SIGNIFICATION JURIDIQUE DU BUDGET EN FRANCE

rence du système anglais, comprendre tous les crédits, môme les crédits permanents; et il doit y avoir un budget des recettes contenant toutes les recettes. Mais ce sont là, pour les crédits permanents et le budget des recettes, des états ëvaluatifs qui n'ont pas le caractère juridique des budgets des dépenses et des recettes français.

§ 2. — Le Système français * .

En France, chaque année, est rédigé, sous le nom de budget, un tableau général des dépenses et des recettes publiques.

I. Dépenses publiques. — Le budget prévoit et autorise toutes les dépenses; mais l'autorisation qu'il contient n'a pas, pour toutes les dépenses, la même signification juridique ^ :

a) Il y a des créances déjà nées à la charge du Trésor ou dont la naissance ne dépend pas d'actes juridiques accomplis par les agents administratifs ; ici le budget contient simplement une autorisation de payer. Exemples : dette publique, pensions, traitements des agents au service public, dettes de TElatà raison d'agissements fautifs des agents administratifs, etc.

b) Pour les créances à naître à la charge de l'Etat et qui tirent leur origine ou dépendent à' actes juridiques à accomplir par les agents administratifs, le budget donne à Tadministration l'autorisation d'accomplir les actes juridiques à la suite desquels vont naître des charges, jusqii'à concurrence de la somme fixée par le budget. Exemple : marchés de fournitures, de travaux publics, traitements de fonctionnaires à nommer, etc. C'est la règle de Vannalité des dépenses.

Une importante conséquence de la règle de l'annalité des dépenses est l'interdiction pour Vadministration, sauf autorisation législative contraire, d'accorder des subventions pour plusieurs années ou encore de passer des marchés à long terme, c'est-à-dire portant sur plusieurs exercices. L'autorisation est, en effet, donnée à l'administration de faire