Rapport Ghéron.Iô décembre 1921, Sénat, n- 796, p

guer, chacune, deux de leurs membres pour vérifier^ sur pièces et sur place, Vétat du matériel et des approvisionnements de la guerre et de la marine.

b) Dépenses extraordinaires^ de Défense nationale. La loi du 15 juillet 1914, en autorisant l'engagement de dépenses extraordinaires destinées à pourvoir aux besoins de la Défense nationale, avait chargé des sous-commissions, nommées par les Commissions des finances de la Chambre et du Sénat, de suivre et de contrôler, d'une manière permanente, remploi des crédits affectés à la Défense nationale.

c) Matériel du ministère de la marine. Il existait un système de crédits-matières (V. supra, p. 131), dont le Gouvernement a obtenu la suppression S à raison de sa complication et de son inefficacité (V. supra, p. 131). On a fait valoir qu'un contrôle plus énergique résulte de vérifications effectuées en vertu de la loi du 17 avril 1906 (art. 43) (V. supra, p. 132), par les Commissions des finances des deux Chambres. La suppression du système des crédits matières de la marine a été prononcée par la loi du 31 décembre 1921.

On a proposé que les résultats de la comptabilité des dépenses engagées de chaque ministère soient remis, mois par mois, au ministre des finances et aux Commissions des finances des deux Chambres. Cette communication serait accompagnée de toutes justifications des écarts constatés entre le montant des crédits budgétaires et celui des engagements de dépenses 2. ^

b) Certains ont même préconisé l'attribution, aux Commissions financières des pouvoirs d'enquête ^.

En fait, tous ces pouvoirs, si redoutables sur le papier, sont sans grande efficacité. Il dépend des administrations de les rendre inefficaces en ne communiquant pas les pièces, malgré les prescriptions de la loi. Et d'autre part, il n'est pas du tout certain que les Commissions financières manifestent une grande énergie à les exiger.

« La Chambre, écrivait le 28 novembre 1921, M. Louis Marin *, ancien §

rapporteur général de la Commission du budget, a dû constater, pour le contrôle parlementaire comme pour le contrôle administratif, une carence complète ; elle peut constater que les Commissions spéciales nommées pour suivre les crédits militaires, n'avaient pas rempli leur rôle ».

1. Projet de budget pour 1922, Exposé des motifs, 8 juillet 1921, R. S. L. F.. 1921. p. 617.

2. Proposition Louis Marin, 28 novembre 1921, Chambre, n» 3416, volée par la Chambre le 28 décembre 1921. Voyez A. Bosc, dans H. S. L. F. 1922.

3. Chambre, M. Grodet, séance du 30 juin 1917, J. O., Débats, p. 1663. R. S. L. F., 1917, p. 446 et s.

4. Exposé des motifs du 28 novembre 1921, Chambre n» 3419. Voyez G. Jèze, Les crédits additionnels, Action nationale du 25 décembre 1921, p. 296 et s.

EXÀiMEN DU BUDGET PAR i/aSSEMBLÉE 269

Section II Examen du budget par V Assemblée,

§ 1. — Exposé théorique.

I. — En général, c'est seulement lorsque la Gommissiou a terminé son travail, que doit commencer Texamen du budget par l'Assemblée. Le plus sage est que la délibération délmte par une discussion générale sur la sliuatiGn financière et sur la politique financière^ dépenses et recettes. On passera ensuite à Texamen des chapitres du budget et des articles de la loi de finances. Lorsque tous les chapitres et articles auront été votés, il interviendra un vote sur l'ensemble.

II. — Le vote doit-il être public ou secret? En d'autres termes, doit-on connaître les noms des votants ? Certains estiment que le vote devrait être toujours secret en matière financière : ce serait permettre à beaucoup de représentants de rejeter des crédits qu'ils jugent injustifiés, mais qu'ils n'osent écarter par crainte de l'impopularité. que des concurrents peu scrupuleux ne manqueraient pas d'exploiter au cours de la prochaine campagne électorale ^

Le prof. .loseph-Barthélemy écrit en ce sens : « Contre tout projet de réforme ou de compression des dépenses se dresse l'insurrection des intérêts parliculiers. Or les inîôrôts particuliers, seuls, sont représentés ; l'intérêt général ne l'est pas Le public est sans organe L'intérêt particulier est agressif, l'intérêt général est atone. L'intérêt particulier est bruyant, l'intérêt général est muet. L'intérêt y/articulier attaque, l'intérêt général ne se défend même pas. — Le député a mille tentations de sacrifier l'intérêt général aux intérêts particuliers. Qu'il les surmonte î Sans doute... , quelques députés le font. Pas tous... Il faut de l'héroïsme et du plus rare.de l'héroïsme civil... L'homme public redoute l'impopularité. C'est un tVjit. C'est un fait auquel il faut adapter les institutions. Le vote secret est l'expression de la conscieiice du député ; le vote public est le reflet de ses préoccupations électorales. Qu'il y ait une difîérence entre les votes émis au scrutin public et les résultats que donnerait la voiation secrète, il n'est pas beaucoup de parlementaires expérimentés pour le nier... Certains ont souligné le nombre exceptionnel de députés qui se laissent aller à rectifier leur vote. . . — Ainsi le Trésor est rais au pillage par la seule vertu du vote public... Si vous tenez à suivre philosophiquement des principes abstraits, restez fidèles à la publicité du vote. Mais supprimez-la, tout au moins pour un certain temps et dans certains domaines, si vous souhaitez sincèrement les réformes de salut public, si vous voulez les compressions de dépenses et les économies ».

Dans une libre démocratie, on ne peut pas, dit-on en sens contraire, inscrire la règle du vote secret. Chaque député doit avoir le courage de

1. M. Joseph-Barïiiblemy, article paru dans le Journal 'io 15 octobre 1921; Voyez aussi discours de M. Massabuau, Sénat, 28 décembre 1921, J. 0 , Débats, p. 2236.

ses opinions. — Au surplus, il n'y aurait sans doute pas de majorité pour adopter le vote secret en matière financière.

III. — Convient-il de limiter la durée de la discussion du budget, soit en fixant par avance le nombre des séances qui lui seront consacrées, soit par la réglementation de la durée des discours, etc. ?

C'est un des problèmes les plus difficiles.

Toute limitation de la liberté de la tribune est dangereuse : c'est un précédent détestable. Il y a atteinte à un droit personnel de chaque député. De plus la limitation aboutit fatalement à enlever à la discussion du budget son caractère financier et à en faire un débat purement 'politique^ comme en Angleterre (v. supra^ p. 252).

Par contre, l'absence de limitation peut entraîner des retards préjudiciables à la bonne gestion des finances et aussi à l'accomplissement régulier des autres fonctions du Parlement.

La meilleure solution serait celle de la liberté, mais avec des partis politiques assez disciplinés pour n'envoyer à la tribune que ceux qui ont quelque chose d'intéressant à dire. C'est du côté de la discipline des partis que la solution doit être cherchée. C'est dire qu'il y a là un vœu platonique pour beaucoup de pays.

§ 3. — La pratique.

Dans tous les pays qui ont un Parlement, -— et c'est le cas de tous les Etats civilisés, — on se plaint de la lenteur du vote du budget, du faible courage des députés, de l'intempérance oratoire des membres des Chambres.

C'est surtout la lenteur de la discussion et l'intempérance oratoire qui ont provoqué des satires violentes et des réglementations précises.

On peut distinguer trois grands systèmes principaux :

1° Le système français de la liberté presque absolue de la parole : la conséquence est la très grande lenteur de la discussion budgétaire.

2° Le système anglais de la clôture générale à date fixe, dit de la guillotine, et de la clôture par compartiments. A l'avance, la Chambre décide, sur la proposition du gouvernement, que tant de séances seront consacrées à la discussion générale, tant de séances à la discussion de tel ou tel budget de dépenses, etc., et qu'à telle date le budget, la loi de finances devront être votés. Le dernier jour venu, à l'heure fixée, le Speaker arrête les orateurs et met aux voix chaque chapitre, chaque article. On vote, on ne parle plus.

3** La méthode américaine, suivie à la Chambre des représentants, de la limitation générale de la discussion et de la limitation indivi-

EXAMEN PAU l'aSSEMBLÉK (FAAJNCE) 271

duelle de la durée des discours : la discussion est limitée et chaque orateur ne dispose que de quelques minutes.

Examinons de plus près le fonctionnement pratique de ces trois grands systèmes.