RÔLE DES CHAMBRES DANS LA FIXATION DES RECETTES

exige la uioclificalion immédiate d'un impôt déterminé, on pourra décider que le Gouvernement prescrira provisoirement les dispositions nécessaires, sauf ratification ultérieure des Chambres. — De même encore, il parait bien difficile de ne pas admettre une large participation du Gouvernement et des agents administratifs locaux à rétablissement ou à la modification des impôts locaux. Il y a des conditions particulières dont l'appréciation ne peut être bien faite que par les élus des habitants, sous réserve d'un contrôle plus ou moins actif des Assemblées législatives.

/?. — Ces considérations s'appliquent avec une égale force aux recettes provenant des taxes, droits, redevances obligatoires, que dans la plupart des Etats civilisés l'on trouve à côté de V impôt proprement dit. Tandis ([wqV impôt {tax on diitxj, Steuer owAufgabe, imposta, etc.) est perçu en dehors de tout service particulier rendu au contribuable, les taxes, droits ou redevances obligatoires {fées ou assessments, Gebiihren, Beitraege, tasse) sont perçus à l'occasion d'un service public n'ayant pas un caractère commercial ; à titre d'exemples, on peut citer les droits exigés à l'occasion d'une inscription hypothécaire, les droits d'examen et de diplôme, les droits de sceau pour une naturalisation ou la délivrance d'un passeport, un péage, etc.

Le fait capital est que ces perceptions ont un caractère obligatoire, forcé : c'est cet élément de contrainte qui les rapproche de l'impôt et les soumet au même régime juridique. — D'ailleurs, les taxes se différencient de l'impôt par l'idée de service rendu ; par là elles se rapprochent des prix ou loyers ; mais, en réalité, une taxe n'est pas la rémunération d'un sei'vice rendu ; c'est plutôt une perception à l'occasion du fonctionnement d'un service public qu'une prestation pour payer le service : service de justice, d'instruction publique, de voirie, etc. Aussi le taux de la taxe n'est-il pas ordinairement calculé exactement d'après la valeur du service rendu ; les produits de la taxe ne sont pas destinés à faire fonctionner, le service public et à en couvrir exactement les dépenses.

L'intervention des Assemblées en matière de taxes se justifie par les mêmes raisons juridiques, économiques et politiques qui valent pour l'impôt proprement dit.

C. — Voilà pour l'impôt et les taxes. Lorsqu'un pays a admis la nécessité du vote de l'impôt par les représentants de la nation, Tintervention de ces derniers s'impose, en quelque sorte à titre de corollaire, pour les autres sources de recettes, lors même que, par leur nature, les mesures qui les prescrivent ne sont pas des lois proprement dites, c'est-à-dire des règles générales et impersonnelles. C'est que, en effet, les recettes d'un pays forment un tout; elles doivent être examinées dans leur ensemble. Ce que ne fournissent pas les

autres sources de revenus, il faut le demander à l'impôt ; dès lors, avant de voter un impôt, le Pai'lement doit rechercher si cFaulres genres de recettes ne conviennent pas mieux.

Ainsi en est-il des emprunts. Ce ne sont pas des lois proprement dites ; ce sont des actes d'administration ; mais toutes les opérations qui s'y rattachent (émission, conversion, etc.) ont un contre-coup direct sur le système des impôts. Le service des arrérages ou de l'amortissement exige des ressources que l'impôt devra fournir. Gomment le Parlement qui vote l'impôt se désintéresserait-il des emprunts? — Il faut aussi choisir entre l'emprunt et Timpôt; n'est-ce pas aux Chambres à faire ce choix? Une forte dette publique peut compromettre la prospérité économique du pays ; à l'inverse, une émission peut être inopportune, une création d'impôt peut être préférable. Engagera-t-on ahisi l'avenir de la nation sans le concours de ses élus ? — De plus, argument de sentiment puissant, le crédit public n'est-il pas intéressé à ce que les représentants du pays viennent apposer solennellement leur signature sur les engagements de l'Etat, et, par leur vote, apportent aux prêteurs de deniers la conviction que le service de la dette sera loyalement assuré ? — Enfin, argument politique décisif, le gouvernement sera-t-il laissé libre de se procurer, par l'emprunt, les ressources que le Parlement lui a refusées en rejetant les impôts?

Encore ici, pour que l'action soit possible, faut-il laisser au Gouvernement un certain rôle ; c'est à lui qu'il convient de confier la détermination des mesures de détail des opérations d'emprunt.

D. — Par des considérations du même ordre on peut justifier la collaboration nécessaire des Assemblées pour les actes capitaux de la gestion du domaine, tels que certaines aliénations de biens faisant partie du patrimoine de l'Etat, et pour l'organisation et le fonctionnement à' exploitations industrielles d'Etat. — D'abord, il se peut qu'il y ait, dans ces actes, des lois proprement dites (organisation d'un service public : chemins de fer, postes, monopole, etc.). — Déplus, la prérogative du Parlement apparaît comme un corollaire du vote de l'impôt. Les Assemblées, avant de consentir l'impôt, doivent vérifier s'il ne vaudrait pas mieux procéder à des aliénations ou à des exploitations industrielles. — Enfin, la constitution d'un important domaine national ou de certaines propriétés foncières (forêts nationales, par exemple) ou de certaines exploitations industrielles (chemins de fer, par exemple) est d'intérêt économique national; les représentants du pays ne peuvent s'en désintéresser.

Bien entendu, ce serait rendre l'action administrative impossible que d'exiger, à tout moment et pour tous les actes de gestion ou d'exploitation, même les plus simples, l'intervention des Chambres. Ce serait aussi imposer à celles-ci une besogne fastidieuse, sans utilité

aucune. Il y aura donc à délerminer les actes pour lesquels il faudra laii'c intervenir ou non le parlement.

E. — Telles sont les mesures financières de recettes pour lesquelles la collaboration des Assemblées semble désirable. Elle l'est enfin quant à h fixation périodique du biidgetdes receUes. D'abord, celte intervention est nécessaire pour les recettes d'impôts et de taxes, dans les pays où les impots sont annuels et où Fautorisation de les percevoir doit être renouvelée tous les ans *. Elle paraît extrêmement utile dans tous les Etats. Il est bon que périodiquement on dresse le tableau d'ensemble des recettes publiques, qu'on les compare les unes aux autres. C'est la garantie qu'il y aura une politique financière suivie et non pas des expédients financiers. — De plus, l'un des meilleurs freins qui puisse être opposé à la prodigalité des pouvoirs publics et aux tendances au gaspillage financier est le rappel incessant du montant des ressources de l'Etat. Il faut que cet élément domine la discussion des dépenses. Sans doute, l'impôt est légitime dès qu'il y a des dépenses utiles à faire; mais il est des dépenses utiles quil faut savoir ajourner faute d'argent; les forces des contribuables d'un pays ont des limites. C'est en votant périodiquement les recettes qu'un Parlement a le moyen de connaître et de faire connaître les ressources publiques et, par cela même, les bornes que les dépenses ne doivent pas dépasser.

§' 2. — Législations positives ^.

Gomment ces différentes questions ont-elles été résolues en législation positive ?

Les principes généraux sont sensiblement les mêmes dans tous les pays civilisés. L'intervention des Assemblées législatives est requise pour la fixation des mesures de recettes. — Il n'y a de différence importante que sur un point : le vote du budget des recettes.

A ce point de vue, on peut distinguer deux groupes de législations : 1^ celles qui exigent la collaboration du Parlement non seulement pour la détermination des sources de recettes, mais encore pour l'établissement/^ério^/iç-z^e du budget des recettes {Etats de t Europe continentale) ; — 2o celles qui exigent la collaboration des Chambres pour la détermination des sources de recettes, mais qui ne leur font pas voter périodiquement le budget des recettes {Angleterre^ Etats-Unis de t Amérique du Nord).

En France, c'est au Parlement et à lui seul qu'il appartient de prescrire définitivement les principales mesures de recettes. Le prin-