des dépenses

publiques. — Le droit français s'est aussi préoccupé, à une époque" récente, d'organiser des mesures préventives : contrôle des dépenses engagées. V. infra.

3. EsMEiN, Droit const.,^' éd., 1909, p. 905; — Duguit, Droit const., 1907, p. 940.

4. Nous ne changeons rien, disait le ministre des Finances à la séance du 29 juin 1900, au cours de la discussion du projet de loi sur l'augmentation de la flotte, à l'imputaUon dans les dépenses, à la méthode suivant laquelle elle est pratiquée; il va de soi que les dépenses comprises dans les budgets annuels seront soumises chaque année aux Chambres. Quelques-uns... ont dit qu'un tel programme liait le Parlement. Uobjection tombe si l'on réfléchit, — je ne saurais trop insister sur ce point afin qu'il n'y ait pas de malentendu, — que les jnogrammes sont Vexpression d'une politique que les Chambres sont toujours maîtresses d'abandonner à l'occasion de chaque budget... Pour que