G. JÈZE, Le Budget, p. 175 et s

Lords*. Aussi le Parliament Acl, 1911 a-t-il pris des précautions coolre îe tacking ; c'est \q Speaker àe la Chambre des Communes qui est l'autorité compétente pour s'opposer au tacking-, sa décision est définitive, elle ne peut être contestée devant aucune autorité publique ^.

Dans les Etats-Unis de V Amérique du Nord^, les adjonctions budgétaires portent le nom de riders (cavaliers). — Dans le gouvernement fédéral^ les riders sont bien connus. Parfois, on les a insérés là parce que le Congrès n'avait pas le temps de les faire adopter par la procédure ordinaire. — Les riders ont été employés aussi comme instruments de lutte politique entre les deux Chambres. Parfois, ia Chambre des représentants a essayé, au moyen de riders épingles aux bills de crédits, de forcer la main au Sénat. Cette tentative n'a pas réussi. Le Sënal a montré de la fermeté; la Chambre a dii céder et conseniir à la disjonction. — Le Sénat, lui aussi, a essayé, par la pratique des riders, de forcer la main à la Chambre des représentants. C'est même le Sénat qui, le premier, fit l'expérience des riders. Aujourd'hui, le cas est assez rare. — Enfin et surtout, les deux Chambres du Congrès — Chambre des représentants et Sénat — ont usé du procédé des riders contre le Président des Etats-Unis.

Aujourd'hui, il existe, au Sénat et à la Chambre des rr-présentants, un règlement qui prohibe l'insertion, dans les bills d'appropriation, de dispositions ayant un but étranger aux crédits. Mais ces rrgiements ne sont pas appliqués *. -- li y a quelques années, le Président des Etats- Unis exprimait au Congrès son désir qu'ii lut apporté à la Constitution fédérale un amendement lui permettant de frapper de veto certaines dispositions d'un bill d'appropriation, sans être obligé de le rejeter en entier. Cette réforme permettrait au président de supprimer les riders.

Avant la Révolution de 1918, un grand nombre de constitutions d' Etats particuliers allemands^ avaient proscrit les adjonctions étrangères au budget, en vue de protéger la Chambre haute contre les empiétements de la Chambre populaire : Saxe, Wurtemberg, Bade. Mais cela n'empêchait pas l'insertion dans le budget de dispositions permanentes, pourvu qu'elles fussent d'ordre financier. — En Prusse et dans VEmpire allemand, il n'existait pas de disposition constitutionnelle expresse; néanmoins, la pratique des adjonctions {Bepackung) n'avait pas réussi à s'établir; on n'admettait pas ce moyen de pression sur le Gouvernement ou sur la Chambre des Seigneurs ou sur le Bundesrat.

La Constitution de l'Empire allemand du 11 août 1919, article 25, décide : « Sont interdites dans le budget de l'Empire des dispositions. . . qui ne se rapportent pas à des recettes et dépenses de l'Empire ou à leur gestion ». — Une formule analogue se trouve dans la nouvelle Constitution prussienne du 30 novembre 1920, art. 63, a!. 3 in fine : « Ne doivent pas figurer dans le budget les dispositions qui. . . ne se rapportent pas aux recettes et aux dépenses de l'Etat ou à leur administration ».

1. V. infra, les Attributions financières de la Chambre des Lords; — Jèze, Le Budget, p. 561.

2. JÊzE, les Pouvoirs financiers de la Chambre des Lords {Le Parliament Act 1911), dans Eev. S. L. F., 1911, p. 595 et s.