Pari. Deb., vol. 143, p. 2085 et s

3. Voyez surtout. The need for a national budget, Washington, 1912, p. 47 et s., le chapitre V, Considération of Estimâtes by the législative branch ; le Message of the Président of the U. S. transmiiting . . . the budcet for 1923 and Ihe Report of the Director of the Bureau of the Budget, Washington, 1921, p. 19 et s. ; R. S. L. F. 1922.

EXAMEiN EN COMMISSION (ÉTATS-UNIS) 257

7 par le parti de la minorité. Le Comité des Voies et Moyens dresse ensuite la composition des autres Comités ; il donne naturellement, dans chacun, la majorité au parti dominant. La Chambre est ensuite appelée à confirmer cette désignation ; c'est d'ordinaire ce qu'elle fait sans modification ^ — Les Comités ainsi nommés restent aux fonctions jusqu'à la fin du Congrès, c'est-à-dire pour deux sessions. Le Comité des Crédits [Committee on Appropriations) — le plus important — se divise en sous-comiuissions, chacune étant chargée de l'examen d'une partie des estimâtes ; la Commission plénière statue ensuite, sur le rapport de la sous-commission. Ce morcellement de l'examen préparatoire a des inconvénients très sérieux. Aucune Commission n'examine l'ensemble des dépenses. Toutefois, depuis 1922, grâce au bureau du budget, chacune peut voir le programme total (V. supra, p. 72).

Au Sénat, les Comités (Comité des finances, Comité des crédits) sont désignés, au début de chaque Congrès, c'est-à-dire tous les deux ans, par le Comité des Comités {Commiftee on Gommittees), après présentation par chaque parti Par conséquent, la majorité a la prépondérance numérique. Le Sénat est ensuite appelé à approuver les choix faits par le Comité des Comités ; en fait, il ratifie purement et simplement, ce qui fait que les désignations émanent en réalité du Comité des Comités. — La procédure d'examen préparatoire au Sénat est sensiblement la même qu'à la Chambre - : elle se caractérise donc par le morcellement.

Le morcellement de l'examen préparatoire des dépenses par un grand nombre de commissions est le gros inconvénient du sysième américain. Le mal était aggravé jusqu'en 1921 par l'habitude qu'avaient les différents chefs da service de s'adresser à ces Comités pour obtenir des crédits, sans qu'il y eût unité d'action administrative.

La proposition a été maintes fois faite au Congrès pour qu'il n'y ait, dans chacune des deux Chambres, qu'un seul Comité s'occupant des crédits, le Committee on Appropriations^ avec des sous-commissions. La réforme budgétaire de la loi du 10 juin 1921 entrainera-t-elle cette réforme du règlement des Chambres?

En tout cas, la loi du 10 juin 1921 a pris un certain nombre des mesures : lo Elle interdit aux chefs de service de s'adresser aux Commissions du Congrès. C'est le Président des Etats-Unis et lui seul qui, désormais, demandera les crédits au Congrès. La section 206 est formelle : « Aucun esiimate, aucune demande de crédits, aucune demande tendant à une augmentation de dotation pour un article déterminé compris dans un estimafe ou dans une demande de crédit, aucune recommandation relativement à la façon de faire face aux besoins de ressources du gouvernement ne pourront être soumis au Congrès ou à un Comité du Congrès, quel qu'il soit, par un fonctionnaire ou par un employé d'un département ou d'un établissement, quels qu'ils soient, si ce n'est sur la demande de l'une ou l'autre des deux Chambres du Congrès » 3.

2o Le Bureau du budget, créé par la loi du 10 juin 1921, est constitué l'auxiliaire technique — et non politique — non seulement du Président

1. C'est le système en vigueur depuis 1911. Auparavant, c'était le speaker qui désignait les Comités.

2. Pour les détails de la procédure, voyez surtout Tfie necd for a national budget, op. cit., 1912, p. 47 et suiv., tout le chapitre V, Considération of estimâtes by the législative branch.

3. R. S L F., 1921, p. 52ri, Voyez aussi le Message of the Président transmitling the budget for 1923 and the Report of the Directorof the Bureau of the budget, op. cit., p. 21 et s.

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des Etats-Unis, mais encore du Congrès '\ Etant organisé sur des bases purement techniques, avec une mission purement technique, absolument indépendant, quant à son recrutement et à son fonctionnement, des partis politiques, le Bureau du budget est destiné à prêter son concours technique aux Commissions du Congrès. Or le Bureau du budget, d'après la loi de 1921, a pour mission essentielle de faire disparaître la décentralisation excessive (il serait plus exact de dire l'anarchie), qui était la caractéristique du système antérieur, d'assurer la coordination entre tous les services publics, coordination sans laquelle il n'y a que désordre et gaspillage. 4idées par le Bureau du budget, les Commissions du Congrès pourront se livrer à un examen sérieux, avec des renseignements précis et impartiaux : elles pourront avoir une vue d'ensemble que, jusqu'en 1921, elles n'avaient pas.

Le nouveau système américain du Bureau du budget, s'il réussit à échapper à l'emprise des politiciens, paraît être la meilleure solution actuellement pratiquée. Toutefois, ce système serait grandement amélioré si on le complétait par l'organisation d'une seule Commission des finances dans chaque Chambre.

Enfin, il ne faut pas oublier que, si la loi de 1921 a renforcé les pouvoirs financiers du Président des Etats-Unis, malgré tout, la prépondérance en cette matière reste toujours au Congrès (V. supra^ p. 70 et s.).