Errera, Droit public belge, 2» édition, 1916, p

4. Mancini e CIaleotti, N%rmc ed usi del Pari. UhUsluô, p. 514, n° *12.

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que chaque Chambre vote les crédits Décessaires pour ses dépenses et que l'autre Chambre ne discute ni ne modifie les crédits.

IV. — Aux Etats- Unis fia loi du 10 juin 4921 sur la réforme budgétaire (section 201) décide : « En ce qui concerne la branche législative du gouvernement (et la Cour suprême des Etats Unis), les évaluations de dépenses pour l'année suivante seront transmises au Président au plus tard le 45 octobre de chaque année; le Président les incorporera tlan-s U Budget sans reinsien p .