les budgets de dépenses et les crédits additionneb, à l'exception des chapitres A et 1, des estimâtes de l'Armée, de la Marine et de l'Aéronautique * furent soumis à une Commission permanente au lieu de l'être au Committee of Supplij. Le but principal poursuivi était à la fois le renforcement du contrôle financier de la Chambre, et l'économie du temps de la Chambre : il était entendu, en effet, que l'examen en Commission permanente tiendrait lieu d'examen par l'ancien Committee of the Whole House on Supply. Cette Commission permanente devait donc avoir le pouvoir de critiquer \di politique du gouvernement, et non pas seulement des pouvoirs techniques. Aussi la proposition du gouvernement fut-elle

1. Sur le Comité de 1912, voyez Sir F. Banbury, président de ce Comité, Chambre des Communes, 20 îévrier 1919 [Pari. Deb., vol. 112, p. 1288 et s.)-

2. Hilton Young, The System of National Finance, 1915, p. 92.

3. On en trouvera l'analyse dans R. S. L. F., 1917, p. 537 et s. ; 1918, p. 51 et s. ; p. 230 et s. ; p. 374 et s. ; p. 658 et s. ; 1019, p. 448 et s.

4. C'est sur ces chapitres que la Chambre discute traditionnellement la politique ffénérale du gouvernement, et, en particuHer, rorientation de la politique militaire. Gr. Jeze, Le Budget, 1910, p. 505 et s.

critiquée par ropposition libérale. « La principale question, disait Sir D. Maclean, est la politique et non les dépenses. Or, la politique doit être discutée dans l'enceinte de la Chambre ».

Le gouvernement n'était pas non plus très enthousiaste de ce système. 11 en montra le vice principal : « Il faudra, disait Mr. Bonar Law % que les ministres assistent aux Commissions, répondent aux membres qui voudront savoir ce que signifie ceci ou cela, et qui pourront supprimer — heureusement ils n'auront pas le droit d'augmenter — quelques articles. Or si l'un de ces articles supprimé est le traitement d'un ministre, le ministre devra démissionner et peut-être aussi le gouvernement tout entier».

Le 28 juin 1921, la Chambre des Communes décida « qu'un Select Committee serait nommé pour examiner tels des estimâtes i>réseniés à cette Chambre qui conviendront au dit Comité, et pour suggérer la forme dans laquelle les estimâtes seront présentés pour examen, et pour faire un rapport sur les économies, s'il j en a, compatibles avec la politique (consistent with the policy) impliquée dans ces estimâtes et pouvant être effectuées». — La Chambre refusa de supprimer, comme certains le lui demandaient, les mots « compatibles avec la politique ». — Le gouvernement a aussi obtenu de la Chambre qu'elle n'insistât pas pour la nomination d'un expert chargé d'assister le Comité, et qu'elle se contentât du personnel ordinaire de ia Chambre et des fonctionnaires de la Trésorerie. La situation de cet expert, a dit Mr. Chamberlain, serait intenable. Ce serait un « furet » dans les administrations 2. — Le Comité, composé de 24 membres désignés par la Chambre, peut: nommer des sous-commissions, entre lesquelles il distribue les affaires. Il a le pouvoir de faire des enquêtes, d'interroger les fonctionnaires publics, etc. Le quorum de la Commission est de 7; celui des sous-commissions est de 4.

Somme toute, en Angleterre, on reste encore hésitant sur la solution définitive à prendre.

IL — Etats-Unis

Aux Etats-Unis ^, il y a des Comités permanents qui étudient toutes les mesures financières. Avant la loi du 10 juin 1921 (V. supra, p. 70 et s.) ces Comités préparaient même les projets de dépenses. — Les principaux Comités sont à la Chambre le Comité des Voies et Moyens et le Comité des crédits. Ce ne sont d'ailleurs pas les seuls qui, jusqu'ici, s'occupent des crédits ; on en compte 15.

Au Sénat, les deux principaux Comités financiers — ce ne sont pas les seuls — sont le Comité des finances et le Comité des crédits.

Comment les Comités sont-ils nommés ?

Dès qu'une Chambre des Représentants est élue — ce qui arrive tous les deux ans, — elle se constitue, élit son bureau, adopte son règlement et désigne le Comité des Voies et Moyens. Les 21 membres du Comité des Ways and Means sont choisis : 14 par le parti qui a la majorité et

1. G. JÈZE, op. cit., R. S. L. F., 1919, p. 453 ; — Pari. Deb., vol. li'2, p. 1278 et s.