Laferrière, JR. S. L. F., 1911, p. 378 et s

3. En 1920, la Chambre, par suite de rivalités personnelles, en a désigné 3 : un rapporteur général et deux rapporteurs généraux adjoints. En 1921, à la suite de la démission du rapporteur général, les deux rapporteurs généraux adjoints sont devenus rapporteurs généraux, l'un pour le budget général, l'autre pour le budget spécial des dépenses recouvrables (Y. supra, p. 202).

EXAMEN DU BUDGET EN COMMISSION (fRANCe) 263

subalternes pris par les rapporteurs comme secrétaires particuliers (V. infra, p. 230 et 231).

4** La Commission n'a quune m.ission d'étude préparatoire des propositions du gouvernement \ elle n'a pas de pouvoir de décision.

D'une part, elle n'a pas à se substituer au Gouvernement. D'autre part, elle n'a point à se substituer à l'Assemblée qui l'a nommée.

En fait, cette ligne de conduite n'est pas observée. La Commission des finances de la Chambre et ses rapporteurs généraux ou spéciaux tendent à se substituer au Gouvernement. Ils se comportent comme des héritiers présomptifs des ministres au pouvoir. De fait, c'est souvent le président de la Commission des finances ou le rapporteur général qui est choisi comme ministre des finances. — La Commission n'hésite donc pas à critiquer très violemment la politique du gouvernement. Il lui est arrivé de renvoyer en bloc le projet de budget au gouvernement. Elle en a menacé le président du conseil des ministres le 18 octobre 1921 K Au début de janvier 1922, elle a adressé au Président du Conseil, ministre des affaires étrangères, en train de négocier à Cannes avec les Puissances alliées, un télégramme impérieux, qui n'a pas été étranger à la démission de M. Briand (12 janvier 1922). — Les préoccupations^ d'ambition personnelle influent sur l'attitude hargneuse qu'affectent parfois le président et les rapporteurs vis-à-vis du gouvernement.

Les inconvénients de cette pratique sont éclatants : c'est l'anarchie. Ce qui est curieux, c'est que le président et les rapporteurs parlent toujours au nom de la Commission ; mais, en fait, la Commission est menée par le président et les rapporteurs généraux. L'absentéisme est la règle de la commission des finances comme des autres commissions ^. Il y a très peu d'assidus. Aussi, le président et le rapporteur général prennent-ils souvent des décisions sans consulter les autres membres de la Commission. C'est la règle, en temps de crise, pour les engagements des dépenses sans crédits (v. supra, p. 154). C'est le cas fréquent dans la vie courante.

1. Voyez le rapport général de M. Bokanowski, 12 juillet 1921, n» 3160, p. 74 (Ce rapport est de novembre 1921 ; il est, suivant la coutume, antidaté, de façon à faire croire au public que la Commission des finances travaille très vite et que les retards ne proviennent pas de son fait) : Lettre du président de la Commission des finances au Président du Conseil, en date du 18 octobre 1921 : « La Commission des finances, appelée par son rapporteur général à régler l'équilibre du budget de 1922, a estimé à l'unanimité que les nouvelles propositions de réductions apportées, sur sa demande, par le gouvernement, étaient tout à fait insufflsantes. Elle déclare qu'un efibrt beaucoup plus sérieux de compression doit être accompli d'extrême urgence, et que, pour cette tâche, la Cooomission ne peut pas se substituer au pouvoir exécutif. Avant de saisir la Chambre conformément aux précédents, la Commission vous prie de lui adresser, pour vendredi, des prooosiiions nouvelles d'économies permettant d'assurer l'équilibre en tenant compte des aifticultés actjelles de la situation financière et économique ».

2. Rapport Joseph-Barthélemy, 23 janvier 1920, Chambre, il» 228, JR. S. L. F., 1920, p. 154.

Voici comment les choses se passent ^

Chaque rapporteur spécial, désireux de faire œuvre personnelle, ne se borne pas à soumettre à la commission les observations que lui suggère l'examen de la partie du budget qui lui a été confiée. Il rédige un gros volume, non point seulement sur les crédits demandés, mais sur le service public dans son ensemble, sur ses origines historiques, sur son développement, sur ses besoins, sur Torientation qu'il conviendrait de lui donner, etc. La lecture attentive de si longs rapports particuliers est presque impossible pour les autres membres de la commission, pour le rapporteur général et le président de la commission. Dès lors, pratiquement, on peut supposer que la commission plénière ne décide pas toujours elle-même et laisse les rapporteurs spéciaux présenter, comme émanant de la commission, des opinions purement personnelles. Chaque rapporteur spécial n'a donc pas seulement l'initiative, il prend encore souvent la décision. Si le ministre intéressé n'accepte pas la critique du rapporteur, il lui faut en appeler à la commission tout entière. — Parfois, l'illusion n'est même pas possible. Le rapport particulier est distribué aux membres de la Chambre quelques instants avant le débat public. — Enfin, trop souvent les décisions de la commission plénière sont prises en présence de quelques commissaires ; l'assiduité à des séances trop longues et trop répétées est difficilement conciliable avec les autres exigences de la vie parlementaire. Le règlement de la Chambre des* députés exige bien la présence, à la commission, de 17 membres au moins ; mais cette disposition n'est pas observée, et il faut bien reconnaître que son application rigoureuse n'est guère possible. La publication au Journal officiel des noms des membres présents aux séances de la commission est une sanction qui a été édictée mais qui ne semble n'avoir pas eu d'effet. En conséquence, les travaux de la commission plénière sont extrêmement décousus. Ce ne sont pas toujours les mêmes commissaires qui assistent aux séances successives. Il faut, dès lors, passer une partie du temps à rappeler ce qui s'est fait aux séances précédentes auxquelles n'assistaient pas un certain nombre de membres. D'où des retards, de la confusion. — Dans ces conditions, le rapport spécial n'a d'autre prestige que celui de son auteur ; et non seulement il n'accélère pas la discussion publique, mais encore, par les controverses et les récriminations que parfois il suscite, les débats traînent inutilement en longueur.

Tout ceci est vrai de la Commission des finances du Sénat, mais dans une mesure moindre, à raison de la prérogative financière de la

1. G. JÈZE, Rapport général présenté le 9 mars 1914, au nom de la Commission extraparlementaire chargée d'étudier les mesures propres à assurer le vote du budget à sa date normale. J. O., 27 novembre 1917, Annexes, p. 279 et suivantes, et surtout p. 284 § 3.