XX ADDENDA ET CORRIGENDA

qu'elles sont incorporées dans un projet dont la Chambre des députes a eu à connaître avant lui. Mais, eu l'occurrence, il s'agit d'une initiative financière ». — Vainement le ministre de la justice insista-t-il, en avertissant le Sénat qu'il « risquait de voir le président de ia Chambre des députés, comme cela s'est déjà faity opposer au teite la question préalable )>. — Le Sénat refusa de se rendre à ces raisons, repoussa la question préalable et adopta au fond Tamendenaent d'exonération d'impôt.

De ce précédent, il semble bien résulter que le Sénat oppose la question préalable aux amendements et propositions pour lesquels il n'y a pas au fond de majorité ou de majorité importante, mais que la question constitulionneile le laisse indifférent lorsqu'un amendement répond au sentiment de la grande majorité de ses membres.

Page 246,8e ligne avant la fin. Au lieu de : V. — Etats fédératifSj lire : IV —Etats fédératifs.

P. 257, lignes 13 et 32. Ajoutez : Depuis 4922, le Comité des Appropriations comprend 35 membres. Il se divise en 12 sous-comilés qui examinent les 12 appropriations bilîs. Chaque sous-comité remplace donc les anciens comités. La Commission plénière des appropriations doit approuver les travaux des sous-comités. C'est un pas vers l'unification de l'examen préparatoire du budget.

P. 258, ligne 17. Ajoutez l'alinéa précédent.

Page 259, 11^ ligne avant la fin. Au lieu de : III. — France, lire : IV. — France.

P. 267, ligne 5 avant la fin. Ajoutes : La proposition de loi ainsi adoptée par la Chanibre des députés le 28 décembre 1921, ayant fait l'objet d'un rapport favorable de la Commission des finances du Sénat (rapport de M. Henry Bérenger, n» 49, 2 février 1922) et votée avec modification par le Sénat le 14 mars 1922 {R. S. L. F., 1922, p. 104 et s.), développe ce système de communications (art. 3 et 9 de la proposition adoptée par le Sénat).

Toutefois, le Sénat n'a pas été aussi loin qu'on le lui proposait.

Le texte adopté a réduit comme suit les cas d'intervention des commissions financières.

Art. 3, alinéa 2 et 3 : « Les résultats de cette comptabilité {des dépenses engagées) sont fournis trimestriellement au ministre des finances et aux ministres intéressés, ainsi qu'aux commissions financières des deux Chambres. — Cette communication est accompagnée d'un relevé explicatif, appuyée de tous renseignements utiles, des suppléments et des annulations de crédits que l'état des engagements pourrait motiver au cours de l'exercice ». — Art. 9 : « Chaque année, les contrôleurs des dépenses engagées établissent un rapport d'ensemble relatif au budget du dernier exercice écoulé, exposant les résultats de leurs opérations et les propositions qu'ils ont à présenter. Ces rapports sont dressés par chapitre budgétaire et par ligne de recettes. Ils sont, ainsi que les suites données aux observations et propositions formulées, communiqués par les contrôleurs des dépenses engagées au ministre des finances et aux ministres intéressés et, par l'intermédiaire du ministre des finances, à la Cour des Comptes et aux commissions financières des deux Chambres. »

Page 279, dernière ligne du texte, au lieu de : III. La règle..., lire : II. — La règle...

Pape 280, ligne 3, au lieu de ; IV. — Aux Etats-Unis..., lire : III. — Aux Etats-Unis,...