REFUS DU BUDGET

précision. Les conséquences juridiques d'un refus en bloc du budget ne peuvent pas être les uK^mes dans tous les pays ; elles dépendent essentiellement de la signification juridique attachée au budget par la loi positive ^ — De plus, dans aucun pays, avec quelque système que ce soit, le refus en bloc du budget ne peut avoir des conséquences aussi graves qu'on le prétend. Partout, toujours, quelque système que Ton applique, malgré le refus en bloc du budget, il y aura — en plus ou moins graud nombre — des créances qui subsisteront et continueront de naître au profil du Trésor public, quoique avec des difficultés plus ou moins grandes de recouvrement par les agents ; partout, toujours, malgré le refus en bloc du budget, les tiers conserveront ou continueront d'acquérir contre le Trésor public des créances régulières qui devront être payées sans retard, sous peine de violer le principe fondamental du respect des sitiiatioîis juridiques individuelles, des droits subjectifs, des créances et dettes.

Prenons un exemple. Supposons que fonctionne dans un pays le système qui attribue au budget le maximum de valeur juridique, une législation qui consacre à la fois la règle de Vamialité de l'impôt et la règle de Vannalité des dépenses; quel sera l'effet juridique du refus en bloc du budget? En ce qui concerne les recettes, ce sera d'empêcher la naissance et le recouvrement des créances d'impôts, voire même le recouvrement des autres créances. Cela est très grave, si l'opinion publique soutient le Parlement, caries individus pourront d'abord refuser le paiement de leurs contributions, agir en restitution des sommes payées, suspendre le paiement de leurs dettes régulièrement nées. En ce qui concerne les dépenses, — et c'est là le plus important, car un gouvernement peut vivre quelque temps sans recettes, sur le crédit de l'Etat, — le refus en bloc du budget aura des conséquences juridiques beaucoup moins graves. Il n'aura pas d'autre effet que d'engager la responsabilité des agents; il ne peut pas être question de faire dépendre du vote du budget la validité des actes juridiques entraînant des dépenses pour l'Etat : les tiers n'ont aucun moyen de s'assurer de la régularité budgétaire des engagements de dépenses. Le crédit public exige que les tiers ne soient pas rendus responsables des infractions budgétaires. — Dès lors, l'efficacité juridique d'un refus en bloc du budget dépend entièrement : lo de l'organisation faite par la loi de la responsabilité des agents, et 2» de la discipline fonctionnelle.

Voilà les conséquences juridiques d'un refus en bloc du budget dans un pays qui donne au budget le maximum de valeur juridique. On voit que l'on est assez loin de Varrôt brusque de la machine politique. Mais si la double règle de l'annalité des recettes d'impôts et des dépenses publiques est écartée par la législation positive ^ alors le refus en bloc du budget n'est plus, au point de vue juridique, qu'un grand coup d'épée dans l'eau, puisque le gouvernement pourra juridiquement continuer à recouvrer les revenus publics, à engager et à payer les dépenses publiques.