R. s. L. F, 1919, p. 264 et s

2. Avant la loi du 31 jiiiUet 1917 (impôts cédulaires sur le revenu^ la loi annuell» des contributions directes devait aas^i intervenir en août afin de permettre le répartement des impôts de répartition. Voyez sur ce point le rapport de M. Miixiès-Lacroix sur la loi du 4 août 1917, J. 0 , 1917, Sénat, Débats, p. 863 et s. ; R. S. L. F., 1917, p. 463 et s.