EXAMEN DU BUDGET EN COMMISSION (^FRANCE

Chambre des députés (V. supra, p. 240) et aussi de la réserve plus grande des sénateurs.

Cette situation de fait très ancienne a suscité des critiques et des propositions de réforme.

En 1885, Léon Say, qui, comme ministre des finances, avait eu à se plaindre de la Commission du budget de la Chambre des députés, déclarait : « La Commission du budget veut se mettre à la place de l'administralion et préparer le budget elle-même, au lieu de se contenter de le recevoir tout préparé pour le contrôle ».

« La Commission (du budget), écrivait à nouveau en 1896 Léon Say, ne se soucie guérnde la préparation ministérielle et se croit chargée de préparer le budget comme si elle était le mmistre et comme si les rapporteurs qui composent son Cabinet devaient s'asseoir, chacun pour taire un intérim pendant le temps de la session, sur les fauteuils appartenant aux ministres réels. Le ministère occulte, quoique fort visible, formé au sein de la Commission, prépare donc à nouveau le budget, en se servant ou en ne se servant pas de la préparation administrative, faite sous la direction des ministres nominaux. La Commission se croit un gouvernement et les rapporteurs sont ses ministres. Il n'est que trop vrai de dire que, s'il y a, en France, une préparation du budget, cette préparation est sortie des attributions des ministres et qu'elle est devenue l'attribution essentielle des Commissions du budget du Parlement. — C'est un mal qui sera sans remède, tant que l'esprit des représentants de la nation né sera pas guéri de cette maladie qui leur fait confondre toujours, dans toutes les affaires publiques, le contrôle et l'action » ^

« La Commission du budget refait, après les bureaux et le ministre, le travail qui avait été entrepris au cours de l'automne et qui avait abouti au mois de janvier. Le printemps et l'été sont employés par les membres de la Commission du budget à écrire des livres, à enfanter des traités sur le fonctionnement rationnel de chaque ministère, à les faire imprimer et à étaler en tête de ces documents le nom du ministre réel, c'est-à-diro du rapporteur qui a pris la place du ministre resté simplement ministre apparent ; le ministre apparent est devenu l'inférieur du ministre réel, puisque le ministre apparent n'a été nommé que par le chef de l'Etat, tandis que le ministre réel a été nommé par les Représentants de la Nation ». D'après Léon Say, il faudrait « supprimer les traités de finance imprimés, distribués au bout de plusieurs mois avec la signature des rapporteurs i>. Il faudrait faire « rentrer dans le néant tous les minuscules candidats aux portefeuilles, qui s'avancent petit à petit tous les ans et prennent \Q\yvtourde bête, pour employer l'expression consacrée quand on compare l'avancement à l'ancienneté à l'avancement au choix. Les ministres au petit pied et au grand air, ne pourraient plus rechercher des premiers prix ou des accessits de rapport- ».

Le remède, d'après certains, serait de supprimer les commissions des finances et d'appliquer le système anglais de la Commission de la Chambre entière (proposition Chantegrel, Sénat, 1899). C'est la solution qui fut préconisée par Stourm et Paul Leroy-Beaulieu. Ce serait, comme nous l'avons vu, une très mauvaise solution {supra, p. 252).

Pour d'autres, il conviendrait de recouiir à une pratique employée autrefois, abandonnée depuis quelques années, à savoir la subdivision de la commission en sous-commissions, comme en Italie (v. supra^

1. LÉON Say, Les Finances, 1896 (La Vie nationale), p. 24 et 25.