INITIATIVE FINANCIÈRE AUX ETATS-UNIS

Iralif cliargé des finances. Mais depuis le début du xx^ siècle et encore ^Ins depuis la guerre de 1914-19, la situation a changé : le déficit a apparu. On a clierclié des remèdes.

Tout d'abord, la pratique a imaginé des moyens d'empêcher l'initialive des membres du Congrès de s'exercer d'une manière trop désastreuse. 1° Les comités des Chambres ont pris la haute main sur la préparation des projets de dépenses ou de recettes. En 1909, le Chairman du Cornmitlee on Appropriations de la Chambre des représentants a même demandé que tous les bills de crédits fussent soumis au contrôle d'un seul Comité et non plus prépai'és par un grand nombre de comités (à la Chambre 8, en 1911) sans rapports entre eux ^ Cette proposition n'a pas encore été adoptée, mais il y a un vif mouvement de réforme en ce sens. — 2° Les Speakers de la Chambre des représentants se sont efforcés, depuis la fin du xix'' siècle, de jouer, dans une certaine mesure, le rôle de ministre de l'équilibre qui, dans les Etats européens, appartient au ministre des Finances. — 3" Une loi fédérale du 4 mars 1909 a chargé le Président des Etats-Unis d'examiner les estimâtes annuels proposés par les départements exécutifs et qui servent au travail de préparation des Comités. Si les prévisions de dépenses excèdent les recettes prévues, le Président doit signaler au Congrès les crédits qui, à son avis, devraient être réduits ; ou, s'il juge ces réductions dangereuses, il doit recommander au Congrès le vote d'emprunts ou de tel impôt nouveau pour couvrir le déficit ^.

Toute cette réglementation n'a pas eu l'efficacité désirable. Aussi un grand mouvement d'opinion s'est-il dessiné aux Etats-Unis pour Tinstitution d'un régime budgétaire reposant sur la responsabilité de l'Exécutif. En 1912, le président Tait a fait étudier la question par une Commission de spécialistes qui a publié d'excellents documents sur la matière. Dans le pays, un Comité d'hommes influents s'est constitué pour une vive propagande en faveur d'un budget national. Ce mouvement a abouti en 1920 au vote par le Congrès fédéral d'un bill (29 mai 1920). Mais ce bill a été arrêté par le veto du président Wilson ; celui-ci, tout en exprimant ses vifs regrets, s'est déclaré contraint par une question — de détail — d'ordre constitutionnel d'opposer son veto (l'autorité compétente pour révoquer le Comptrotler General devait être, d'après le bill, le Congrès ; le Président a déclaré que ce droit appartenait au Président, d'après la Constitution). Il ne paraît pas douteux que le bill de 1920 ne soit voté à nouveau par le Congrès fédéral et approuvé par le Président.

Le mécanisme budgétaire consacré par le Budget and Accounting Bill de 1920 peut être résumé dans les trois grandes règles suivantes :

1. Cpr. sur ce point E.-L. Bogart, Chronique, dans R. S. L. F., 1911, p. 100.

2. E.-L, BoGART, Chronique, dans R. S. L. F. 1909, p. 598 et s,. ; 1911, p. 100.

ire règle. — C'est le président des Etats-Unis qui a la responsabilité de la préparation du budget. —.Le président doit soumettre au Congrès, le premier jour de chaque session régulière, le budget, c'est-à-dire les évaluations de dépenses et de crédits nécessaires, et les évaluations de recettes. — 11 y joindra les documents justificatifs. — Il devra, en même temps, s'il y a lieu, faire, dans le budget, ses recommandations au Congrès en vue d'adopter les mesures financières pour assurer l'équilibre : impôts nouveaux, emprunts, etc. — Le Président devra, au fur et à mesure des besoins, présenter au Congrès les demandes de crédits additionnels, avec un exposé des motifs et, en particulier, l'explication des raisons pour lesquelles le budget ne comprenait pas ces crédits. — Aucune demande de crédit ou d'augmentation de crédit ou touchant les recettes, ne devra être soumise à un Comité du Congrès par une autre autorité, fonctionnaire ou agent public, si ce n'esta la demande de l'une ou l'autre Chambre du Congrès.

2^ règle. — Pour l'accomplissement effectif de sa mission budgétaire, le Président est assisté du « Bureau du budget» {bureau of tJie budget). C'est le rouage capital et original du mécanisme nouveau. Le Bureau of t/ie budget est composé d'un directeur (le Secrétaire de la Trésorerie) et d'un directeur adjoint nommé par le président des Etats-Unis. — C'est le Bureau qui, sous la haute direction du Président, prépare le budget et les projets de crédits additionnels. A cette fin, le Bureau a le pouvoir de réunir, de reviser, de réduire ou d'augmenter les estimâtes des différents départements ministériels et services. — Le Bureau du budget doit faire une étude détaillée des départements ministériels et services, en vue de permettre au président des Etats-Unis de connaître les changements à y apporter (en vue des économies et d'une plus grande efucacité des services). Ces travaux seront consignés dans des rapports au Président ; celui-ci pourra les transmettre au Congrès, en tout ou en partie, avec ses recommandations. — Les Comités des Chambres du Congrès s'occupant des dépenses et des recettes peuvent aussi demander au Bureau du budget son concours. — Toutes les administrations publiques doivent communiquer au Bureau du budget tous les renseignements qu'il demandera; le directeur et le directeur-adjoint du Bureau ou tout fonctionnaire du Bureau dûment autorisé auront accès dans tous les services et pourront consulter tous documents, registres, etc.

3^ règle. — Dans chaque département ministériel ou service, il doit y avoir un fonctionnaire spécial nommé par le ministre et appelé fonctionnaire budgétaire {budget officer)^ qui, sous la direction du ministre, prépare les estimâtes du département ministériel. Ce même fonctionnaire {budget officer) préparera, sous la direction du chef du déparlement, les demandes de crédits additionnels. — Le chef de chaque département ou service, après avoir revu les estimâtes du budget officer, les enverra au bureau du budget avant le d5 septembre de chaque année. A défaut, le Président fera préparer, d'office, le budget du ministre défaillant. — Les estimâtes ainsi établis par chaque ministre et transrais au Bureau du budget servent à préparer le budget qui sera présenté au Congrès. — C'est le Président qui, avec la collaboration du Bureau du budget, prescrit la forme détaillée dans laquelle le projet de budget sera dressé.

Ce système, on le voit, s'inspire largement des méthodes anglaises, en les perfectionnant et en les adaptant au système constitutionnel américain.